du 19 septembre 2008 au 19 février 2009

Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet de rapport sur les aspects prix de transfert des restructurations d’entreprises.

 

Les restructurations au sein de groupes multinationaux ont été fréquentes au cours de ces dernières années. Elles impliquent le redéploiement de fonctions, actifs et / ou risques entre entreprises associées situées dans des pays différents, avec des conséquences sur le potentiel de profits ou de pertes dans chacun de ces pays. Les restructurations peuvent impliquer le transfert d’éléments incorporels de valeur, et elles consistent souvent en la conversion de distributeurs de plein exercice en distributeurs à faibles risques ou en commissionnaires d’une partie liée qui peut agir comme donneur d’ordre; la conversion de fabricants de plein exercice en sous-traitants ou façonniers d’une partie liée qui peut agir comme donneur d’ordre; et la rationalisation et / ou spécialisation d’opérations.

 

Ainsi que l’a montré la Table Ronde organisée par le Centre de Politique et d’Administration Fiscales de l’OCDE en janvier 2005, ces restructurations posent des difficultés en matière de prix de transfert et d’application des conventions fiscales, difficultés pour lesquelles il n’y a pas à l’heure actuelle de directives suffisantes de l’OCDE, que ce soit dans le cadre des Principes applicables en matière de prix de transfert (« Principes directeurs ») ou de la Convention Modèle OCDE (voir informations sur la Table Ronde de janvier 2005). Ces difficultés concernent principalement l’application des règles de prix de transfert au moment de la restructuration et / ou après celle-ci, la détermination de l’existence éventuelle d’un établissement stable (« ES ») et l’attribution de profits à celui-ci, le cas échéant, et la reconnaissance ou non-reconnaissance par l’administration fiscale de transactions du contribuable. En l’absence d’accord sur la manière de les traiter, ces difficultés peuvent entraîner une insécurité juridique significative tant pour les entreprises que pour les gouvernements, ainsi que des cas de double imposition ou de double non imposition. Reconnaissant la nécessité de mener des travaux dans ce domaine, le Comité des Affaires Fiscales (« CAF ») a décidé de commencer un projet pour développer des lignes directrices sur ces questions prix de transfert et conventionnelles.

 

En 2005, le CAF a créé un Groupe de Travail Conjoint  (« le GTC ») composé de délégués du Groupe de Travail n°1 (en charge de la Convention Modèle OCDE) et du Groupe de Travail n°6 (en charge des Principes directeurs en matière de prix de transfert) pour initier des travaux sur ces questions. Fin 2007, prenant acte des progrès réalisés, le CAF a référé les travaux sur les aspects prix de transfert des restructurations d’entreprises au Groupe de Travail n°6 et les travaux sur le seuil d’existence d’un ES au Groupe de Travail n°1. Le projet de rapport qui est publié aujourd’hui résulte des travaux réalisés sur les aspects prix de transfert par le GTC et le Groupe de Travail n°6. Le Groupe de Travail n° 1 a l’intention d’examiner, dans le cadre de son programme de travail 2009 2010, les questions relatives à la définition des ES de l’article 5 de la Convention Modèle OCDE, à la fois dans le contexte des restructurations d’entreprises et dans un contexte plus général. Ces futurs travaux du Groupe de Travail n°1 devraient donner lieu à un projet de rapport distinct.

Le projet de rapport publié aujourd’hui couvre les transactions entre parties liées dans le cadre de l’article 9 de la Convention Modèle OCDE et n’aborde pas la question de l’attribution de profits au sein d’une même entreprise dans le cadre de l’article 7 de la Convention Modèle OCDE, cette dernière question faisant l’objet du Rapport sur l’Attribution de Profits aux Établissements Stables dont la publication a été approuvée par le Comité des Affaires Fiscales  le 24 juin 2008 et par le Conseil de l’OCDE le 17 juillet 2008. L’analyse contenue dans ce projet de rapport repose sur les principes existants en matière de prix de transfert. En particulier, ce projet de rapport part de la prémisse que le principe de pleine concurrence et les Principes directeurs ne s’appliquent pas et ne doivent pas s’appliquer de manière différente aux transactions qui découlent d’une restructuration et à celles qui ont été structurées comme telles depuis le début.

 

Ce projet de rapport comprend quatre Notes thématiques.   

Au vu de l’importance des allocations de risques pour les restructurations d’entreprises, la première Note donne des indications générales sur l’allocation des risques entre parties liées dans le cadre de l’article 9, et en particulier sur l’interprétation et l’application des paragraphes 1.26 à 1.29 des Principes directeurs.

 

La seconde Note, “Rémunération de pleine concurrence pour la restructuration elle-même”, traite de l’application du principe de pleine concurrence et des Principes directeurs aux opérations de restructuration elles-mêmes, et en particulier des circonstances dans lesquelles, si la restructuration s’effectuait entre parties indépendantes, l’entité restructurée recevrait une rémunération pour le transfert de fonctions, d’actifs et / ou de risques, et / ou une indemnisation pour la rupture ou la renégociation substantielle des accords en place.

La troisième Note examine l’application du principe de pleine concurrence et des Principes directeurs aux transactions post-restructuration. 

La quatrième Note traite de quelques notions importantes en relation avec les circonstances exceptionnelles dans lesquelles une administration fiscale peut envisager de ne pas reconnaître une transaction ou une structure adoptée par un contribuable, sur la base d’une analyse des paragraphes 1.36-1.41 des Principes directeurs et de la relation entre ces paragraphes et d’autres parties des Principes directeurs.

 

Le Comité invite toutes les personnes intéressées à adresser leurs commentaires sur ce projet de rapport avant le 19 février 2009. Les commentaires doivent être envoyés par courrier électronique (en format Word) à [email protected].

 

Sauf avis contraire, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel pourront être publiés sur le site Internet de l’OCDE.