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Délits et fiscalité

À propos de fiscalité et délinquance

 

La délinquance fiscale, le blanchiment de capitaux et les autres infractions financières menacent les intérêts stratégiques, politiques et économiques des pays développés comme de ceux en développement. Ils sapent également la confiance des citoyens dans la capacité de leurs dirigeants à garantir le civisme fiscal et peuvent priver les États de recettes nécessaires au développement durable.

 

LE DIALOGUE D'OSLO de l'OCDE

Mobiliser l'ensemble de l'administration pour lutter contre les délits fiscaux et les flux illicites

Les activités criminelles sont protéiformes et s'adaptent rapidement pour exploiter les nouvelles possibilités de réaliser des profits, avec souvent un temps d'avance sur les mesures législatives destinées à les combattre. Il est essentiel de trouver des moyens plus efficaces de réprimer la délinquance financière en période de crise économique, lorsque les pertes de recettes pénalisent davantage encore les pouvoirs publics, les entreprises et les individus.

Contrer ces activités nécessite plus de transparence, des efforts supplémentaires pour réunir des renseignements stratégiques et les analyser et une amélioration de la coopération et de l'échange d'informations entre les administrations publiques et entre les pays pour empêcher, détecter et poursuivre en justice les criminels et recouvrer le produit de leurs activités illicites.
Le Dialogue d'Oslo, lancé par l'OCDE lors du premier Forum sur la fiscalité et la délinquance tenu à Oslo en mars 2011, entend atteindre ces objectifs et bénéficie du soutien du G20.

 

LUTTER CONTRE LES INTERMÉDIAIRES FISCAUX DES DÉLITS FISCAUX ET AUTRES DÉLITS

Ces dernières décennies, le monde a vu se commettre des délits financiers de plus en plus sophistiqués qui sont perpétrés par le biais d'arrangements complexes et opaques, souvent transfrontaliers. Ces délits sont facilités par un petit groupe de spécialistes, notamment des juristes, des comptables, des conseillers financiers et d'autres experts qui aident à concevoir les structures juridiques et financières d'opérations de fraude fiscale et d'infractions financières complexes. Ces délits peuvent avoir des conséquences extrêmement dommageables pour la société, en posant des risques systémiques pour le système financier et les recettes fiscales, en aidant les criminels à blanchir les produits d'activités illégales et en sapant la confiance du public.

Ces impacts, tout comme les délits qui y sont liés, ne respectent pas les frontières nationales et, de fait, exploitent les faiblesses de la coopération tant nationale qu'internationale. Il est donc nécessaire d'adopter une stratégie pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle pour assurer une collaboration et une coopération efficaces.

Un rapport du Groupe d'action de l'OCDE sur les délits à caractère fiscal et autres délits examine les approches et les stratégies adoptées par les juridictions pour perturber les activités de ces intermédiaires fiscaux. Le rapport, intitulé En finir avec les montages financiers abusifs : Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc, encourage toutes les juridictions à envisager l'adoption d'une stratégie ou le renforcement de la stratégie en vigueur, pour lutter contre ces intermédiaires. Les éléments clés d'une stratégie efficace identifiés par le TFTC sont les suivants :

  • Compétences et sensibilisation : Veiller à ce que les enquêteurs fiscaux soient dotés des connaissances, des informations et des compétences analytiques.
  • Une législation efficace : Veiller à ce que la loi confère aux enquêteurs et procureurs des pouvoirs suffisants pour identifier, poursuivre et sanctionner les intermédiaires fiscaux.
  • Stratégies de dissuasion : Mobiliser les organismes de contrôle pour prévenir les comportements abusifs, encourager la divulgation rapide et la dénonciation des irrégularités et mettre concrètement en œuvre des modalités d'application vigoureuses.
  • Coopération : Veiller à ce que les autorités compétentes mettent spontanément à la disposition d'autres organismes nationaux et internationaux le plus grand nombre d'informations et de renseignements possible et leur confèrent les pouvoirs d'enquête nécessaires
  • Mise en œuvre efficace : Désigner sur le territoire de compétence un responsable et un organisme chargés de superviser la mise en œuvre de la stratégie

 

DÉLINQUANCE FISCALE ET BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Il existe d'importantes similitudes entre les techniques utilisées pour blanchir le produit de la criminalité et pour commettre des infractions fiscales. En mai 1998, les ministres des Finances des pays du G7 ont encouragé la communauté internationale à renforcer la capacité des systèmes anti-blanchiment en vue de réprimer efficacement les délits à caractère fiscal. Le G7 a considéré qu'une action internationale dans ce domaine renforcerait les systèmes existants de lutte contre le blanchiment et améliorerait l'efficacité des accords d'échange de renseignements fiscaux.

