du 23 avril au 31 juillet 2010

 

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 17 (disponible à ce jour uniquement en anglais) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant les revenus transfrontaliers tirés des activités des artistes et sportifs.

 

Selon les dispositions de l’article 17 (Artistes et Sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, l’État dans lequel un artiste ou sportif non résident exerce ses activités a le droit d’imposer les revenus tirés de ces activités. Le traitement fiscal de ces revenus est différent du régime applicable aux revenus provenant d’autres types d’activités, ce qui rend nécessaire la clarification du sens à donner aux termes « artiste ou sportif », de ce qui constitue les activités personnelles d’un artiste ou sportif et des règles permettant de déterminer la source et la répartition des revenus provenant d’activités exercées dans divers états.

 

Le Comité des Affaires fiscales, par l’intermédiaire d’un sous-groupe du Groupe de Travail no 1 sur les Conventions fiscales et Questions connexes, a examiné ces questions et d’autres problèmes liés à l’application de l’article 17. Ce projet pour commentaires inclut les propositions de modification des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui ont été préparées par ce sous-groupe et qui ont été récemment présentées au Groupe de Travail no 1 (une version consolidée des Commentaires sur l’article 17 qui incorpore ces modifications est incluse en annexe).

 

Le Comité compte demander au Groupe de Travail d’examiner ces propositions de modification dans l’optique de leur inclusion éventuelle dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (ces modifications ne pourront toutefois pas être complétées avant l’approbation du contenu de la mise à jour 2010, dont la publication est prévue au deuxième semestre 2010). Il invite donc les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires sur ce projet avant le 31 juillet 2010.  Ces commentaires seront examinés à la réunion de septembre 2010 du Groupe de Travail.

 

Ce projet pour commentaires est diffusé uniquement pour obtenir l’avis du public et ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et de ses pays membres.
 

Les commentaires doivent être envoyés par courrier électronique (en format Word) à [email protected].

 

A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur le site Internet de l’OCDE.