|
Date de publication:
16 Mars 2022
|
Téléchargez le rapport
Ce rapport présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Recommandation de 2014 de l'OCDE concernant la coopération internationale dans le cadre des enquêtes et procédures portant sur des affaires de concurrence. La Recommandation vise à promouvoir une coopération efficace entre les autorités de la concurrence en matière de mise en œuvre des règles de la concurrence au cours de leurs enquêtes et de leurs procédures. Ce rapport traite de la pertinence continue de la recommandation, de la diffusion de celle-ci et identifie les domaines possibles pour des travaux supplémentaires.
Related materials
|