06/04/10 - La Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention) fait actuellement l’objet d’amendements en vue de tenir compte des nouveaux engagements pris pour lutter contre la fraude fiscale internationale, conformément à la demande formulée par le G20 à son Sommet de Londres de 2009.

La Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention) est un accord multilatéral élaboré sous l’égide de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. Elle offre un cadre juridique en vue de faciliter la coopération internationale par des échanges de renseignements fiscaux et une assistance entre plusieurs pays. Son objectif est de permettre à chaque partie à la Convention de lutter contre la fraude fiscale internationale et de mieux appliquer sa législation fiscale nationale, tout en respectant par ailleurs les droits des contribuables.

La Convention a été mise à la signature en 1988. Les 54 pays qui sont membres soit du Conseil de l’Europe soit de l’OCDE, soit de ces deux organisations à la fois, peuvent la signer. La Convention est actuellement en vigueur entre les 14 pays suivants : Azerbaïdjan, Belgique, Danemark, Etats-Unis, Finlande, France, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suède et Ukraine. L’Allemagne, le Canada et l’Espagne ont signé la Convention mais ne l’ont encore ratifiée.

Le champ d’application de la Convention est large dans la mesure où elle couvre un large éventail d’impôts et va au-delà de l’échange de renseignements à la demande. Elle prévoit par ailleurs d’autres formes d’assistance qui sont notamment les suivantes : échanges spontanés de renseignements, vérifications simultanées, exécution de contrôles fiscaux à l’étranger, mise à disposition de documents, assistance en matière de recouvrement de créances fiscales et mesures conservatoires. La Convention prévoit par ailleurs des échanges automatiques de renseignements mais cette forme d’assistance nécessite un accord préliminaire entre les autorités compétentes des parties disposées à échanger automatiquement des renseignements entre elles.

La nécessité d’amender la Convention

La Convention était, à de nombreux égards, en avance sur son temps lorsqu’elle a été rédigée et sa contribution à l’amélioration de l’efficacité de l’administration fiscale n’a été que récemment reconnue. Toutefois, dans la mesure où cette Convention a été rédigée avant l’adoption de la norme admise au niveau international sur la transparence et l’échange de renseignements, l’assistance visée par la Convention est soumise aux limitations qui résultent des législations nationales. En particulier, la Convention n’exige pas l’échange de renseignements bancaires sur demande et ne l’emporte pas sur la condition d’intérêt fiscal national. La norme admise au niveau international en matière de transparence et d’échange de renseignements, qui a été mise au point par l’OCDE, prévoit en revanche l’échange intégral de renseignements sur demande dans tous les domaines de la fiscalité sans tenir compte de la condition d’intérêt fiscal national ni du secret bancaire en matière fiscale.

Le renforcement récent de l’intérêt des responsables politiques pour la fraude fiscale internationale a abouti à un certain nombre d’évolutions importantes : la norme est désormais universellement acceptée. Toutes les juridictions surveillées par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales se sont désormais engagées à appliquer cette norme. Le G20, à son Sommet de Londres de 2009, a souligné la nécessité d’appliquer rapidement ces engagements. Il a par ailleurs souhaité que des propositions soient présentées pour permettre aux pays en développement de bénéficier plus facilement des avantages du nouveau contexte de coopération en matière fiscale, et notamment de l’approche multilatérale de l’échange de renseignements. Dans une lettre envoyée le 30 mars 2009 à l’OCDE, M. Gordon Brown, Premier Ministre, a indiqué en tant que Président du G20, « qu’il serait souhaitable à cet égard de mettre au point un mécanisme multilatéral effectif ».

Conformément aux demandes du G20, un Protocole modificatif a été rédigé et sera mis à la signature les 27 et 28 mai 2010.

Le Protocole modificatif

Le Protocole modificatif aligne la Convention sur la norme admise au niveau international en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qu’il prévoit que le secret bancaire et la condition d’intérêt fiscal national ne devront pas empêcher un pays d’échanger des renseignements à des fins fiscales. En outre, la Convention contient plusieurs dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés dans le cadre de cette Convention. Ces restrictions ont été levées et la Convention est désormais totalement conforme à la norme admise au niveau international.

Le Protocole modificatif prévoit par ailleurs l’ouverture de la Convention aux pays non membres de l’OCDE/du Conseil de l’Europe. Il insère dans la Convention une disposition en vertu de laquelle, sur la base d’une décision prise par consensus des parties à la Convention, les États qui ne sont pas membres de l’OCDE ou du Conseil de l’Europe peuvent également adhérer à la Convention.

D’autres modifications incluses dans le Protocole traitent de la relation entre la Convention et les instruments juridiques de l’Union européenne, ainsi que du niveau de détail des informations qu’il est nécessaire de fournir dans une demande de renseignements.

Entrée en vigueur du Protocole

Le Protocole entrera en vigueur trois mois après la ratification par cinq parties à la Convention. De même, une partie qui le ratifiera après son entrée en vigueur sera liée par ce Protocole au bout de trois mois à compter de la date de ratification.

Dès lors que le Protocole modificatif entrera en vigueur, tout État membre du Conseil de l’Europe ou de l’OCDE qui n’est pas encore partie à la Convention initiale, sera désormais partie à la Convention telle qu’elle aura été modifiée par le Protocole au moment de sa ratification, à moins qu’il ne manifeste explicitement sa volonté d’adhérer exclusivement à la Convention non modifiée. Les pays non membres de l’OCDE/du Conseil de l’Europe ne pourront adhérer qu’à la Convention telle qu’elle aura été modifiée par le Protocole.

Incidence des amendements

Les amendements à la Convention inciteront un plus grand nombre de pays à la signer et transformeront cette Convention en un instrument très puissant de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

L’ouverture de la Convention à des pays qui ne sont pas membres de l’OCDE ni du Conseil de l’Europe contribuera à élargir rapidement les avantages du nouveau contexte de coopération fiscale à d’autres pays, et notamment aux pays émergents et en développement.