29/01/2019 - L'OCDE a diffusé une nouvelle publication, Pratiques Fiscales Dommageables – Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels, dont les conclusions révèlent que les juridictions se montrent à la hauteur de leur engagement à se conformer à la norme relative aux pratiques fiscales dommageables, y compris en veillant à ce que les régimes préférentiels alignent l'impôt sur les activités substantielles.

 

L'évaluation des régimes fiscaux préférentiels fait partie de la mise en œuvre en cours de l'Action 5 au titre du projet BEPS OCDE/G20. Les examens sont réalisés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP), qui réunit plus de 120 juridictions membres du Cadre inclusif. La dernière évaluation du FHTP a abouti à des conclusions sur 57 régimes supplémentaires, à savoir :

• 44 régimes pour lesquels les juridictions ont honoré leur engagement de procéder à des révisions législatives visant à supprimer ou à modifier le régime (Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Botswana, Costa Rica, Curaçao, Espagne, France, Jordanie, Macao (Chine), Malaisie, Panama, Sainte‑Lucie, Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines, Seychelles, Thaïlande et Uruguay).
• En conséquence, tous les régimes de la PI identifiés dans le rapport de 2015 sur l'Action 5 du BEPS sont désormais considérés comme « non dommageables » et conformes à l'approche du lien, à la suite des amendements législatifs récents adoptés par l'Espagne et la France.
• Trois régimes nouveaux ou de remplacement ont été qualifiés de « non dommageables » parce qu'ils ont été spécifiquement conçus pour se conformer au standard établi au titre de l'Action 5 (Barbade, Curaçao et Panama).
• Quatre autres régimes ont été considérés comme hors du périmètre d'examen ou non opérationnels (Malaisie, Seychelles et deux régimes de la Thaïlande), et deux nouveaux engagements ont été pris en vue de procéder à des révisions législatives visant à supprimer ou à modifier un régime (Malaisie et Trinité‑et‑Tobago).
• Un régime a été jugé potentiellement mais pas réellement dommageable (Montserrat).
• Trois régimes ont été jugés potentiellement dommageables (Thaïlande).

 

Depuis le début du projet BEPS, le FHTP a examiné 255 régimes, et le processus d'évaluation des régimes mené au titre de l'Action 5 aboutit au tableau d'ensemble suivant : 

 

 

 

 

Le rapport rend également compte des résultats des travaux conduits au titre de l'Action 5 concernant les révisions ou les ajouts à apporter au Cadre FHTP, ce qui englobe la mise à jour des facteurs et des orientations utilisés pour l'évaluation des régimes préférentiels, et la réintroduction de l'application du facteur d'activité substantielle aux juridictions qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant, voire aucun impôt. En conclusion, le rapport décrit les prochaines étapes que le FHTP devra suivre pour continuer de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

 

• Plus d'informations sur l'examen par les pairs et le processus de suivi au titre de l'Action 5 du BEPS.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter  Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 91 08) ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et l'administration fiscale (+33 1 45 24 98 92).