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News Release


  • 22-avril-2022

    Français

    Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : commentaires du public reçus pour le projet de règles sur le champ d'application au titre du Montant A du Pilier Un

    Le 4 avril 2022, l'OCDE a sollicité les commentaires du public sur le Projet de règles types pour la législation nationale sur le champ d'application au titre du Montant A du Pilier Un pour aider les membres à peaufiner et finaliser les règles pertinentes.

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  • 21-avril-2022

    Français

    Le Belize et le Cameroun déposent des instruments pour la ratification et le Japon élargit l'application de la Convention multilatérale BEPS

    Le Belize et le Cameroun ont déposé leur instrument de ratification de la la Convention BEPS, laquelle couvre maintenant plus de 1820 conventions fiscales bilatérales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.

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  • 14-avril-2022

    Français

    Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : l’OCDE lance une consultation publique concernant l’exclusion des industries extractives du Montant A dans le cadre du Pilier Un

    Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, l’OCDE sollicite les commentaires du public sur l’exclusion des industries extractives du Montant A dans le cadre du Pilier Un.

  • 14-April-2022

    English

    Making tax dispute resolution more effective: New peer review assessments for Andorra, Bahamas, Bermuda, British Virgin Islands, Cayman Islands, Faroe Islands, Macau (China), Morocco and Tunisia

    Under BEPS Action 14, jurisdictions have committed to implement a minimum standard to improve the resolution of tax-related disputes between jurisdictions. Despite the significant disruption caused by the ongoing COVID-19 pandemic and the necessity to hold all meetings virtually, work has continued with the release today of the Stage 2 peer review monitoring reports .

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  • 13-April-2022

    English

    OECD and Brazil work together to align Brazil's transfer pricing rules to international standard

    The OECD and Brazil's Receita Federal (RFB) held a joint high-level event in Brasília, Brazil, to present the key features of Brazil’s proposed new transfer pricing system.

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  • 12-avril-2022

    Français

    Le Forum mondial publie deux nouveaux rapports d'examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande pour El Salvador et le Gabon

    Le Forum mondial a publié aujourd'hui deux nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) concernant El Salvador et le Gabon. Les rapports ne couvrent que la première phase de l'évaluation, qui analyse l’adéquation des cadres juridiques.

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  • 5-April-2022

    English

    New tool provides insights into digitalisation practices and initiatives for 76 tax administrations

    Today, the OECD Forum on Tax Administration and eight key partner organisations launched the first phase of a new global Inventory of Tax Technology Initiatives which contains information on the use of leading technology tools and digitalisation solutions implemented by 76 tax administrations across the world.

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  • 4-avril-2022

    Français

    Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : l'OCDE sollicite les commentaires du public pour le projet de règles sur le champ d'application au titre du Montant A du Pilier Un

    Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Projet de règles types pour la législation nationale sur le champ d'application au titre du Montant A du Pilier Un.

  • 31-mars-2022

    Français

    La Thaïlande dépose son instrument pour la ratification de la Convention multilatérale BEPS

    La Thaïlande a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), laquelle couvre maintenant plus de 1 800 conventions fiscales bilatérales.

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  • 29-March-2022

    English

    OECD releases IT-format to support exchange of tax information on digital platform sellers

    Today, the OECD has released the standardised IT-format to support the electronic reporting and automatic exchange of information collected under the OECD's Model Reporting Rules for Digital Platforms.

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