19/01/2022 - Afin d’améliorer la transparence autour de la fiscalité de l'aide au développement, l'OCDE lance aujourd'hui une nouvelle plateforme numérique qui détaille les demandes d’exonérations fiscales formulées par les pays donateurs participants sur les biens et services financés par l'aide publique au développement (APD).

La plateforme numérique pour la transparence du traitement fiscal de l'aide au développement compare les politiques d'imposition de l'APD de 12 membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, qui ont volontairement fourni le détail de leurs approches fiscales de l'aide internationale. Les membres participants sont l'Australie, la Commission européenne, l'Espagne, les États-Unis, la France, la Grèce, la Hongrie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède. L'objectif est d'aider les donateurs et les pays bénéficiaires à clarifier le statut fiscal de l'APD, qui s'élevait à 161 milliards de dollars en 2020.

Tant l'APD que son mode d'imposition sont essentiels pour le bien-être économique et social des pays en développement. Ils représentent pour ces pays des ressources essentielles pour faire face à la crise actuelle du COVID-19. La Fondation pour les études et recherches sur le développement internationales (Ferdi) estime que les exonérations dont bénéficient les projets d’aide peuvent représenter jusqu'à 2 à 3 % du PIB dans certains pays en développement. 

L'APD des 12 pays participant à la plateforme représentait plus de 50 % de l'APD bilatérale brute en 2020. Le traitement fiscal de l'APD est un sujet d’actualité pour de nombreux donateurs : quatre d’entre eux ont récemment revu leur politique d'aide au développement, et trois autres ont prévu ou entreprennent actuellement une révision.

Cette semaine, à l’occasion de leur réunion à haut niveau, les membres du CAD ont discuté des moyens de renforcer urgemment la mobilisation des ressources domestiques, et notamment la collecte des impôts, compte tenu des conséquences profondes de la pandémie de COVID-19 sur le financement du développement durable. Les recettes domestiques ont beau représenter leur principale source de financement, de nombreux pays en développement peinent à lever des recettes fiscales suffisantes. En Afrique, le ratio moyen impôts/PIB était de 16,6 % en 2019, soit moins de la moitié du ratio des pays de l'OCDE (33,8 %). Suite à la crise liée au COVID-19, l'aide internationale des donateurs officiels a atteint un niveau record en 2020, et l'APD représente plus des deux tiers des financements extérieurs des pays les moins avancés.

"Que ce soit pour l'investissement direct étranger ou l'aide au développement, les exonérations fiscales doivent être transparentes et responsables. Cette plateforme est un outil utile tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires qui souhaitent reconsidérer leurs politiques en la matière, et encourager encore plus de transparence", a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

"Les donateurs continuent d'intensifier leurs efforts pour améliorer la cohérence de leurs politiques publiques, et maximiser l'efficacité de toutes les ressources mobilisées dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba. La plateforme numérique de l'OCDE pour la transparence du traitement fiscal de l'aide au développement jouera un rôle essentiel dans le renforcement de l’impact de l'aide et de la fiscalité", a ajouté Jorge Moreira da Silva, directeur de la Coopération pour le développement à l'OCDE.

La plateforme sera mise à jour régulièrement, et tous les autres donateurs sont invités à y participer. Elle vient compléter les travaux entrepris par les partenaires de l'OCDE dans le cadre de la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, dont l'ONU, qui a publié en avril 2021 des lignes directrices sur le régime fiscal applicable aux projets d’aide de gouvernement à gouvernement.

Pour plus d'informations sur la plateforme numérique et accéder aux notes par pays, voir : www.oecd.org/fr/fiscalite/traitement-fiscal-aide-publique-au-developpement/.  

 

Les questions des médias doivent être adressées à Jorge Moreira da Silva, Directeur de la Coopération pour le développement de l'OCDE, Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 91 08) ou au Bureau des médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).