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Les normes du financement du développement

Aide publique au développement : définition et champ couvert

 

Le CAD mesure les apports de ressources vers les pays en développement depuis 1961. Une attention particulière a été accordée à la partie publique et concessionnelle de ces apports, définie comme «aide publique au développement» (APD). Le CAD a défini pour la première fois l'APD en 1969 et a resserré la définition en 1972. L'APD est la mesure clé utilisée dans pratiquement tous les objectifs d'aide et toutes les évaluations des performances de l'aide.

 

 Définition de l’aide publique au développement (APD)

À partir des données 2018, la nouvelle mesure de l’équivalent-don de l’APD deviendra la norme en matière de notification, et les chiffres clés de l'APD seront publiés sur cette base (voir ci-dessous la définition de l'APD applicable jusqu'en 2017).


Définition de l’aide publique au développement (APD), à partir des données de 2018

 

L’équivalent-don de l’APD est une mesure de l’effort du donneur. Les dons, prêts et autres apports entrant dans le calcul de la mesure de l’équivalent-don de l’APD sont désignés par l’expression apports d’APD (voir les notes 1 et 2).

 

Apports d’APD (voir note 3).

On entend par « apports d’aide publique au développement » tous les apports de ressources qui sont fournis aux pays et territoires sur la Liste des bénéficiaires de l’APD, ou à des institutions multilatérales, et qui répondent aux critères suivants :  

i. émaner d’organismes publics, y compris les états et les collectivités locales, ou d’organismes agissant pour le compte d’organismes publics ; et

ii. sachant que chaque opération doit en outre : 

a) avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ; et

b) être assortie de conditions favorables. Dans les statistiques du CAD, cela correspond à un élément don d’au moins (voir note 4)

• 45 pour cent dans le cas de prêts bilatéraux au secteur public des PMA et autres PFR (sur la base d’un taux d’actualisation de 9 pour cent).

• 15 pour cent dans le cas des prêts bilatéraux au secteur public des PRITI (sur la base d’un taux d’actualisation de 7 pour cent).

• 10 pour cent dans le cas des prêts bilatéraux au secteur public des PRITS (sur la base d’un taux d’actualisation de 6 pour cent).

• 10 pour cent dans le cas des prêts aux institutions multilatérales (voire note 5) (sur la base d’un taux d’actualisation de 5 pour cent pour les institutions mondiales et les banques multilatérales de développement et 6 pour cent pour les autres organisations, y compris les organisations sous régionales) (voir notes 6 et 7).

 

Les prêts assortis de conditions non conformes à la politique du FMI sur les plafonds d’endettement et/ou à la politique de la Banque mondiale en matière d’emprunts non concessionnels ne sont pas comptabilisables dans l’APD.

 

Mesure de l’équivalent-don de l’APD

La mesure de l’équivalent-don de l’APD est calculée pour les apports d’APD, comme définis ci-dessus. Pour les prêts au secteur public éligibles en APD [conditions i) et ii) ci-dessus], on obtient l’équivalent-don enregistré comme APD en multipliant les versements annuels au titre du prêt par l’élément don tel que calculé au moment de l’engagement (voir notes 8 et 9).


Définition de l’aide publique au développement (APD), jusqu’aux données de 2017

 

On entend par « aide publique au développement » tous les apports de ressources qui sont fournis aux pays et territoires sur la Liste des bénéficiaires d’APD, ou à des institutions multilatérales, et qui répondent aux critères suivants : 

i. émaner d'organismes publics, y compris les États et les collectivités locales, ou d'organismes agissant pour le compte d'organismes publics ;

ii. sachant que chaque opération doit en outre :

a) avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement ;

b) être assortie de conditions favorables et comporter un élément de libéralité au moins égal à 25 pour cent (sur la base d'un taux d'actualisation de 10 pour cent).

