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Corruption

France - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

Contrôle et évaluation

‌France: Rapport de Phase 3

2012 Ce rapport détaille les bonnes pratiques et les défis de la France en matière de mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE, ainsi que les progrès réalisés par la France depuis l'évaluation de Phase 2 en 2004.

Télécharger le rapport dans sa version intégrale

 

Adhésion de la France

31 juillet 2000
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

29 septembre 2000
Entrée en vigueur de la Convention

29 septembre 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application

     
Rapports

2014 Rapport de suivi de la Phase 3

2012 Rapport de la Phase 3

2010 Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE

2006 Rapport de suivi de la Phase 2

2004 Rapport de la Phase 2

1999 Rapport de la Phase 1

 

Communiqués de presse

2014 Déclaration du Groupe de travail de l’OCDE sur la mise en œuvre par la France de la Convention sur la corruption d’agents publics étrangers

2012 L’OCDE déplore le peu de condamnations en France pour corruption transnationale mais reconnaît les efforts récents pour assurer la pleine indépendance du parquet

              

 

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

 

Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.

Plus d'informations sur le Groupe de travail

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

Données sur la mise en œuvre

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Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)