61 jurisdictions signent l'accord multilatéral pour la mise en oeuvre de la Norme d'échange automatique de renseignements

 

Depuis la cérémonie de signature à Berlin du 29 octobre, 61 juridictions ont désormais signé un accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements, accord fondé sur l'article 6 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L’importance de cet accord a été démontrée par la participation de 39 ministres à la cérémonie de signature à Berlin et la cérémonie de signature à Paris dans le cadre de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres (RCM) de l'OECD à Paris (juin 2015).  L'accord entre autorités compétentes est un accord-cadre multilatéral, avec les échanges bilatéraux subséquents prenant effet entre deux signataires lorsqu'ils ont déposé les notifications conformément à la Section 7 de l'accord. L'accord détaille le type de renseignements qui sera échangé ainsi que le moment où ils seront échangés, tel qu'énoncé dans la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Copyright: Thomas Koehler/ photothek.net

L'accord se compose de 8 sections:

 

• la Section 1 comporte la définitions des termes utilisés dans l'accord.
• la Section 2 établit le type de renseignements qui doit être échangé automatiquement.
• la Section 3 établit le calendrier et les modalités d'échanges de renseignements.
• la Section 4 indique comment les parties travailleront ensemble pour assurer la conformité à l'accord.
• la Section 5 précise les dispositions pour assurer la confidentialité et la protection des données.
• la Section 6 indique le processus à suivre pour assurer la bonne application de l'accord et pour amender l'accord.
• la Section 7 précise les notifications subséquentes qui sont demandées dans le cadre de l'accord et comment l'accord prend ensuite effet. 
• la Section 8 établit le rôle du Secrétariat.

 

» Lire les communiqués de presse sur la cérémonie de signature à Paris (juin 2015), la cérémonie de signature à Berlin (octobre 2014) et sur les signatures de la Suisse, le Ghana et les Seychelles. 

» Lire le texte complet de l'accord multilatéral entre autorités compétentes. 

» Voir l'interview de M. Achim Pross (OCDE) qui explique l'efficacité de ces nouvelles règles contre l'évasion fiscale.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Achim Pross ([email protected]), Chef de la Division pour la coopération internationale et l'administration fiscale, Centre de politiques et d'administration fiscale.