26 janvier 2009 -- Le 7 juillet 2008, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires un projet de nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) et changements aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (disponible à ce jour uniquement en anglais). Veuillez utiliser les liens ci-dessous pour accéder aux différents commentaires reçus par l'OCDE:
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