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Centre de politique et d'administration fiscales

Le Royaume-Uni signe la Convention OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

24/05/2007 - Le Royaume-Uni est le 15ème pays à avoir signé la Convention conjointe OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La cérémonie de signature, présidée par Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, a eu lieu le 24 mai 2007 au siège de l’OCDE.

La Convention renforce les possibilités de coopération des administrations fiscales pour l’application de leur législation nationale, tout en respectant les droits fondamentaux des contribuables. Elle prévoit tout un ensemble de modalités de coopération administrative multilatérale pour l’imposition et pour le recouvrement de l’impôt, y compris la TVA.

Le Secrétaire général de l’OCDE s’est félicité de cette initiative du Royaum-?Uni : "Je suis heureux de constater l’intérêt croissant que suscite cette Convention, qui était à bien des égards en avance sur son temps. De plus en plus, les administrations fiscales considèrent que la coopération bilatérale est insuffisante pour pouvoir s’attaquer efficacement aux problèmes de gestion fiscale dans l’économie plus ouverte et plus intégrée d’aujourd’hui. La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est l’un des instruments les plus complets et les plus efficaces pour lutter contre l’indiscipline fiscale internationale. La Convention est d’autant plus utile que les pays sont plus nombreux à la ratifier, en particulier lorsqu’il s’agit d’acteurs aussi importants que le Royaume-Uni. J’espère que d’autres pays rejoindront la Convention dans un proche avenir".

Cette initiative avait été annoncée par Gordon Brown, Chancelier de l’Échiquier, en novembre 2005 dans le cadre de son rapport pré budgétaire. La Paymaster General, Dawn Primarolo, en présentant la législation nécessaire au Parlement, a souligné les principales raisons de la décision qui a été prise par le Royaume-Uni de signer la Convention : "Bien que le Royaume-Uni ait un vaste réseau de conventions bilatérales, élargir les dispositifs d’assistance mutuelle à des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne contribuera à l’action que nous menons pour assurer le respect de la législation fiscale et nous aidera à lutter contre la fraude fiscale, dossier qui nous préoccupe tout spécialement."

Les pays suivants sont parties à la Convention : Azerbaïdjan, Belgique, Danemark, États-Unis, Finlande, France, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne et Suède. Le Canada et l’Ukraine ont signé la Convention et ont entamé sa ratification.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter : Jeffrey Owens, Directeur, Centre de politique et d’administration fiscales, OCDE (Tél. +33 1 45 24 91 08), Division de la Presse, Conseil de l’Europe (Tél. +33 3 88 41 25 60) et au Royaume-Uni, Rachel Gibbons, Attaché de Presse, HM Treasury (Tél. +44 207 147 2316).

 

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