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News Release


  • 29-January-2024

    English

    OECD releases statistics from the International Compliance Assurance Programme (ICAP)

    The OECD releases today the first aggregated statistics from the Forum on Tax Administration (FTA) International Compliance Assurance Programme (ICAP) for a multilateral risk assessment of an MNE group’s key international tax risks.

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  • 22-janvier-2024

    Français

    Commentaires du public reçus sur les propositions de modifications à apporter au Commentaire sur l'article 5 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et son application aux ressources naturelles extractibles

    L'OCDE publie les commentaires reçus sur les modifications proposées aux Commentaires sur l'article 5 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE et son application aux ressources naturelles extractibles.

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  • 17-janvier-2024

    Français

    La Zambie devient le 39ème membre africain du Forum mondial

    La Zambie a rejoint la lutte internationale contre l'évasion fiscale en tant que 171ème membre - et 39ème membre africain - du Forum mondial. La Zambie est le sixième pays africain à rejoindre le Forum mondial au cours des dix-huit derniers mois, après la République du Congo (juin 2022), l'Angola (mars 2023), le Zimbabwe (avril 2023), la Sierra Leone (mai 2023) et la République démocratique du Congo (décembre 2023).

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  • 4-janvier-2024

    Français

    Le Sénégal s'engage à démarrer l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en 2025

    Le Sénégal s'est engagé à mettre en œuvre la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) en septembre 2025.

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  • 20-December-2023

    English

    UK's Tim Power elected new Chair of the OECD Committee on Fiscal Affairs

    The OECD's Committee on Fiscal Affairs (CFA) has elected Mr. Tim Power, Deputy Director for Business and International Tax in His Majesty’s Treasury of the United Kingdom, as the Chair of the Committee beginning on 18 December 2023. He replaces Mr. Gaël Perraud, who resigned in December 2023 following his move to a new position within the French Ministry of Finance.

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  • 18-décembre-2023

    Français

    Réforme fiscale internationale : le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouvelles informations sur des aspects essentiels de la Solution reposant sur deux piliers

    Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie aujourd'hui même de nouvelles orientations techniques destinées à aider les pays à mettre en œuvre l'impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux, ainsi qu'une déclaration relative au calendrier pour l'élaboration de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du Montant A du Pilier Un.

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  • 13-December-2023

    English

    Countering harmful tax practices: Over 54 000 exchanges on tax rulings carried out among more than 130 jurisdictions under the BEPS Action 5 standard

    Today, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS released the latest peer review assessments for 131 jurisdictions in relation to the compulsory spontaneous exchange of information on tax rulings. This is the seventh annual peer review of the implementation of the BEPS Action 5 minimum standard on tax rulings.

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  • 7-December-2023

    English

    Enhancing global collaboration is key in tackling tax crime in the digitalising economy

    Over 120 experts on tax crimes and financial crimes, including the heads and senior officials of tax crime agencies from 46 jurisdictions, came together on 5-7 December for the Sixth OECD Forum on Tax and Crime in Rome, Italy.

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  • 6-décembre-2023

    Français

    La crise énergétique mondiale et les réponses des pouvoirs publics entraînent une forte baisse des niveaux d’imposition dans les pays de l’OCDE

    Les prix élevés de l'énergie déclenchés par la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine ont incité les gouvernements à réduire les droits d'accises au cours de l'année 2022, ce qui a entraîné une baisse des ratio impôts/PIB dans de nombreux pays, selon une nouvelle analyse de l'OCDE.

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  • 1-décembre-2023

    Français

    Le Forum mondial trace la voie pour son futur agenda de transparence fiscale, en s'appuyant sur les remarquables résultats déjà obtenus

    e Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a conclu aujourd'hui sa 16ème réunion plénière, marquant des avancées significatives dans ses efforts pour assurer la transparence et l'échange de renseignements (ER) à des fins fiscales pour tous.

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