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Echange de renseignements

Plus de 1300 relations sont désormais établies pour l'échange automatique de renseignements entre autorités fiscales

 

22/12/2016 - Aujourd'hui, une nouvelle étape importante vers l'application de la Norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE a été franchie, avec la mise en place de 350 relations bilatérales d'échange automatique supplémentaires entre plus de 50 juridictions qui se sont engagées à échanger des renseignements de façon automatique, conformément à la Norme Commune de Déclaration de l’OCDE (NDC), à partir de 2017.

 

Il existe désormais plus de 1 300 relations bilatérales en vigueur dans le monde entier, majoritairement fondées sur l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. La liste complète des relations d'échange automatique établies en vertu de cet Accord multilatéral et d'autres instruments juridiques peut être consultée sur le Portail d'Echange Automatique. En ce qui concerne les juridictions qui échangent à partir de 2017, 1133 des 1459 possibles relations bilatérales d'échange sont maintenant établies. Les 326 relations d'échange qui restent pour le moment non activées sont dues au fait que 6 juridictions n'étaient pas encore en mesure de fournir l'ensemble des notifications.

 

Dans les mois à venir, deux nouvelles vagues d'activation sont prévues pour le mois de mars et juin 2017 qui permettront aux juridictions de 2017 et 2018 de désigner les partenaires avec lesquels elles pratiqueront l'échange automatique de renseignements. La prochaine liste actualisée de ces relations bilatérales sera publiée avant fin mars 2017, puis à intervalles réguliers par la suite. Au total, 101 juridictions ont accepté de débuter l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en septembre 2017 et 2018, conformément à la NCD.

 

La deuxième vague d'activation de relations d'échange bilatérales de ce jour marque une étape décisive vers la mise en œuvre en temps voulu de la norme internationale élaborée par l'OCDE pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, et reflète la détermination des juridictions du monde entier à tenir leur engagement politique à lutter contre la fraude fiscale.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23) , ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale au sein du CTPA (+33 6 21 63 27 67).

 

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