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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : commentaires du public reçus sur le projet de règles pour le lien et la source du chiffre d'affaires dans le cadre du Montant A du Pilier Un

 

22/02/2022 – Le 4 février 2022, dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE a sollicité les commentaires du public sur le Projet de règles pour le lien et la source du chiffre d’affaires dans le cadre du Montant A du Pilier Un.

 

L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires publics reçus.

 

 

 

Pour plus d'information sur les consultations publiques de l'OCDE en matière de fiscalité, consultez le site https://oe.cd/tax-input.

 

Pour toute demande d'information complémentaire veuillez contacter tfde@oecd.org

 

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