23/11/2017 - Le 21 novembre 2017 le Conseil de l’OCDE a approuvé le contenu de la mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (le Modèle OCDE). La mise à jour 2017, approuvée par le Comité des affaires fiscales le 28 septembre 2017, sera intégrée dans une nouvelle version du Modèle OCDE qui sera publiée dans quelques mois.

 

La mise à jour 2017 contient principalement des modifications au Modèle OCDE approuvées dans le cadre du Projet BEPS mené par l’OCDE et le G20. L’introduction du contenu de la mise à jour 2017 décrit en détail toutes ces modifications, qui comprennent notamment :

• les modifications du titre et du préambule du Modèle OCDE, modifications de la section des Commentaires sur l’article 1 (Personnes visées) concernant l’« Usage incorrect de la Convention », ainsi qu’un nouvel article 29 (Droit aux avantages) qui intègre dans le Modèle OCDE une règle de limitation des avantages (versions simplifiée et détaillée), une règle anti-abus pour les établissements stables situés dans des États tiers et une règle fondée sur le critère de l’objet principal — ces dispositions figuraient dans le Rapport sur l’Action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas) ou ont été finalisées dans le contexte des travaux de suivi sur l’Action 6 ;
• les modifications de l’article 5 (Établissement stable) et des Commentaires sur l'article 5 résultant du Rapport sur l’Action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) et des travaux de suivi relatifs à l’Action 7 ; et
• les modifications de l’article 25 (Procédure amiable) et des Commentaires sur les articles 2, 7, 9 et 25 contenues dans le Rapport sur l’Action 14 (Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends) ou qui, selon ce Rapport, seraient élaborées dans le cadre des travaux de suivi se rapportant à l’Action 14 — les modifications se rapportant à la disposition sur l’arbitrage selon la procédure amiable contenue dans le Modèle OCDE et de ses Commentaires visent à refléter la disposition sur l’arbitrage selon la procédure amiable élaborée au cours de la négociation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (l’Instrument multilatéral) adoptée le 24 novembre 2016.

 

La mise à jour 2017 contient aussi d’autres modifications au Modèle OCDE qui ont déjà été diffusées pour commentaires et n’ont pas été développées dans le cadre des travaux sur les mesures BEPS se rapportant aux conventions fiscales, à savoir :

• les modifications des Commentaires sur l’article 5 visant à incorporer les changements résultant de l’action 7 du projet BEPS aux travaux antérieurs portant sur l’interprétation et l’application de l’article 5. Les propositions issues de ces travaux antérieurs – basés sur la version de l’article 5 antérieure à la mise à jour 2017 – ont été initialement publiées dans un projet en octobre 2011, examinées au cours d’une consultation publique tenue le 7 septembre 2012, puis diffusées dans un projet révisé en octobre 2012 ; et
• les modifications de l’article 8 (Navigation maritime et aérienne internationale), modifications correspondantes de l’alinéa 1 e) de l’article 3 (la définition de l’expression « trafic international ») et du paragraphe 3 de l’article 15 (concernant l’imposition de l’équipage d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international), et changements correspondants des articles 6, 13 et 22. Ces modifications englobent également celles apportées aux Commentaires correspondants. Ces propositions de modifications ont été diffusées dans un projet en novembre 2013.

 

De plus, la mise à jour 2017 comprend les quatre modifications suivantes au Modèle OCDE qui ont été incluses dans le document de consultation du 11 juillet 2017 :

• les modifications des Commentaires sur l’article 4 (Résident) visant à determiner si un logement loué à une personne non liée peut être considéré comme un « foyer d’habitation permanent » du propriétaire aux fins de la règle de départage exposée à l’alinéa 2(a) de l’article 4 ;
• les modifications des Commentaires sur l’article 4 qui visent à préciser la signification de l’expression « séjour habituel » dans la règle de départage exposée à l’alinéa 2(c) de l’article 4 ;
• l'ajout d’un nouveau paragraphe aux Commentaires sur l’article 5 indiquant que l’enregistrement aux fins d’une taxe sur la valeur ajoutée ou d’une taxe sur les produits et services n’entre pas en ligne de compte pour l’interprétation et l’application de la définition d’un établissement stable — par suite des commentaires reçus sur ces quatre modifications, une modification a été faite pour clarifier ce paragraphe et de faire un renvoi à de langage similaire dans le Rapport sur l’action 1 (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique) et aux Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS ; et
• la suppression de la référence entre parenthèses « (autre qu’une société de personnes) » de l’alinéa 2 a) de l’article 10, dans le but de faire en sorte que le taux réduit d’imposition à la source des dividendes prévu par cet alinéa s’applique dans le cas où le nouvel article 1(2) (disposition portant sur les entités transparentes) serait appliqué.

 

Enfin, la mise à jour 2017 comprend les modifications aux observations et réserves des pays membres de l’OCDE et aux positions des économies non membres.

 

Pour plus d’informations, merci de prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.