21/06/2018 – Aujourd’hui, l’OCDE a publié deux rapports comprenant des Instructions à l’intention des administrations fiscales sur l’application de l’approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser (Action 8 du Plan d’action BEPS) et des Instructions révisées sur la mise en oeuvre de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices (Action 10 du Plan d’action BEPS).
En octobre 2015, dans le cadre des rapports finaux du projet BEPS, l’OCDE/G20 ont publié le rapport « Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur » (Actions 8-10 du Plan d’action BEPS). Le Rapport comprenait des instructions révisées sur les principaux domaines suivants : les questions de prix de transfert dans le cas de transactions impliquant des actifs incorporels ; les arrangements contractuels, y compris l’allocation contractuelle des risques et des bénéfices correspondants, qui ne correspond pas aux activités effectivement réalisées; le niveau de rendement octroyé aux financements apportés par une entité du groupe multinational fortement capitalisé, lorsque ces rendements ne correspondent pas au niveau d’activité de cette entité ; et d’autres transactions à haut risque. Le Rapport contenait également un mandat pour poursuivre l’élaboration des :
Les nouvelles instructions à l’intention des administrations fiscales sur l’application de l’approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser visent à dégager une compréhension et une pratique commune aux administrations fiscales des ajustements à opérer en application de l’approche des actifs incorporels difficiles à valoriser. Ces instructions devraient améliorer la cohérence et réduire le risque de double imposition économique en présentant les principes qui devraient sous-tendre la mise en oeuvre de l’approche concernant les actifs incorporels difficiles à valoriser. Les instructions incluent également un certain nombre d’exemples dans le but de clarifier la mise en oeuvre de l’approche concernant les actifs incorporels difficiles à valoriser à travers différents scénarios et traitent de l’intéraction entre l’approche des actifs incorporels difficiles à valoriser et l’accès à la procédure amiable en vertu de la convention fiscale applicable. Ces instructions ont été formellement incorporées dans les Principes applicables en matière de prix de transfert en annexe au Chapître VI.
Ce rapport comprend les instructions révisées sur la méthode du partage des bénéfices (Action 10 du Plan d’action BEPS). Ces instructions seront incorporées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, remplaçant ainsi le texte antérieur sur la méthode transactionnelle du partage des bénéfices dans le Chapître II.
Les instructions révisées conservent le principe selon lequel la méthode de partage des bénéfices devrait s’appliquer lorsqu’elle s’avère être la méthode la plus appropriée au cas d’espèce. Ces instructions contiennent également plus d’orientations sur la façon d’appliquer la méthode ainsi que de nombreux exemples.
Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) continue d’être une priorité essentielle pour les gouvernements du monde entier. En 2013, les pays de l’OCDE et du G20, oeuvrant de concert sur un pied d’égalité, ont adopté un Plan d’Action en 15 points visant à combattre les pratiques de BEPS. En 2015, l’ensemble des mesures issues du Projet BEPS a été approuvé par les dirigeants du G20 et l’OCDE. Afin d’assurer la mise en œuvre efficace et cohérente des mesures BEPS, le Cadre inclusif sur le BEPS a été mis en place en 2016 et compte aujourd’hui 116 membres. Il réunit tous les pays et juridictions intéréssées, invités à prendre part, sur un pied d’égalité, aux travaux du Comité des affaires fiscales.
Pour en savoir plus sur le Cadre inclusif sur le BEPS : www.oecd.org/tax/beps
Pour toute question, les journalistes sont invités à s’adresser à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 6 26 30 49 23) ou à Tomas Balco, Responsable de l’unité prix de transfert (+33 1 85 55 47 08).
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