À cet égard, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a engagé un dialogue avec le Groupe d'action financière (GAFI) et continue d'étudier les moyens d'améliorer la coopération entre les autorités fiscales et celles chargées de combattre le blanchiment. Des ateliers conjoints entre ces deux autorités ont été organisés, permettant aux experts de confronter leur expérience des pratiques communes à la fraude fiscale et au blanchiment de capitaux. Les travaux de l'OCDE dans le domaine de la délinquance fiscale et du blanchiment se veulent être complémentaires de ceux du GAFI.

En 2010, l'OCDE a adopté une nouvelle Recommandation visant à faciliter la coopération entre les autorités fiscales et les autorités répressives dans la lutte contre les délits graves. En 2012, le GAFI a révisé ses recommandations afin d'inscrire les délits fiscaux sur la liste des infractions préalables au blanchiment de capitaux.

Lancé pour la première fois en 2009 en tant qu'outil pratique pour aider les autorités fiscales à identifier le blanchiment d'argent lors des contrôles fiscaux normaux, le nouveau Manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme à l'intention des contrôleurs des impôts, publié en juin 2019, comprend des indicateurs actualisés sur le blanchiment d'argent et de nouveaux éléments permettant d'améliorer la détection et le signalement du financement du terrorisme.

Un outil de diagnostic d'auto-évaluation, le Modèle de maturité en matière d'enquêtes sur les délits fiscaux a été développé par l'OCDE et publié en novembre 2020. Le Modèle de maturité vise à assister les états à mieux repérer leur situation actuelle par rapport à la mise en œuvre des Dix principes mondiaux de l'OCDE, sur la base d'un ensemble d'indicateurs observables empiriquement. En définissant des indicateurs pour chaque niveau de maturité de manière croissante, le modèle trace également une trajectoire évolutive vers les pratiques les plus avancées en matière d'enquêtes pénales fiscales, et ce, à travers quatre niveaux : Émergent, En progrès, Établi et Idéal. Ainsi, le Modèle sera d'utilité pour tous les états, indépendamment de leur niveau de développement. De plus, il constitue un outil important pour mesurer l'impact des activités de développement de compétences en criminalité fiscale, notamment celles préconisées par l'Addis Tax Initiative et la déclaration de Bari du G7.

 

FISCALITÉ ET CORRUPTION

La corruption menace la bonne gouvernance, le développement durable, le processus démocratique et les pratiques commerciales équitables. L'OCDE est un chef de file mondial de la lutte contre la corruption au travers de sa Convention anticorruption, mais aussi dans les domaines de la fiscalité, de la gouvernance, des crédits à l'exportation et de l'aide au développement.

Le premier jalon dans le combat de l'OCDE contre la corruption internationale a été posé avec la Recommandation de 1994 préconisant aux pays de prendre des mesures efficaces pour dissuader, empêcher et réprimer la corruption d'agents publics étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales.

En 1996, le Conseil de l'OCDE a recommandé aux pays membres qui autorisaient la déductibilité fiscale des pots de vin versés à des agents publics étrangers de réexaminer ce traitement en vue d'interdire cette pratique. Cette Recommandation du Conseil a rencontré un vif succès, et les États parties à la Convention anticorruption de l'OCDE interdisent désormais, dans leur grande majorité, la déductibilité fiscale des pots de vin versés à des agents publics étrangers. Dans de nombreux cas, les pays sont allés plus loin en interdisant la déductibilité de tous les pots de vin.

L'application universelle de cette recommandation a envoyé des signaux clairs aux milieux d'affaires : les pots de vin ne seront plus considérés comme des dépenses commerciales ordinaires ou nécessaires, et la corruption d'agents publics étrangers constitue une infraction pénale passible de lourdes sanctions.

En 2009, l'OCDE a adopté une nouvelle Recommandation du Conseil sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales afin de renforcer encore le rôle des autorités fiscales dans la lutte contre la corruption.

Pour permettre également une détection effective de la corruption, l'OCDE a publié un Manuel de sensibilisation à la corruption à l'intention des contrôleurs des impôts, mis à jour en 2009 et désormais disponible en 18 langues. Ce manuel aide les autorités fiscales à repérer les paiements suspects susceptibles d'être des pots de vin, afin de garantir l'application de la non déductibilité des pots de vin, leur détection et leur signalement aux autorités répressives nationales compétentes. Il sert aussi de guide aux pays qui souhaitent élaborer des directives internes de sensibilisation à la corruption.

 

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