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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE publie les résultats du nouvel examen par les pairs sur la prévention du chalandage fiscal du standard minimum de l'Action 6 du projet BEPS

 

01/04/2021 – Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale internationale alors que l'OCDE publie le nouveau rapport d'examen par les pairs qui évalue les efforts des juridictions pour empêcher le chalandage fiscal et toutes autres formes de pratiques abusives sur l'Action 6 du projet BEPS réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20. Une version révisée du document relatif à l'examen par les pairs, servant de base à l'évaluation du standard minimum de l'Action 6, a également été publiée aujourd'hui.

 

Le troisième rapport d'examen par les pairs sur la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal (disponible également en anglais) révèle qu'une large majorité des membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 (Cadre inclusif) a traduit ses engagements vis-à-vis du chalandage fiscal en actions concrètes et s'emploit à modifier son réseau de conventions.

 

L'Action 6 du projet BEPS, qui compte parmi l'un des quatre standards minimums, a identifié l'utilisation abusive des conventions, et en particulier le chalandage fiscal, comme l'un des plus importants sujets de préoccupation dans le domaine de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices. Le chalandage fiscal vise généralement la tentative par une personne de bénéficier indirectement des avantages prévus par une convention fiscale conclue entre deux juridictions sans être résidente d'une de ces deux juridictions. Afin de remédier à cette problématique, tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 6 et participent à un examen par les pairs annuel pour contrôler sa mise en œuvre correcte.

 

Le nouveau rapport comprend les résultats agrégés de l'examen par les pairs et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 137 juridictions membres du Cadre inclusif le 30 juin 2020. Les données compilées pour cet examen par les pairs démontrent que l'Instrument multilatéral (IM) a été l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 6 et que l'Instrument multilatéral a commencé à avoir un impact sur les conventions fiscales des juridictions qui l'ont ratifié.

 

L'impact et la couverture de l'IM devraient augmenter rapidement à mesure que les juridictions poursuivent leur ratification et que d'autres juridictions disposant d'importants réseaux de conventions fiscales envisagent d'y adhérer. À ce jour, l'IM couvre 95 juridictions et plus de 1700 conventions fiscales bilatérales.

 

Le document révisé relatif à l'examen par les pairs (version en anglais), également publié aujourd'hui, constitue la base sur laquelle le processus d'examen par les pairs sera entrepris à partir de 2021. Le document comprend les termes de référence qui définissent les critères d'évaluation de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 et la méthodolgie qui établit la procédure par laquelle l'examen sera effectué.

 

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration Fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 91 08) ou Matt Andrew, Chef de la Division des conventions fiscales et des prix de transfert (+33 1 85 55 45 78).

 

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