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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'Andorre, la Namibie et l'Espagne prennent de nouvelles mesures pour renforcer leurs conventions fiscales

 

30/09/2021 – La Namibie a signé aujourd'hui la Convention multilaterale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), devenant ainsi la 96e juridiction à adhérer à la Convention qui couvre maintenant près de 1 800 conventions fiscales bilatérales. S.E. l'Ambassadeur Albertus Aochamub a signé la Convention pour la Namibie lors de la cérémonie de signature qui s'est tenue à Paris.

 

Namibia signs landmark agreement to strengthen its tax treaties

 S.E. l'Ambassadeur Albertus Aochamub (Namibie) signe la Convention, 30 septembre 2021
(Voir l'album complet)

 

Plus tôt dans la semaine, l'Andorre et l'Espagne ont déposé leur instrument de ratification de la Convention, soulignant ainsi leur ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1 janvier 2022 pour ces pays.

 

Andorra deposits MLI ratification instrument

M Eric Jover (Ministre de finance, Andorre), 29 septembre 2021
(Voir l'album complet)

 

Avec maintenant 96 juridictions parties à la Convention, ces ratifications portent à 67 le nombre de juridictions l'ayant ratifiée, acceptée ou approuvée. La Convention a commencé à prendre effet le 1 janvier 2021 pour approximativement 650 conventions fiscales conclues entre ces 67 juridictions, avec 1200 conventions supplémentaires qui seront effectivement modifiées une fois que la Convention aura été ratifiée par tous les Signataires.

 

En outre, la Conférence des Parties de la Convention – en charge de prendre toute décision et d'exercer toute fonction requise ou appropriée en vertu des dispositions de la Convention – a récemment approuvé deux avis sur la mise en œuvre et sur l'application de la Convention : un avis sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la procédure amiable de la Convention et un autre sur la prise d'effet des dispositions relatives à l'Arbitrage.

 

La Convention, négociée par plus de 100 pays et juridictions suite au mandat conféré par les ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20, est l'un des résultats les plus forts du projet BEPS de l'OCDE/G20. La Convention est le principal instrument mondial de mise à jour des conventions fiscales bilatérales et de réduction des possibilités d'évasion des entreprises multinationales. Les mesures incluses dans la Convention traitent de l'utilisation abusive des conventions fiscales, des mesures visant à éviter la création d'un «établissement stable» et des dispositifs hybrides. La Convention améliore également le mécanisme de règlement des différends, notamment en ajoutant une disposition facultative sur l'arbitrage contraignant et obligatoire qui a été adoptée par 32 juridictions.

 

  • Tous les avis publiés de la Conférence des Parties à la Convention sont disponibles à la page suivante : https://oe.cd/IM-avis
  • Le texte de la Convention, la note explicative, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : https://oe.cd/mli-fr

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration Fiscales (CPAF) ou l'équipe de communications du CPAF.

 

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