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Conventions fiscales

Commentaires publics réçus sur les propositions de modifications à apporter aux Commentaires sur l'article 9 et sur les articles connexes du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

 

03/06/2021 - Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS, l'OCDE a sollicité les commentaires des parties prenantes sur les propositions de modifications à apporter aux Commentaires sur l'article 9 et sur les articles connexes du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires publics reçus.

 

Le Groupe de travail 1 examinera ces commentaires au fur et à mesure qu'il finalisera ses travaux dans ce domaine en espérant que des commentaires révisés seront inclus dans la prochaine mise à jour du Modèle de convention de l'OCDE.

 

 

Contact

Pour toute demande d'information complémentaire veuillez contacter [email protected].

 

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