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Conventions fiscales

Projet pour commentaires portant sur l’action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d’action BEPS (en anglais)

 

31/10/2014 - Les commentaires du public sont invités sur un projet pour commentaires (en anglais) qui inclut les résultats préliminaires des travaux menés sur les stratégies visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ainsi que des propositions de modification de la définition d'établissement stable que l’on retrouve dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

 

Le Plan d'action de l’OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices identifie 15 actions visant à résoudre le problème BEPS d'une manière exhaustive et fixe des délais pour la mise en œuvre de ces actions.

 

Le Plan d'action insiste sur la nécessité de mettre à jour la définition d'établissement stable que l’on retrouve dans les conventions fiscales afin de prévenir les abus de ce seuil d’imposition. Il y est noté que l'interprétation des règles conventionnelles relatives à l’établissement stable constitué par les activités d’un agent permet que des contrats concernant la vente de biens appartenant à une entreprise étrangère puissent être négociés et conclus dans un pays par les vendeurs d’une filiale locale de cette entreprise étrangère sans que les bénéfices générés par ces ventes ne soient imposables au même titre que si ces ventes étaient réalisées par un distributeur. Cette possibilité a permis à des entreprises de remplacer des accords en vertu desquels des filiales locales agissaient traditionnellement comme distributeurs par des « accords de commissionnaire », entraînant un transfert de bénéfices hors du pays où les ventes ont lieu sans qu’il y ait une modification substantielle des fonctions exercées dans ce pays. Le Plan d’Action indique par ailleurs que des entreprises multinationales peuvent fragmenter artificiellement leurs activités entre des entités multiples afin de pouvoir prétendre à l’exception au statut d’établissement stable prévue en cas d’activités de caractère préparatoire ou auxiliaire.
L’action 7 du Plan d'action souligne la nécessité de s’attaquer à ces stratégies :

 

Action 7 – Empêcher les mesures visant à éviter le statut d’établissement stable

 

Modifier la définition de l’ES de manière à empêcher qu’une installation puisse échapper artificiellement à ce statut, dans l’optique de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, notamment par l’utilisation d’accords de commissionnaire et le recours aux exemptions dont bénéficient des activités spécifiques. Les travaux sur ces questions devront également traiter les aspects connexes liés à l’attribution des bénéfices.

 

Par ailleurs, le rapport Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique (en anglais) a identifié certains  problèmes concernant l'économie numérique qui doivent être pris en compte dans le cadre des travaux sur l'action 7, à savoir veiller à ce que les activités essentielles ne puissent bénéficier indûment des exceptions incluses dans la définition d'établissement stable et que des arrangements artificiels visant la vente de biens et de services ne puissent être utilisés pour éviter le statut d’établissement stable.

 

Dans le cadre du processus de consultation transparent et inclusif mandaté par le Plan d'action, le Comité des affaires fiscales (CAF) invite les parties intéressées à envoyer leurs commentaires sur ce projet pour commentaires qui inclut les résultats préliminaires des travaux menés sur les stratégies visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ainsi que des propositions de modification de la définition d'établissement stable que l’on retrouve dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

 

Les points de vue et propositions inclus dans ce projet pour commentaires ne représentent pas les points de vue du CAF ou de ses organes subsidiaires mais sont destinés à fournir aux intervenants des propositions de fond pour analyse et commentaire.

 

Les commentaires doivent être envoyés le 9 janvier 2015 au plus tard (aucune prolongation ne sera accordée) et doivent être envoyés par courrier électronique à [email protected] en format Word (afin de faciliter leur distribution aux délégués participant aux réunions de l’OCDE). Ils doivent être adressés à Marlies de Ruiter, Chef, Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières OECD/CPAF.

 

Veuillez noter que tous les commentaires reçus sur ce projet pour commentaires seront publiés. Les commentaires soumis pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions », ou par toute autre personne qui soumet des commentaires pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.

 

Réunion de consultation publique

 

Les personnes et les organisations qui enverront des commentaires sur ce projet sont invitées à indiquer si elles souhaitent prendre la parole à l'appui de leurs commentaires lors d'une réunion de consultation publique sur l'action 7 qui se tiendra à Paris, au Centre de conférences de l'OCDE, le 21 janvier 2015. Les personnes sélectionnées à titre de conférenciers seront informées par courrier électronique le 16 janvier au plus tard.

 

Cette réunion de consultation sera ouverte au public et à la presse.

 

Les personnes désirant assister à cette réunion de consultation publique pourront s’inscrire en ligne. L’inscription en ligne pour la réunion sera disponible du 15 novembre 2014 au 9 janvier 2015. Aucune inscription ne sera acceptée avant et après cette période. Une confirmation de participation ainsi que des détails logistiques concernant la réunion seront envoyés par courrier électronique le 16 janvier au plus tard.

 

En raison du nombre limité de places disponibles, la priorité sera accordée aux personnes et aux organisations qui s’enregistreront en premier (nous nous réservons le droit de limiter le nombre de participants provenant de la même organisation).

 

Cette réunion sera également diffusée en direct sur Internet et pourra donc être suivie en ligne. Aucune inscription préalable ne sera nécessaire pour suivre la réunion en ligne.

 

Autres langues
Les traductions française et espagnole de ce projet pour commentaires seront disponibles sous peu. Une fois ces traductions complétées, les liens vers ces versions seront inclus ci-dessus.