29/10/2012 - Au cours de la réunion du Forum mondial au Cap, en Afrique du Sud, les délégués provenant de 81 juridictions et de 11 organisations internationales ont examiné si tous les membres du Forum pratiquent effectivement l’échange de renseignements en matière fiscale.
Le rapport d’examen par les pairs de l’Afrique du Sud, l’une des juridictions les plus actives en matière de transparence et d’échange de renseignements, conclut que le cadre juridique et les pratiques de ce pays sont conformes à la norme convenue à l’échelle internationale.
L’importance des travaux du Forum mondial dans la région est soulignée par l’élection de son nouveau président, M. Kosie Louw, d’Afrique du Sud. De plus en plus de pays africains sont désormais membres du Forum, et le Burkina Faso, le Cameroun, le Gabon, l’Ouganda et la Tunisie l’ont récemment rejoint. En outre, le Ghana et le Kenya sont associés à un projet -pilote mené dans le cadre du programme d’assistance technique du Forum.
« Les travaux du Forum mondial sont essentiels pour l’Afrique du Sud et le continent africain », a déclaré M. Pravin Gordhan, le ministre des Finances de l’Afrique du Sud. « La fraude fiscale est un obstacle au développement, à la croissance et au bien-être de la société. Il est très encourageant de voir autant de pays réunis aujourd’hui au Cap afin de bâtir ensemble un environnement transparent ».
À l’occasion de la réunion du Forum mondial, Malte, la Nouvelle-Zélande et la République tchèque ont signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans la foulée de la Roumanie au début du mois. La Lituanie, le Nigeria, le Gabon, le Kazakhstan et la Lettonie ont signé des lettres d’intention les engageant à adhérer à la Convention, tandis que l’Albanie, le Belize, l’Estonie, le Maroc et Niue avaient fait de même un peu plus tôt.
Moins de deux ans après la modification de la Convention effectuée en réponse à l’appel lancé par le G20, plus de 50 nouveaux pays ont adhéré à la Convention ou ont déclaré leur intention de le faire.
« Nous devons travailler ensemble pour faire en sorte que chacun paie sa juste part de l’impôt, surtout en période d’austérité », a déclaré le Secrétaire général adjoint de l’OCDE, M. Rintaro Tamaki, à l’ouverture de la cérémonie de signature. « La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale est un instrument efficace qui renforce la coopération internationale en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales commises par les personnes physiques et morales. »
Neuf rapports d’examen par les pairs et trois rapports supplémentaires adoptés
Le Forum mondial a adopté 7 nouveaux rapports de Phase 1 (Dominique, Îles Marshall, Niue, Russie, Samoa, Saint-Martin et Slovénie), 2 rapports combinés (Afrique du Sud et Argentine) et 3 rapports supplémentaires (Liechtenstein, Monaco et Uruguay). Sur la base des conclusions des rapports supplémentaires, le Forum mondial a estimé que le Liechtenstein et l’Uruguay pouvaient désormais faire l’objet d’un examen de Phase 2.
Avec 88 juridictions déjà examinées, le Forum mondial parvient au terme de la Phase 1. Les examens autonomes de Phase 2, qui déterminent si les pays appliquent bien leur législation fiscale, ont débuté au deuxième trimestre de 2012. Ils permettent d’analyser en détail les procédures et ressources disponibles pour l’échange de renseignements. Les premiers rapports des examens de Phase 2 seront publiés en 2013, et plus de 50 examens de Phase 2 seront achevés d’ici la fin de la même année.
