9 mars 2011 - Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE démarre un nouveau projet sur les aspects administratifs des prix de transfert. Il s’agit d’un sujet important qui s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre, d’une part, le développement de lignes directrices sophistiquées pour les transactions complexes et, d’autre part, l’utilisation optimale des ressources des contribuables et des administrations fiscales pour améliorer tant le respect par les contribuables de leurs obligations que les contrôles par l’administration.

 

Ce projet comprend les éléments suivants:

 

• Une enquête est actuellement menée auprès des pays sur les mesures de simplification qu'ils ont adoptées dans le domaine des prix de transfert. Il s'agit notamment de régimes de protection ainsi que d'autres types de mesures telles que l’allégement des exigences documentaires pour les transactions de faible montant ou les petites et moyennes entreprises, des procédures facilitées de prévention des différends, etc. L’enquête couvre les pays membres de l'OCDE et les observateurs auprès du Comité des affaires fiscales.

 

• Une plate-forme Internet a été mise en place par l'OCDE pour faciliter le partage, entre administrations fiscales, d'informations et d'expériences sur les aspects administratifs des prix de transfert, y compris sur des questions telles que l'organisation des contrôles de prix de transfert, le développement de techniques d'évaluation des risques, la conception d’obligations en matière de documentation des prix de transfert, la mise en place de programmes d’accords préalables de prix, etc.

 

• L'OCDE passe en revue les directives sur les régimes de protection du chapitre IV des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, en vue de leur éventuelle mise à jour pour refléter l'expérience acquise depuis 1995.

 

L'OCDE invite maintenant les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur les questions suivantes:

 

• Leur expérience des diverses formes de mesures de simplification administrative en matière de prix de transfert et de leur efficacité;
• Quels sont les différents types de « régimes de protection » rencontrés, et quelle est la meilleure façon de les décrire et les différencier;
• Les avantages et les inconvénients des régimes de protection et d'autres formes de simplification administrative des prix de transfert, en pratique et du point de vue des politiques fiscales;
• Si les orientations existantes sur les régimes de protection à la section E, chapitre IV des Principes en matière de prix de transfert devraient être révisées, et si oui comment.

Les commentaires doivent être envoyés avant le 30 juin 2011 en format Word, à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF ([email protected]).

 

Sauf indication contraire des commentateurs au moment de la soumission des commentaires, les contributions reçues pourront être publiées sur le site Internet de l'OCDE.