 

Notes:

  1. -- Note sur l’état d’avancement des débats au sein du CAD : Les participants à la Réunion à haut niveau sont convenus que la mesure globale de l’APD n’intégrerait plus les flux financiers associés aux prêts concessionnels, mais leurs équivalents-dons. Dans un souci de simplicité, et en attendant la finalisation de la réforme générale du cadre statistique du CAD, le terme « apports d’APD » est utilisé dans l’ensemble des Directives révisées pour désigner les apports dont l’équivalent-don est comptabilisé en APD. De même, le terme « prêts d’APD » désigne les prêts dont l’équivalent-don est comptabilisé en APD.--
  2. La formulation de ce paragraphe sera revue à la lumière des résultats de la Réunion à haut niveau de 2016.
  3. -- Note sur l’état d’avancement des débats au sein du CAD : La note de bas de page 4 sera révisée dans le cadre de la mise à jour des instructions sur la notification de l’allégement de la dette.--
  4. Les intérêts capitalisés inclus dans les rééchelonnements de prêts APD sont notifiés comme APD, quel que soit l’élément de libéralité du rééchelonnement.
  5. Cela comprend aussi bien les prêts sous forme de contributions aux budgets des institutions multilatérales (classés comme APD multilatérale), les prêts acheminés à travers les institutions multilatérales (classés comme APD bilatérale), et les prêts aux fonds fiduciaires administrés par ces institutions.
  6. -- Note sur l’état d’avancement des débats au sein du CAD : La définition de la concessionnalité doit encore être clarifiée pour d’autres types de prêts [par exemple les prêts au secteur privé], et d’autres instruments autres que les dons (par exemple des titres de participation). Dans l’attente de cette clarification, le critère « être assorti de conditions favorables et comporter un élément don d’au moins 25 pour cent (calculé à l’aide d’un taux d’actualisation de 10 pour cent) » reste en vigueur pour ces instruments.--
  7. Le taux d’actualisation se compose d’un coefficient de base de 5%, à savoir le taux d’actualisation du FMI utilisé en 2014 pour calculer les éléments don du FMI, et d’un coefficient d’ajustement de 1 pour cent pour les PRITS, de 2 pour cent pour les PRITI et de 4 pour cent pour les PMA et les autres PFR. Il n’y a pas de coefficient d’ajustement pour les prêts aux organisations mondiales et aux banques multilatérales de développement, et le coefficient d’ajustement est de 1 pour cent pour les prêts aux autres organisations multilatérales, y compris les organisations sous régionales. Le CAD évaluera régulièrement s’il est nécessaire d’ajuster les taux d’actualisation, en particulier après tout changement dans le taux du FMI.
  8. -- Note sur l’état d’avancement des débats au sein du CAD : Le mode de calcul de l’équivalent-don de l’APD a jusqu’à présent été défini pour les prêts au secteur public bilatéraux et les prêts aux organismes multilatéraux, pas pour les prêts au secteur privé. La méthode retenue pour mesurer l’effort des donneurs dans l’utilisation des instruments du secteur privé n’a pas encore fait l’objet d’un accord ; il n’en est donc pas fait état dans cette version intérimaire des Directives --
  9. La formulation de ce paragraphe sera revue à la lumière des résultats de la Réunion à haut niveau de 2016.

 

Pour une explication détaillée de cette définition, voir What is ODA?

 

 Couverture

Au fil des ans, le CAD a affiné de façon continue les règles de déclaration de l'APD pour garantir la fidélité à la définition et la plus grande cohérence possible entre les donateurs. Les limites de l’APD ont été soigneusement définies dans de nombreux domaines, notamment:

  • Aide militaire: aucun équipement ni service militaire ne peut être déclaré APD. Les activités antiterroristes sont également exclues. Toutefois, le coût de l’utilisation des forces armées des donateurs pour acheminer l’aide humanitaire est éligible.
  • Maintien de la paix: la plupart des dépenses de maintien de la paix sont exclues, en ligne avec l’exclusion des coûts militaires. Toutefois, certaines activités étroitement définies et pertinentes pour le développement dans le cadre des opérations de maintien de la paix sont incluses.
  • Énergie nucléaire: À déclarer en tant qu’APD, à condition que l’utilisation soit destinée à des fins civiles.
  • Programmes culturels: éligibles au titre de l’APD s’ils renforcent les capacités culturelles des pays bénéficiaires, à l’exclusion donc des tournées ponctuelles d’artistes ou de sportifs des pays donateurs et d’activités visant à promouvoir l’image de marque des donateurs.

 

 

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