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LES RAPPORTS D’EXAMEN PAR LES PAIRS
Rapport sur le cadre juridique et son application (Phases 1 et 2)
Argentine : Cet examen combiné (Phases 1 et 2) montre que le cadre juridique et réglementaire de l’Argentine garantit que les renseignements relatifs à la propriété de toutes les entités pertinentes sont directement disponibles dans les bases de données de l’administration fiscale, et que l’autorité compétente détient de large pouvoirs de collecte d’informations. De manière générale, d’après les réactions des partenaires de l’Argentine pour l’échange de renseignements, le pays a accompli des progrès significatifs depuis 2011 concernant le traitement des demandes de renseignements. Ainsi, les délais de réponse sont plus courts et plusieurs partenaires de l’Argentine ont loué la qualité de sa coopération depuis la refonte de son système d’échange de renseignements. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/AR
Afrique du Sud : Cet examen combiné (Phases 1 et 2) révèle que l’Afrique du Sud souscrit pleinement à la norme internationale en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le cadre juridique garantit que les renseignements comptables, bancaires et sur la propriété sont disponibles conformément à la norme. Toutefois, les règles relatives à la disponibilité de renseignements sur la propriété des sociétés de personnes n’ont été modifiées que récemment ; par conséquent, l’Afrique du Sud doit être attentive à leur application pratique. L’Afrique du Sud dispose de tous les pouvoirs requis pour se procurer les informations, et son réseau de mécanismes d’échange couvre plus de 90 juridictions. Les réactions des partenaires de l’Afrique du Sud pour l’échange de renseignements confirment que les réponses des autorités sud-africaines sont de grande qualité, actualisées et communiquées rapidement. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/ZA
Rapports sur le cadre juridique (Phase 1)
Dominique : L’examen de la Dominique au titre de la Phase 1 révèle que le pays a beaucoup étendu son réseau d’échange de renseignements qui couvre désormais 30 juridictions. Le cadre juridique et réglementaire garantit généralement que toutes les entités pertinentes conservent des renseignements sur la propriété. Toutefois, d’importantes défaillances ont été relevées concernant la tenue de registres comptables par les entités offshore. L’autorité compétente dispose de larges pouvoirs d’accès, mais ne peut pas les exercer pour se procurer des informations auprès d’entités offshore. En raison des lacunes significatives du cadre juridique et réglementaire, le rapport conclut que la Dominique ne passera pas à la Phase 2 tant qu’elle n’aura pas pris des mesures pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/DM
Îles Marshall : Depuis leur engagement à respecter la norme internationale en 2007, les Îles Marshall ont rapidement étoffé leur réseau d’échange de renseignements qui couvre aujourd’hui 14 juridictions. Toutefois, leur cadre juridique ne garantit pas que les informations relatives à la propriété sont systématiquement disponibles pour toutes les entités concernées, et les mécanismes permettant d’identifier le détenteur d’actions au porteur qui peuvent être émises par certaines entités sont insuffisants. Toutes les entités concernées n’ont pas l’obligation de tenir des registres comptables conformes à la norme, et les évaluateurs s’inquiètent de la capacité des autorités nationales d’accéder aux renseignements dans tous les cas. Le rapport conclut que les Îles Marshall ne feront pas l’objet d’un examen de Phase 2 tant qu’elles n’auront pas pris des mesures pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/MH
Niue : Le cadre juridique et réglementaire permettant la disponibilité de renseignements est en place pour l’essentiel. Toutefois, les informations sur l’identité et la propriété ne sont pas forcément disponibles en ce qui concerne toutes les fiducies nationales et étrangères qui comptent des administrateurs niuéens. Les obligations de tenue de registres comptables à Niue sont généralement conformes à la norme internationale, mais certains aspects doivent être améliorés. L’autorité fiscale niuéenne jouit de larges pouvoirs d’accès aux informations bancaires, comptables et sur la propriété. Niue a conclu son premier accord d’échange de renseignements fiscaux avec la Nouvelle‑Zélande, son principal partenaire commercial. Cet accord semble conforme à la norme pertinente, mais n’est pas encore en vigueur. En pratique, Niue n’est donc pas en mesure d’échanger des renseignements conformément à la norme internationale. Par conséquent, le Forum mondial recommande que Niue ne fasse pas l’objet d’un examen de Phase 2 tant qu’il n’aura pas pris des mesures pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. Niue rendra compte des mesures prises pour appliquer les recommandations établies à l’issue de cet examen dans un délai de 6 mois. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/NU
Fédération de Russie : Dans l’ensemble, le cadre juridique et réglementaire de la Russie permet la disponibilité, l’accès et l’échange de tous les renseignements pertinents à des fins fiscales, conformément à la norme internationale. Le rapport formule des recommandations portant sur certains aspects du cadre qui nécessitent des améliorations, notamment pour faire en sorte que l’identité des détenteurs de livrets d’épargne au porteur soit connue, et pour restreindre la portée des vérifications. Les réformes législatives récentes concernant le secret des informations bancaires permettent désormais d’accéder à l’ensemble des renseignements bancaires pertinents. La Russie s’appuie sur un vaste réseau de 50 conventions de double imposition qui sont conformes à la norme internationale, et s’est engagée à ratifier la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qu’elle a signée en 2011. Une examen au titre de la Phase 2 aura lieu au second semestre de 2013 afin de déterminer si la Russie a pris des mesures pour donner suite aux recommandations formulées dans ce rapport de Phase 1. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/RU
Samoa : Samoa a pour l’essentiel mis en place le cadre juridique et réglementaire pour l’échange de renseignements en matière fiscale. Le réseau d’accords d’échange de renseignements englobe des conventions conformes à la norme internationale conclues avec 14 juridictions. Les informations relatives à la propriété sont généralement disponibles, en dépit des lacunes constatées s’agissant de la disponibilité d’informations relatives à tous les bénéficiaires de fiducies internationales. Des défaillances ont également été signalées pour ce qui est des registres comptables d’entités internationales ainsi que des sociétés nationales et étrangères liquidées. En général, les dispositions relatives au secret n’empêchent pas l’autorité compétente samoane d’accéder aux renseignements à des fins d’échange, mais une loi récemment votée suscite des incertitudes. La réponse de Samoa aux recommandations formulées dans ce rapport, ainsi que l’application du cadre juridique aux pratiques de son autorité compétente, seront examinées en détail au cours de l’examen par les pairs de Phase 2 qui devrait avoir lieu au premier semestre de 2013. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/WS.
