Droit et politique de la concurrence au Viet Nam
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Date de publication: 30 mai 2018
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Le droit et la politique de la concurrence du Vietnam ont été soumis à un examen par les pairs lors du Forum mondial sur la concurrence le 8 décembre 2017. Ce rapport est le résultat de cet exercice et fournit au pays une feuille de route pour aider à aligner son droit et sa politique de la concurrence aux normes internationales et aux meilleures pratiques. Dans le cadre d'un processus de réforme en cours, le gouvernement vietnamien prépare une réforme globale de la politique de la concurrence, notamment en ce qui concerne le rôle du secteur public, les réglementations anticoncurrentielles et la réforme du droit de la concurrence. Ce rapport a été préparé dans ce contexte et vise à analyser l’état de la politique de la concurrence dans les domaines de la neutralité concurrentielle (compte tenu du rôle important des entreprises publiques) ainsi que le droit et les institutions de la concurrence en général. Il examine non seulement la loi de 2004 sur la concurrence, mais également un projet de loi mis à la disposition de l'OCDE au deuxième semestre de 2017 (qui a été adopté depuis et devrait entrer en vigueur en juillet 2019). Les recommandations de l'OCDE incluent la nécessité de se pencher sur la réforme institutionnelle, les ressources et une indépendance accrues, l'amélioration des outils et des pouvoirs d'enquête, et sur un cadre juridique de la concurrence plus adapté à l'économie et à ces effets ainsi qu'un cadre de neutralité concurrentielle et d'évaluation de l'impact de la concurrence.
Table de matières 1. Introduction et contexte 2. Entreprises publiques 3. Concurrence et réglementation 4. Le cadre législatif actuel en matière de restrictions à la concurrence 5. Le cadre législatif actuel en matière de concurrence déloyale 6. Les propostitions de réforme de la loi sur la concurrence 7. Réforme institutionnelle: structures d'application du droit 8. Conclusions et recommandations |
LES EXAMENS PAR LES PAIRS DE L'OCDE Le mécanisme d'examen par les pairs est un élément central du travail de l'OCDE. Bien que le processus puisse varier, ils partagent une caractéristique commune: la volonté du pays de présenter ses lois et politiques aux questions de fond par d'autres pairs. Le processus fournit des informations précieuses dans le pays à l'étude, aller au coeur des façons dont chaque pays traite des questions de concurrence et de réglementation, de la solidité de ses lois sur la concurrence à la structure et à l'efficacité de ses institutions de concurrence. De plus, ces examens suggèrent des recommandations pour des changements dans la politique gouvernementale. |
FORUM MONDIAL SUR LA CONCURRENCE Depuis 2003, l’OCDE a procédé à une série d’examens de la politique et du droit de la concurrence dans plusieurs pays du monde. La plupart de ces revues sont réalisées lors du Forum mondial sur la concurrence qui se tient chaque année au siège de l’OCDE à Paris. |
CENTRE OCDE-COREE POUR LA CONCURRENCE Le Viet Nam est l'un des 26 pays bénéficiaires du Centre de politiques de l'OCDE/Corée de la concurrence. Ouvert en mai 2004, ce centre régional travaille avec les autorités de la concurrence dans la région Asie-Pacifique pour élaborer et mettre en œuvre un droit et une politique efficaces en matière de concurrence. » Lire les dernières newsletters du centre » Relations mondiales en matière de concurrence
DOCUMENTS ET LIENS » Droit de la concurrence en Asie-pacifique: Un guide (disponible uniquement en anglais) » Science, technologie et innovation au Viet Nam, 2014 (en anglais) » Rapport par pays sur la concurrence (en anglais) » En savoir plus sur les travaux de l'OCDE sur la concurrence |
DROIT DE LA CONCURRENCE EN ASIE-PACIFIQUE 2018 (en anglais)
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