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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE diffuse la nouvelle édition des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

 

20/01/2022 – L'OCDE publie ce jour l'édition 2022 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

 

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l'application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle de plus en plus prépondérant, les prix de transfert restent un sujet prioritaire tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables. Les États doivent s'assurer que les bénéfices imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que la base d'imposition déclarée par les EMN dans leur pays reflète l'activité économique qui y est exercée. Pour leur part, les contribuables ont besoin d'instructions claires sur l'application du principe de pleine concurrence.

 

Cette dernière mise à jour rassemble dans une seule publication les modifications suivantes apportées à l'édition 2017 :

 

Pour plus d'information sur les Principes applicables en matière de prix de transfert, veuillez visiter : https://oe.cd/tpg2022-fr

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans (+33 1 45 24 91 08), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (CPAF), Manuel de los Santos (+33 1 45 24 91 42), Chef ad intérim de l'Unité de prix de transfert du CPAF, ou l'équipe de communication du CPAF.

 

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