06/05/2022 – Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public concernant l'Exclusion des Services financiers réglementés du Montant A dans le cadre du Pilier Un.

 

L'exclusion des Services financiers réglementés exclura du champ d'application du Montant A le chiffre d'affaires et les bénéfices des Institutions financières réglementées. Le caractère distinctif de ce secteur est qu'il est soumis à une forme unique de réglementation, sous la forme d'exigences en matière d'adéquation des fonds propres, qui reflètent les risques assumés et supportés par l'entreprise. La portée de l'exclusion découle de cette exigence, ce qui signifie que les Entités qui sont soumises à des mesures de fonds propres fondées sur les risques (et uniquement celles-ci) sont exclues du Montant A.

 

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a accepté de publier ce document de consultation publique (also available in English) afin d'obtenir les commentaires du public, mais les projets de règles ne reflètent pas un consensus sur le fond. Les commentaires des parties intéressées concernant le projet de règles sur l'exclusion des Services financiers réglementés aideront les membres du Cadre inclusif à affiner et à finaliser les règles pertinentes.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits* au plus tard le 20 mai 2022. Les instructions pour soumettre des commentaires se trouvent dans le document de consultation.

 

Pour plus d'informations sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie, voir https://oe.cd/bepsaction1.

 

Pour toute information ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez contacter [email protected].

 

*Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement » collectif ou d'une « coalition », ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent. Les orateurs et autres participants à la prochaine réunion de consultation publique seront sélectionnés parmi les personnes ayant fourni des commentaires écrits en temps voulu.