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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE lance une consultation publique sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie avec la publication d'un premier élément constitutif dans le cadre du Pilier Un

 

04/02/2022 - Suite à l'accord conclu en octobre 2021 par plus de 135 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS en faveur d'une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation et de la mondialisation de l'économie, les travaux sur la mise en œuvre du plan à deux piliers sont bien avancés. Dans le cadre de cette prochaine phase, le Cadre inclusif consultera les parties prenantes sur un certain nombre d'aspects du Pilier Un et du Pilier Deux au cours des prochains mois.

 

Pilier Un

Pour le Montant du Pilier Un, le Cadre inclusif lance une consultation publique qui se déroulera par étapes, en publiant des documents de travail du Secrétariat sur chaque élément constitutif afin d'obtenir des contributions rapidement et avant que le travail ne soit finalisé. Cette approche, plutôt que d'attendre qu'un document complet soit prêt, permettra de poursuivre les travaux en parallèle, afin de respecter le calendrier politique convenu en octobre 2021.

 

Aujourd’hui, le premier élément constitutif est publié pour les commentaires publics. Le Projet de règles pour le lien et la source du chiffre d’affaires a été accepté pour publication par le Cadre inclusif afin de recueillir les commentaires du public, mais le projet de règles ne reflète pas le consensus concernant le fond. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits au plus tard le 18 février 2022.

 

Pour le Montant B du Pilier Un, un document de consultation publique sera publié à la mi-2022, et un événement de consultation publique suivra la période de commentaires.

 

Pilier Deux

Les Règles types du Pilier Deux ont été publiées par le Cadre inclusif en décembre 2021 afin de fournir un modèle pour la mise en œuvre nationale des Règles GloBE. Ces Règles seront soutenues par un Commentaire afin de fournir aux administrations fiscales et aux contribuables des orientations sur l'interprétation et l'application de ces Règles, qui est en cours d'élaboration et qui s'appuie également sur les contributions d'un Groupe consultatif d'entreprises mis en place par BIAC.

 

Un Cadre de mise en œuvre est en cours d’élaboration pour faciliter la mise en œuvre coordonnée des règles GloBE et abordera les questions d'administration et de conformité, y compris l'élaboration de régimes de protection. Une consultation publique sur le Cadre de mise en œuvre sera lancée plus tard ce mois-ci, et un événement de consultation se tiendra en mars.

 

En ce qui concerne la Règle d'assujettissement à l'impôt du Pilier Deux, le projet de règle type et son commentaire seront publiés en mars 2022, avec une série de questions soumises pour une contribution. Un projet de discussion publique sur l'instrument multilatéral destiné à faciliter la mise en œuvre de la Règle d'assujettissement à l'impôt sera également publié pour commentaires au même moment.

 

 

De plus amples informations sur la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie sont disponibles sur le site https://oe.cd/bepsaction1.

 

Les demandes de renseignements doivent être adressées à Achim Pross (+33 1 45 24 98 92), Chef de la Division de la coopération internationale et l’administration fiscale au sein du CPAF, ou à tfde@oecd.org.

 

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