18 juillet 2008 - Le 17 juillet 2008, le Conseil de l'OCDE a approuvé la publication du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables , suite à l’approbation du Rapport par le Comité des affaires fiscales lors de sa réunion du 24-25 juin 2008.

 

Le Rapport donne des indications sur les principes d’attribution de bénéfices aux établissements stables en vertu de l'article 7 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune . Il reflète les conclusions des travaux sur les modalités d’application, aux relations entre un établissement stable et le reste de l’entreprise dont il fait partie, des normes énoncées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert pour les entreprises distinctes, mais associées.

 

Le Rapport comprend une préface et quatre parties. La Partie I formule des considérations générales sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables, indépendamment de la branche d’activité dans laquelle ils opèrent. Elle décrit une approche en deux étapes dans laquelle l’établissement stable est assimilé fictivement à une « entité fonctionnellement distincte » du reste de l’entreprise dont il fait partie. Dans la seconde étape de l’approche, les bénéfices de l’établissement stable sont déterminés en appliquant, par analogie, le principe de pleine concurrence des Principes en matière de prix de transfert, y compris son analyse de comparabilité, aux opérations entre l’établissement stable et les autres composantes de l’entreprise, et en déterminant, conformément aux Principes, le prix des éventuelles transactions avec des entreprises associées qui sont attribuées à l’établissement stable.

 

Les trois autres parties du Rapport sont consacrées à l’application de cette approche aux établissements stables d’entreprises opérant dans le secteur financier, où la conduite des affaires à travers des établissements stables est particulièrement répandue. La Partie II décrit l’application de l’approche à des entreprises effectuant des opérations bancaires par l’intermédiaire d’un établissement stable. La Partie III étudie la situation des établissements stables d’entreprises effectuant des transactions mondialisées sur instruments financiers. Enfin, la Partie IV traite de l’application de l’approche à des établissements stables d’entreprises d’assurance.

 

Ce rapport final remplace toutes les versions précédentes des différentes parties, y compris la version provisoire des Parties I-III publiée en décembre 2006 et le projet de Partie IV publié en août 2007.

 

Le Comité des affaires fiscales a décidé d’adopter une stratégie de mise en œuvre du Rapport à deux volets, afin d’apporter aux administrations fiscales et aux contribuables la plus grande sécurité juridique possible quant aux modalités d’attribution de bénéfices aux établissements stables dans le cadre aussi bien des conventions existantes que des conventions futures.  Pour apporter plus de sécurité quant à l’interprétation des conventions existantes reposant sur le texte actuel de l’article 7, des Commentaires révisés sur la version actuelle de l’article 7, qui reprennent les conclusions du Rapport qui n’entrent pas en contradiction avec les Commentaires existants, ont été inclus dans la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale. Pour prendre pleinement en compte les conclusions du Rapport, un travail a commencé sur une nouvelle version de l’article 7 destinée à figurer dans la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale et à être utilisé lors de la négociation des nouvelles conventions et modifications aux conventions existantes.  Un projet du nouvel article 7  a été publié le 7 juillet 2008 pour commentaires.