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Latest Documents


  • 7-juillet-2020

    Français

    Oman dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Oman a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er novembre 2020.

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  • 29-June-2020

    English

    The Platform for Collaboration on Tax invites public comments on the draft Toolkit on Tax Treaty Negotiations

    The Platform for Collaboration on Tax (PCT) – a joint initiative of the IMF, OECD, UN and World Bank Group – is seeking feedback from the public on a draft toolkit designed to help developing countries build capacity in tax treaty negotiations.

  • 24-juin-2020

    Français

    Le Kazakhstan dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Le Kazakhstan a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er octobre 2020.

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  • 15-mai-2020

    Français, Excel, 1,541kb

    Brochure : Instrument multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS

    Complément d'information sur l'instrument multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS.

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  • 13-mai-2020

    Français

    La Corée et la République tchèque déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    La Corée et la République tchèque déposent leur instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales.

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  • 28-avril-2020

    Français

    L'Indonésie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    L'Indonésie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er août 2020.

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  • 3-April-2020

    English

    OECD issues recommendations on implications of the COVID-19 crisis on cross-border workers and other related cross-border matters

    At the request of concerned countries, the OECD Secretariat has issued guidance on these issues based on a careful analysis of the international tax treaty rules.

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  • 24-March-2020

    English

    OECD releases second peer review report on preventing treaty shopping (BEPS Action 6)

    Progress continues with the implementation of the BEPS package, as the OECD releases the second peer review assessing countries’ efforts to implement the Action 6 minimum standard as agreed under the OECD/G20 BEPS Project.

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  • 24-mars-2020

    Français

    Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

    Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif) se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur les achats de traités, telle qu'approuvée par le Cadre inclusif. Il comprend les résultats agrégés de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 129 membres du Cadre inclusif le 30 juin 2019 et contient la section juridictionnelle de chaque membre (voir annexe 2). Les données compilées pour cet examen par les pairs démontrent que l'IM a été l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre la norme minimale et que l'impact de l'IM devrait augmenter rapidement à mesure que les juridictions le ratifieront.
  • 11-mars-2020

    Français

    Saint-Marin dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Saint-Marin a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

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