24/06/2022 - Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption est fortement préoccupé par le défaut chronique de mise en œuvre de l'infraction de corruption transnationale au Mexique. Vingt ans après l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, pas une seule affaire de corruption transnationale n’a fait l'objet d'un règlement. Aucune affaire n’a dépassé le stade de l’enquête et depuis l’adoption du rapport de Phase 4 sur le Mexique en 2018, le nombre de procédures d’enquête en cours a même diminué.

Le peu de progrès accomplis par le Mexique dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été adressées lors de la Phase 4 par le Groupe de travail est tout aussi ennuyeux. Certes, les efforts du Mexique pour sensibiliser ses fonctionnaires nationaux au signalement de soupçons de corruption transnationale dans l’exercice de leurs fonctions sont louables; toutefois, ils reviennent à n'avoir entièrement mis en œuvre qu’une seule recommandation de Phase 4. En particulier, le Mexique n’a guère progressé dans la mise en œuvre des principales recommandations relatives à la responsabilité des personnes morales pour corruption d’agents publics étrangers.

Le Groupe de travail est également vivement préoccupé par le fait que plus de dix ans après la formulation de la recommandation initiale de Phase 3 préconisant de renforcer la protection des lanceurs d’alerte, le Mexique n’ait toujours pas adopté de loi destinée à protéger les salariés des secteurs public et privé qui font état de soupçons de corruption transnationale.

Afin d’améliorer sa capacité de lutte contre la corruption transnationale comme l’exige la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, le Mexique devrait de toute urgence prendre des mesures concrètes pour répondre aux préoccupations de longue date concernant la répression de la corruption transnationale et aborder les questions toujours en suspens des Phases 3 et 4 dans une série de domaines, notamment la responsabilité des personnes morales pour corruption d’agents publics étrangers et la protection des lanceurs d’alerte:

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter M^me Preeya Khongwir, de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE, ou la Division des médias de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 97 00).   

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption au Mexique, veuillez consulter le site : www.oecd.org/corruption/anti-bribery/mexico-oecdanti-briberyconvention.htm.