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L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation de navires (SSU) définit des règles particulières applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au titre de contrats à l’exportation concernant les navires de mer, la transformation de navires et les navires de type Hovercraft. Il s’agissait initialement, en 1969, d’un accord séparé ; la version actuelle figure à l’annexe I de l’Arrangement. Les Participants à l'Accord sectoriel sont l’Australie, l’Union européenne, la Corée, le Japon, la Norvège et la Nouvelle-Zélande. Le SSU est placé sous la responsabilité du Groupe de travail de l’OCDE sur la construction navale (GT6).

L’Accord sectoriel sur les aéronefs civils (ASU) est un accord autonome consacré aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils. Il ne se réfère à aucune disposition de l’Arrangement. L’ASU est géré par ses propres Participants, à savoir l’Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle Zélande, la Suisse et l'Union européenne. Voir l’annexe III de l’Arrangement et les règles propres aux aéronefs civils.

L’Accord sectoriel sur les centrales nucléaires (NSU) (voir l’annexe II de l’Arrangement) figure parmi les annexes de l’Arrangement depuis 1984, et a été révisé pour la dernière fois en juillet 2009. Il prévoit des modalités et conditions plus souples pour l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public destinés aux centrales nucléaires.

L’Accord sectoriel sur les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique et des ressources en eau (CCSU) (voir l’annexe IV de l’Arrangement), initialement limité au champ des énergies renouvelables et des ressources en eau, a été intégré dans l’Arrangement à titre permanent. Sa dernière mise à jour date de 2014.

Cette annexe prévoit des modalités et conditions plus souples de soutien public des crédits à l’exportation dans le cas des projets dans les domaines des ressources en eau, des énergies renouvelables ou de l’atténuation du changement climatique. La Direction de l’environnement de l’OCDE fournit des informations complémentaires sur les travaux consacrés par l’OCDE au financement climatique (qui visent à promouvoir de bonnes pratiques pour accroître et mieux cibler les financements publics et privés en faveur d’investissements respectueux du climat).

L’Accord sectoriel sur les infrastructures ferroviaires (RSU) (voir l’annexe V de l’Arrangement) est entré en vigueur en janvier 2014. Il prévoit l’application de conditions plus souples aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés aux nouveaux projets d’infrastructures ferroviaires, de façon à répondre aux besoins divers des autorités et des exportateurs et de promouvoir l’utilisation du rail comme solution viable de remplacement du transport routier et aérien, compte tenu de la pénurie d’énergie, de la hausse des prix du carburant et du changement climatique.

L’Accord sectoriel sur les projets de production d’électricité à partir de charbon (CFSU) (voir l’annexe VI de l’Arrangement) est entré en vigueur en février 2016. Cette annexe prévoit des conditions plus strictes de soutien public des crédits à l’exportation en faveur des projets de production d'électricité à partir de charbon. Elle vise à encourager les exportateurs et les acheteurs de centrales à charbon à abandonner les technologies peu efficaces au profit de technologies à haut rendement énergétique en limitant le soutien aux crédits à l’exportation de centrales à charbon.

A compter de juillet 2019, la date d’examen du CFSU a été amendée au 30 juin 2020 (au lieu du 30 juin 2019) et l’Article 7 (Dispositions transitoires) a été supprimé. Ces changements seront intégrés dans la prochaine version de l’Arrangement qui devrait être publiée en janvier 2020.

La version de l’Arrangement actuellement en vigueur est celle de janvier 2020. Les changements apportés par rapport à la version précédente (janvier 2019) sont les suivants :

  • Modification du corps de l’Arrangement ainsi que l'Accord sectoriel sur les centrales nucléaires (NSU - Annexe II), l’Accord sectoriel sur les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique et des ressources en eau (CCSU - Annexe IV), l’Accord sectoriel sur les infrastructures ferroviaires (RSU - Annexe V), et l’Annexe sur les conditions et modalités applicables aux opérations de financement de projet (Annexe VII) afin de regrouper les articles concernant les TICRs dans une nouvelle Annexe, Annexe XVI. Ces modifications ont également engendré une modification de la numérotation de nombreux articles du corps de l’Arrangement ainsi que certains des accords sectoriels.
  • Modification de l’Accord sectoriel sur les aéronefs civils (ASU - Annexe III).
  • Modification de l’Accord sectoriel sur les projets de production d’électricité à partir de charbon(CFPSU - Annexe VI) :
    • Mise à jour de la date de revue fixée au 30 juin 2020 (au lieu du 30 juin 2019) ;
    • Suppression des dispositions transitoires (clause grand-père).
  • Les erreurs de renvoi ont été corrigées chaque fois que nécessaire et la cohérence de la terminologie a été améliorée dans tout le texte de l’Arrangement.

 

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le document sur l'évolution de l'Arrangement : il fournit un historique de l'évolution de l'arrangement, y compris un aperçu des étapes franchies depuis son adoption en 1978, un historique des modifications apportées au corps de l'accord et à ses annexes sectorielles depuis 1992, ainsi que des liens vers les documents précédents.

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