Appel à commentaires:
Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption
Suivi de la mise en œuvre par les pays qui y sont Parties, de la Convention anticorruption
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5 Novembre 2014 - Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (le « Groupe de travail ») sollicite des commentaires publics sur le prochain cycle d’évaluation de la mise en œuvre par les États de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la « Convention anticorruption »).
Toutes les personnes, institutions et organisations intéressées par le suivi effectué par le Groupe de travail de la mise en œuvre de la Convention anticorruption par les États, sont invitées à envoyer leurs contributions écrites, au plus tard le 1er décembre 2014, à : [email protected]. À l’issue de ce processus de consultation, ces contributions écrites seront publiées sur le site Internet de l’OCDE.
La Convention anti-corruption de l’OCDE et ses instruments connexes exigent que les 41 Parties incriminent la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et prévoient une série de mesures connexes afin de rendre l’application de la Convention effective. Le respect de la Convention par les Parties est contrôlé par le biais d’un processus permanent d’examen par les pairs mené par le Groupe de travail. Ce processus de surveillance rigoureux s’est imposé comme la référence absolue en matière de suivi des pays.
D’ici la mi‑2015, la quasi‑totalité des pays Parties à la Convention aura été soumise aux trois phases de suivi, chacune d’elles s’inscrivant dans une perspective distincte :
- La Phase 1 évalue si la législation du pays concerné est conforme aux exigences de la Convention.
- La Phase 2 évalue si le pays concerné applique effectivement sa législation.
- La Phase 3 s’intéresse principalement à la mise en œuvre des lois d’application de la Convention et de ses instruments connexes.
L’ensemble des rapports d’examen sont publiés sur le site Internet de l'OCDE. Des missions sur place sont prévues dans le cadre des Phases 2 et 3, au cours desquelles ont notamment lieu des discussions directes avec des représentants du secteur publics, des autorités répressives, d’entreprises, d’organisations patronales et des avocats du secteur privé, ainsi qu’avec des représentants d’organisations non gouvernementales, des médias et des milieux universitaires. Des informations complémentaires sur le Groupe de travail et le processus d’évaluation ainsi que les rapports d’examen des différents pays sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/corruption/anti-corruption/.
Le Groupe de travail développe dès à présent son prochain cycle d’évaluations (Phase 4). Il est impératif, pour assurer le succès continu de la Convention, que la surveillance rigoureuse appliquée par le Groupe de travail soit maintenue tout au long de la Phase 4. La participation du secteur privé et de la société civile a toujours été une composante essentielle du processus de suivi. Les parties concernées sont donc invitées à faire part de leurs commentaires sur tous les domaines présentant un intérêt. Les questions suivantes peuvent constituer un point de départ :
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1. La Phase 4 sera davantage axée sur la détection, l’action répressive et la responsabilité des entreprises, ainsi que sur d’autres grandes thématiques ayant un rapport avec la mise en œuvre adéquate des obligations prévues par la Convention. À votre avis, s’agissant de la corruption d’agents publics étrangers, quels domaines sont les plus pertinents et devraient faire l’objet d’une évaluation ?
2. Lors de la Phase 4, une approche plus personnalisée, davantage axée sur la situation spécifique de l’action répressive dans chaque pays sera suivie. D’après vous, quels domaines devraient être plus particulièrement évalués, relativement à la mise en œuvre par les pays de leur législation anti-corruption en vertu de la Convention ?
3. Quelles mesures recommanderiez-vous au Groupe de travail d’envisager si un pays persistait à ne pas mettre en œuvre de manière adéquate les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention ?
4. Quel serait le moyen le plus efficace et le plus pratique d’associer le secteur privé et la société civile au prochain cycle d’évaluation ?
5. Quelles seraient vos suggestions pour permettre au Groupe de travail de renforcer la visibilité de ses travaux ?
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DOCUMENTS ET LIENS
Consultation en personne le 9 décembre 2014 à Paris
La Convention anticorruption de l'OCDE
Rapports par pays
Phase 3 du suivi des pays de la Convention
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