23/02/2016 - L’OCDE a aujourd’hui adopté un nouveau cadre qui permettra à l’ensemble des pays et juridictions intéressés de participer aux efforts visant à adapter les règles fiscales internationales aux réalités du 21^e siècle. La proposition tendant à élargir la participation au Projet OCDE/G20 relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) sera présentée aux ministres des Finances des pays du G20 lors de leur prochaine réunion qui se tiendra les 26 et 27 février à Shanghai, en Chine.

 

Ce nouveau forum offrira à l’ensemble des pays et juridictions intéressés la possibilité de participer aux travaux du Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE en qualité d’Associés au projet BEPS. À ce titre, ils agiront sur un pied d’égalité avec les membres de l’OCDE et du G20 pour finaliser l’élaboration des normes du projet BEPS, ainsi que pour l’examen et le suivi de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures du projet.

 

Le Projet BEPS élabore des solutions permettant aux pouvoirs publics de combler les brèches subsistant dans les règles fiscales internationales existantes, exploitées par les entreprises pour faire disparaître leurs bénéfices ou les transférer artificiellement dans des pays à fiscalité faible ou nulle où elles exercent peu d’activités économiques, voire aucune. Ces pratiques induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, de 100 à 240 milliards USD par an, soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Cela pénalise particulièrement les pays en développement, pour lesquels l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante des recettes fiscales.

 

« Sous l’égide du G20, les pays du monde entier collaborent plus que jamais afin de remédier aux lacunes qui facilitent l’évasion fiscale », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría. « Le plan que nous présentons aujourd’hui créera le forum le plus large et le plus inclusif jamais conçu au sein duquel se tiendront les débats etles décisions sur la mise en œuvre des mesures du projet BEPS permettant d’aboutir à un système fiscal international plus solide et plus équitable. Il envoie un nouveau signal fort réaffirmant que les comportements jusqu’alors considérés comme licites et normaux ne seront plus acceptés ».

 

Les participants à ce nouveau cadre devront suivre la mise en œuvre des quatre normes minimales adoptées pour lutter contre les pratiques de BEPS, dans les domaines des pratiques fiscales dommageables, de l’utilisation abusive des conventions fiscales, des exigences de déclaration pays par pays et de l’amélioration du règlement des différends internationaux. Ils veilleront également à réunir des données en continu sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique et à mesurer l’impact du phénomène BEPS. Enfin, ils superviseront la mise en œuvredes autres mesures adoptées et achèveront les travaux d’élaboration des normes, notamment en ce qui concerne les conventions fiscales et les prix de transfert.

 

Les pays Associés apporteront également leur soutien à la mise en œuvre des mesures du projet BEPS, notamment dans les pays en développement, par l’élaboration et la diffusion d’outils pratiques en réponse aux principaux défis identifiés.

 

Si ce nouveau cadre est entériné par les ministres des Finances des pays du G20 réunis à Shanghai les 26 et 27 février, ses participants tiendront leur première réunion à Kyoto (Japon) en juin.

 

 Pour plus d’informations, rendez-vous sur http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps.htm ou télécharger le dépliant.

 

Les journalistes peuvent adresser leurs questions à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou à la Division des médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).