Contrôle et évaluation
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Adhésion de l'Autriche20 mai 1999 19 juillet 1999 1 octobre 1998 |
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Rapports
2012 Rapport de Phase 3 2008 Rapport de suivi de la Phase 2 2006 Rapport de Phase 2 1999 Rapport de Phase 1
Communiqués de presse
2013
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Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruptionLa Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Texte de la Convention et documents connexes
Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruptionLe Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement. Plus d'informations sur le Groupe de travail
Contrôle et évaluationLa Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives. |
Documents connexes