27/01/2017 – Dans le cadre des efforts continus pour renforcer la transparence par les entreprises multinationales, le Gabon, la Hongrie, l'Indonésie, la Lituanie, Malte, Maurice et la Fédération de Russie ont désormais signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur les échanges des déclarations pays par pays, portant le nombre total de signataires à 57. La Lituanie et la Hongrie ont adhéré à l'Accord respectivement en octobre et décembre 2016.

 

L'Accord multilatéral est un mécanisme efficace qui permet aux signataires d'échanger bilatéralement et automatiquement des déclarations pays par pays entre eux, comme envisagé par l'action 13 du plan d'action de BEPS. Il permettra de faire en sorte que les administrations fiscales obtiennent une meilleure compréhension de la façon dont les entreprises multinationales structurent leurs opérations, tout en assurant également que la confidentialité et l'usage approprié de ces informations sont garantis. Les informations relatives à l'activation des relations d'échange aux termes de l'Accord multilatéral seront communiquées en temps utile.

 

Le Gabon, l'Indonésie, Malte, Maurice et la Fédération de Russie ont signé l'Accord lors d'une cérémonie de signature tenue à l'occasion de la seconde réunion du Cadre inclusif sur BEPS les 26-27 janvier 2017. Le cadre inclusif réunit plus de 100 pays et juridictions en vue de collaborer sur la mise en œuvre du projet OCDE/G20 relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS).

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 6 21 63 27 67).