Saint‑Martin : Saint‑Martin est dotée du cadre juridique et réglementaire relatif à la disponibilité des informations, mais il doit être amélioré sur certains points. Le rapport recense un certain nombre de défaillances et formule des recommandations concernant la disponibilité de renseignements sur les sociétés de droit étranger qui sont effectivement administrées à Saint‑Martin, les commanditaires de commandites simples, et les bénéficiaires et détenteurs de certificats de participation de fondations privées, ainsi que l’accès aux renseignements concernant les droits de recours, et l’absence d’exception à l’obligation de notification préalable des contribuables lorsqu’elle menace une enquête. Saint‑Martin continue d’étendre son réseau d’instruments d’échange de renseignements – des conventions d’échange de renseignements conclues avec 26 des 50 juridictions partenaires de Saint‑Martin sont actuellement en vigueur. Saint‑Martin est encouragée à donner rapidement effet à tous ses accords d’échange de renseignements et à les aligner sur la norme. L’examen par les pairs de Saint‑Martin au titre de la Phase 2 est prévu au premier semestre de 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SX
Slovénie : L’examen de la Slovénie au titre de la Phase 1 témoigne de l’engagement résolu de ce pays en faveur de la norme internationale en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. De manière générale, son cadre juridique garantit la disponibilité de renseignements comptables, bancaires et sur la propriété, bien qu’il faille clarifier les obligations de conservation des pièces justificatives. L’autorité compétente slovène détient des pouvoirs suffisants pour accéder à ces informations si l’un de ses 69 partenaires lui en fait la demande, ce qui démontre que son réseau de mécanismes d’échange de renseignements est conforme à la norme internationale. La réponse de la Slovénie aux recommandations formulées dans ce rapport, ainsi que l’application du cadre juridique aux pratiques de son autorité compétente, seront examinées en détail au cours de l’examen par les pairs de Phase 2 qui devrait avoir lieu au premier semestre de 2013. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SI
Rapports supplémentaires
Liechtenstein : Le rapport supplémentaire évalue les progrès accomplis par le Liechtenstein depuis l’adoption de son rapport de Phase 1 en août 2011. Le Liechtenstein a modifié son droit des sociétés afin d’imposer à l’ensemble des entités et organismes concernés l’obligation de tenir des registres comptables et de conserver les pièces justificatives conformément à la norme internationale. Le pays procède actuellement à des améliorations législatives qui augmenteront la disponibilité d’informations sur la propriété jugée insuffisante lors de l’examen de Phase 1. D’autres améliorations du cadre juridique et réglementaire seront analysées en détail au cours de l’examen par les pairs au titre de la Phase 2 prévu au deuxième semestre de 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/LI
Monaco : Depuis son examen de Phase 1 et son examen supplémentaire, Monaco a considérablement amélioré son cadre juridique et réglementaire concernant la disponibilité d’informations comptables et sur la propriété. En vertu des modifications adoptées fin 2011 et début 2012, Monaco est en mesure de garantir que les informations relatives à la propriété des sociétés cotées sont disponibles en toute circonstance. Monaco a supprimé toutes les références aux actions au porteur dans ses lois. Toutes les personnes morales qui ont des liens avec Monaco doivent désormais tenir des registres comptables conformes à la norme internationale, de sorte que les informations sur la propriété et les registres comptables sont désormais considérés comme étant disponibles. Néanmoins, les évaluateurs ont demandé à Monaco de conclure des accords d’échange de renseignements avec un plus grand nombre de partenaires. L’examen par les pairs au titre de la Phase 2, actuellement en cours, analysera en détail les modifications éventuellement apportées au cadre juridique et réglementaire, ainsi que l’application du cadre aux pratiques d’échange de renseignements de Monaco. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/MC
Uruguay : Les autorités uruguayennes ont pris un certain nombre de dispositions importantes pour répondre aux recommandations du rapport de Phase 1. Par conséquent, l’Uruguay peut accéder à la Phase 2. Le pays a étoffé son réseau d’accords d’échange de renseignements avec les juridictions partenaires concernées. L’Uruguay a également pris des mesures pour garantir la disponibilité d’informations sur la propriété concernant les entreprises étrangères pertinentes, la disponibilité d’informations comptables adéquates pour toutes les entités, la possibilité de se procurer des renseignements sur l’identité des détenteurs d’actions au porteur et de prendre les mesures coercitives qui s’imposent pour garantir la disponibilité d’informations sur la propriété. Toutefois, des lacunes demeurent et l’Uruguay doit réagir aux recommandations relatives aux actions au porteur et aux mesures coercitives appropriées. L’examen par les pairs de l’Uruguay au titre de la Phase 2 est prévu au premier semestre de 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/UY.
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