22/03/2018 – Aujourd’hui, l’OCDE a publié le rapport Instructions supplémentaires sur la question de l’attribution de bénéfices aux établissements stables (Action 7 du Plan d’action BEPS).

En Octobre 2015, dans le cadre des rapports finaux du projet BEPS, l’OCDE/G20 ont publié le rapport Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable. Ce Rapport recommendait d’apporter des modifications à la definition d’”établissement stable” (“ES”) figurant à l’article 5 du Modèle de Convention fiscal de l’OCDE, ce qui est crucial pour déterminer si une entreprise non-résidente doit payer l’impôt sur le revenu dans un autre Etat. En particulier, le Rapport recommendait des changements dans le but de prévenir l’utilisation de certaines stratégies d’évasion fiscale qui ont été utilisées pour détourner la définition actuelle d’ES.

Le Rapport sur l’Action 7 du Plan d’action BEPS soulignait la nécessité d’élaborer des instructions supplémentaires sur la manière dont les règles de l’Article 7 s’appliqueront aux ES qui résulteront des modifications prévues dans le présent rapport (en particulier dans le cas des ES autres que ceux du secteur financier), en prenant en compte des instructions révisées contenues dans le Rapport « Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur » (Actions 8-10 du Rapport, publié par l’OCDE en 2015). Les instructions supplémentaires resultant de ce mandat définissent des principes généraux pertinents, sur lesquels les pays s’accordent et applicables pour l'attribution des bénéfices à des ES conformément aux articles correspondants de la convention fiscale. Le rapport donne également des exemples sur l’attribution de profits à certains types d’ES résultant de la modification de la définition d’ES  dans le cadre de l’Action 7 du Plan d’action BEPS.

Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) continue d'être une priorité essentielle pour les gouvernments du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20, oeuvrant de concert sur un pied d'égalité, ont adopté un Plan d'Action en 15 points visant à combattre les pratiques de BEPS. En 2015, l'ensemble des mesures issues du Projet BEPS a été approuvé par les dirigeants du G20 et l'OCDE. Afin d'assurer la mise en oeuvre efficace et cohérente des mesures BEPS, le Cadre inclusif sur le BEPS a été mis en place en 2016 et compte aujourd'hui 113 membres. Il réunit tous les pays et juridictions intéressés, invités à prendre part, sur un pied d'égalité, aux travaux du Comité des affaires fiscales.

Pour en savoir plus sur le Cadre inclusif sur le BEPS: www.oecd.org/fr/fiscalite/beps

Pour toute question, les journalistes sont invités à s'adresser à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23) ou à Jefferson VanderWolk, Responsable de la division des traités fiscaux et des prix de transfert (+33 1 45 24 94 90).