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Règles spécifiques aéronautique

Règles propres aux aéronefs civils

L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU) est une convention non contraignante (gentlemen’s agreement) qui s’applique aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public d’aéronefs civils. Bien qu’il fasse partie des annexes sectorielles de l’Arrangement, c’est un accord autonome qui ne renvoie à aucune disposition de l’Arrangement. Les Participants à l’ASU ne sont pas exactement les mêmes que ceux de l’Arrangement. Il s'agit de : l’Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Union Européenne.

Évolution du texte

Le texte actuel de l’ASU figure à l’annexe III de la dernière version de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Par rapport à la précédente version (janvier 2019), le texte a été modifié comme suit :

  • Modifications du corps de l'ASU :
    • L'exemption de la notification préalable applicable à l’article 13-1) a été entendue à l’article 12-2) ;
    • L’article 39 concernant les dispositions transitoires (clause grand père) a été modifié afin d’intégrer une clause de suspension prenant effet après le 31 décembre 2020, date après laquelle ces dispositions seraient suspendues.
  • Modification de l’Appendice II (Taux de primes minimums) : l’article 32 a été légèrement modifié afin de préciser que les taux de primes minimums étaient bornés au minimum à hauteur de 100% des TLR et au maximum à hauteur de 200% des TLR. 
  • Modification de l’Appendice III (Taux d’intérêt minimum) : l’article 3 a été légèrement modifié afin de limiter la publication des TICRs aux quatre devises identifiées dans le texte de l’ASU (plus particulièrement : l’euro, le yen japonais, la livre sterling et le dollar américain) sans pour autant changer les critères d’éligibilité concernant les devises du TICR.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le document sur l'évolution de l'Arrangement : il fournit un historique de l'évolution de l'arrangement, y compris un aperçu des étapes franchies depuis son adoption en 1978, un historique des modifications apportées au corps de l'accord et à ses annexes sectorielles depuis 1992 (avec un intérêt particulier pour l'ASU) ainsi que des liens vers les documents précédents. 

Taux de primes minimums (TPM)

Les Participants à l’ASU ne doivent pas appliquer de taux inférieurs au taux de prime minimum (TPM) correspondant au risque de crédit lorsqu’ils accordent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. La prime destinée à couvrir le risque de non remboursement des crédits à l’exportation vient s’ajouter au taux d’intérêt.

Les TPM standards de l’ASU 2011 sont mis à jour chaque trimestre et prennent effet le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

Convention du Cap

L’ASU dispose (Appendice II) que les États inscrits sur la Liste au titre de la Convention du Cap peuvent bénéficier d’une réduction des TPM

Taux d’intérêt minimums

L’ASU précise que des taux d’intérêt minimums s’appliquent aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public qui visent les aéronefs civils.

Taux d’intérêt fixe minimums – taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) propres à l’ASU

Les TICR s’appliquant aux aéronefs civils sont actualisés tous les mois et prennent effet le 15 de chaque mois.

Taux d’intérêt minimum variable

La marge de référence utilisée pour calculer le taux d’intérêt minimum variable est actualisée tous les mois et prend effet le 15 du mois.

 

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