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  • 7-décembre-2023

    Français

    Fraude fiscale aux dividendes - Renforcer la sensibilisation aux montages d’arbitrage de dividendes

    L’arbitrage de dividendes est une forme de fraude commise par le truchement d’un dispositif complexe d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période bien précise et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende. Sous ses diverses variantes, l’arbitrage de dividendes représente une menace sérieuse en termes d’érosion de la base d’imposition pour de nombreuses juridictions. Il peut en outre engendrer des distorsions de marché qui portent atteinte à l’intégrité du système financier. Ce rapport a pour objet de sensibiliser aux pratiques frauduleuses reposant sur l’arbitrage de dividendes et offre aux pays plusieurs recommandations permettant d’identifier les risques posés par ce phénomène, d’améliorer la coordination entre les autorités nationales et de renforcer la coopération internationale. En particulier, la lutte contre ce phénomène exige une étroite coordination entre organismes publics nationaux, une forte coopération internationale et un réseau efficace d’échange de renseignements entre juridictions. À cet égard, les pays peuvent envisager des actions ciblées et des stratégies globales, qui associent les administrations fiscales et les autorités répressives, mais aussi les organismes de régulation et de surveillance financières, ainsi que les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans certains cas, des modifications de la législation peuvent également s’avérer nécessaires.
  • 22-November-2023

    English

    Misuse of Citizenship and Residency by Investment Programmes

    Citizenship and residency by investment (CBI/RBI) programmes are government-administered programmes that grant citizenship or residency to foreign investors by expediting or bypassing normal migration processes. These programmes can help spur economic growth through foreign direct investment, but they are also attractive to criminals and corrupt officials seeking to evade justice and launder the proceeds of crime reaching into the billions of dollars. This report highlights how CBI programmes can allow criminals more global mobility and help them hide their identity and criminal activities behind shell companies in other jurisdictions. It highlights the vulnerabilities of these complex and international investment migration programmes, including the frequent use of intermediaries, involvement of multiple government agencies, abuse by professional enablers and lack of proper governance of the CBI/RBI programmes. The report proposes measures and examples of good practice, that can help policy makers and those responsible for managing the investment migration programmes address these risks. These include an in-depth analysis and understanding of how criminals can exploit CBI or RBI programmes and incorporating risk mitigation measures, such as multi-layer due diligence, in the design of the investment migration programme.
  • 19-octobre-2023

    Français

    Si les améliorations apportées par le Canada à son cadre législatif et institutionnel méritent d’être saluées, le pays doit renforcer ses efforts de lutte contre la corruption transnationale, selon le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption

    Depuis 2011, le Canada a engagé d’importantes réformes législatives pour renforcer son cadre de lutte contre la corruption transnationale, en instaurant notamment, en 2018, les accords de réparation, qui sont un mécanisme d’accord hors procès. En dépit de ces efforts louables, le niveau de répression de l’infraction de corruption transnationale par le Canada reste faible.

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  • 19-October-2023

    English

    Romania - OECD Anti-Bribery Convention

    This page contains all information relating to implementation of the OECD Anti-Bribery Convention in Romania.

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  • 26-septembre-2023

    Français

    Civisme fiscal - Qu’est-ce qui motive les particuliers et les entreprises à payer des impôts ?

    Découvrir ce qui motive le civisme fiscal - la volonté intrinsèque de payer l'impôt - peut grandement aider les gouvernements à concevoir des politiques fiscales et à les administrer, en particulier dans les pays en développement où les taux de conformité sont faibles. Ce rapport s'appuie sur des recherches antérieures de l'OCDE pour identifier certains des principaux moteurs socio-économiques et institutionnels du civisme fiscal dans les pays en développement, et cherche à vérifier les preuves du contrat social en examinant l'impact des services publics sur le civisme fiscal. Il utilise également de nouvelles données sur la certitude fiscale comme point d'entrée pour explorer le civisme fiscal des entreprises, où la recherche existante est très limitée. Enfin, le rapport identifie une série de facteurs liés au système fiscal susceptibles d'affecter la prise de décision des entreprises, la manière dont ils varient d'une région à l'autre, et suggère quelques domaines de recherche future. Dans l'ensemble, le rapport fournit une série de suggestions pour la poursuite des travaux et la manière dont les considérations relatives au civisme fiscal peuvent être intégrées dans des stratégies holistiques de conformité fiscale.
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  • 8-août-2023

    Français

    Orientations stratégiques pour atténuer les risques de flux financiers illicites dans le négoce de produits pétroliers - Favoriser l’intégrité dans le cadre de la transition énergétique

    Ces orientations stratégiques résultent du programme de travail pluriannuel du Comité d’aide au développement sur les flux financiers illicites (FFI) dans le négoce de produits pétroliers. Elles visent à proposer, au titre de l’aide publique au développement (APD), un ensemble de mesures utiles, réalistes et applicables pour lutter contre les FFI dans le négoce de produits pétroliers. L’objectif est d’accroître la mobilisation des ressources intérieures au profit des populations qui vivent dans les pays en développement producteurs de pétrole, et de favoriser l’intégrité dans le cadre de la transition énergétique, en particulier pour le commerce de carbone.
  • 24-juillet-2023

    Français

    La Roumanie adhère à la Convention anti-corruption de l'OCDE

    La Roumanie a achevé le processus visant à devenir la 45ème Partie à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention anti-corruption de l'OCDE), démontrant ainsi son engagement en faveur de la transparence et de la lutte contre la corruption.

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    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 16-mars-2023

    Français

    Selon le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, le Danemark doit intensifier sans tarder ses efforts pour combattre la corruption transnationale

    Selon un nouveau rapport publié par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, le Danemark ne donne pas suffisamment priorité à la prévention et à la détection des actes de corruption transnationale et à la sanction de leurs auteurs.

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  • 31-janvier-2023

    Français

    Déclaration publique sur la Hongrie du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption - 31 janvier 2023

    La Hongrie doit sans tarder donner suite aux Recommandations anticorruption que l’OCDE lui a adressées il y a déjà longtemps, mettre en œuvre ses lois sur la corruption d’agents publics étrangers et renforcer sa participation au Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.

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  • 19-décembre-2022

    Français

    Selon le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, l’Espagne doit intensifier sans tarder son action répressive pour combattre la corruption transnationale

    Depuis l’entrée en vigueur de la Convention anticorruption de l’OCDE il y a plus de 20 ans, seulement deux personnes physiques ont été condamnées pour corruption transnationale en Espagne.

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