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Etude économique du Canada 2008 : La réforme fiscale au service de l'efficience et de l'équité

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 3 de l'Etude économique du Canada,  publiée le 11 juin 2008.

 

La réforme fiscale génératrice de croissance devrait se poursuivre, même si les excédents sont limités à court terme


Employer à bon escient des excédents budgétaires substantiels a été un enjeu majeur de politique économique au Canada, et les gouvernements y ont recouru à juste titre pour justifier des réductions d’impôts. Alors que la réduction de la dette contribue à la viabilité budgétaire en préfinançant les engagements implicites liés à la transition démographique, les réductions d’impôts permettent d’obtenir indirectement le même résultat : l’allègement de la fiscalité peut améliorer les incitations à travailler, ce qui a pour effet de doper l’offre de main d’œuvre, la productivité et la croissance, et d’ élargir la base d’imposition de manière à récupérer une partie du manque à gagner sur les recettes, tout en améliorant nettement le bien être à long terme. Compte tenu des perspectives économiques, il n’y a pas de marges budgétaires pour de nouvelles réductions nettes d’impôts au cours des prochaines années, mais de nombreuses réformes stimulant la croissance et globalement neutres sur le plan des recettes pourraient encore être mises en œuvre à la fois dans le système d’imposition des sociétés et dans le régime d’imposition du revenu des personnes physiques.


L’une des priorités devrait être d’élargir la base d’imposition des sociétés et d’abaisser davantage les taux de l’impôt sur le capital


Les taux effectifs marginaux d’imposition applicables aux investissements des entreprises ont été fortement réduits dans les budgets récents : le taux de l’impôt fédéral sur les sociétés est amputé d’un tiers et l’impôt fédéral sur le capital (impôt inefficace sur l’actif) est supprimé. À l’heure actuelle, la majorité des provinces suppriment également leurs impôts sur le capital, notamment en réponse à des incitations fédérales. Mais il est possible d’aller plus loin. Dans certaines provinces, les entreprises acquittent des taxes sur les ventes de détail applicables aux intrants, ce qui pénalise l’investissement. De multiples avantages permanents inscrits dans le code fiscal ont pour effet de détourner des flux de ressources de leurs utilisations les plus productives vers les activités bénéficiant de privilèges fiscaux, notamment dans des secteurs « traditionnels » comme les industries manufacturières, les ressources naturelles et l’agriculture, au détriment des secteurs de services marchands qui ont été l’une des principales sources des gains récents de productivité aux États Unis. En outre, les petites entreprises canadiennes sont indûment avantagées, ce qui peut les dissuader de s’agrandir et de devenir plus productives. Étant donné la nécessité d’amplifier les gains de productivité, il faudrait dès aujourd’hui mettre en œuvre des réformes fiscales sans incidence sur les recettes afin de réduire les distorsions inhérentes au système d’imposition actuel. Le plus urgent est de convertir les taxes sur les ventes de détail, dans les cinq provinces qui les appliquent encore, en une TVA harmonisée, dont l’assiette élargie (englobant les services non financiers) compenserait les pertes de recettes provinciales liées à la suppression des taxes sur les ventes de détail frappant les intrants des entreprises. Par ailleurs, les déductions pour amortissement accéléré dans le secteur manufacturier ne devraient pas être reconduites à leur expiration en 2011, les actuelles déductions généreuses en faveur des industries extractives et d’autres activités liées aux ressources naturelles devraient être supprimées, et le taux général de l’impôt sur les sociétés devrait être ramené au niveau du taux des petites entreprises, des mesures d’élargissement de l’assiette compensant largement la réduction de l’impôt légal sur les sociétés.


Les taux marginaux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques devraient aussi être lissés


Les réformes des impôts/transferts menées ces dernières années ont certes aidé les familles à bas revenu, mais elles ont aussi provoqué involontairement une hausse des taux marginaux effectifs d’imposition (TEMI), étant donné que les crédits d’impôt remboursables ou les prestations en espèces sont retirés lorsque le revenu salarié s’élève. Cela réduit considérablement les incitations à travailler dans des groupes dont la force de travail sera nécessaire pour faire face au vieillissement et aux pénuries actuelles de main d’œuvre dans les régions en plein essor. Les retraités à faible revenu sont également confrontés à des TEMI élevés en raison de la reprise partielle de leurs prestations de vieillesse lors du retrait de l’épargne retraite imposable, ce qui diminue leur incitation à épargner en vue de la retraite, encore que ce problème doive être atténué par le Compte d’épargne libre d’impôts récemment annoncé. La hausse des TEMI due au retrait progressif des prestations touche même les revenus moyens. Le taux marginal supérieur de l’impôt a été abaissé, mais le Canada se situe toujours au second rang du G7 à cet égard. Ces facteurs inhibent l’augmentation du temps de travail ainsi que les efforts pour favoriser la mobilité ascendante et la poursuite d’études supérieures, autant d’éléments nécessaires pour accroître l’utilisation de la main d’œuvre et inverser le ralentissement de la productivité multifactorielle. Par conséquent, il convient de réduire les niveaux élevés des TEMI par un retrait plus précoce mais plus graduel des prestations, par la suppression des « prestations d’aide sociale aux classes moyennes » et par une meilleure coordination des systèmes fédéraux et provinciaux d’impôts/transferts, ou par des réductions d’impôts généralisées.


Un passage à l’impôt sur la consommation se justifie


L’allègement généreux mais encore partiel des impôts sur le revenu du capital des personnes physiques vise à renforcer les incitations à épargner, mais il engendre aussi une mauvaise affectation du capital, car les taux de rendement après impôt de l’épargne marginale ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux sont faibles. Le passage à une fiscalité fondée sur la consommation (par suppression de l’impôt sur le revenu normal de toutes les catégories d’épargne) peut s’avérer politiquement difficile car les gains d’efficience escomptés ont un prix : il en résulte des profits substantiels pour les riches épargnants, mais des pertes pour les pauvres qui n’épargnent pas, dans la mesure où des impôts sur la consommation sont perçus pour compenser la perte de recettes consécutive. Néanmoins, le Canada a déjà pris des mesures substantielles dans ce sens et est bien placé pour aller plus loin, puisque les deux tiers des Canadiens détiennent déjà la totalité de leurs avoirs financiers sous forme d’instruments d’épargne à fiscalité optimisée. Avec la création récente du Compte d’épargne libre d’impôts, cette proportion devrait atteindre à terme 90 %. Par conséquent, les pertes de recettes et l’augmentation consécutive des impôts sur la consommation devraient être légères. Autre élément encourageant, le Canada n’autorise pas la déductibilité des intérêts hypothécaires sur les résidences principales, déductibilité qui serait incompatible avec un régime d’imposition de la consommation et très difficile à supprimer une fois en place. Par conséquent, les avantages fiscaux actuels en faveur de certains instruments d’épargne devraient être étendus à toutes les formes de placements par l’imposition du revenu des personnes physiques dans l’optique de la consommation. Les pertes éventuelles de recettes, notamment au titre de la réduction souhaitable du taux supérieur marginal d’imposition du revenu des personnes physiques, devraient être compensées par des augmentations visant les assiettes fiscales efficientes. Cela pourrait concerner les écotaxes à tous les niveaux d’administration, l’impôt immobilier et les redevances d’usage sur divers services publics, ainsi que les TVA provinciales (une fois que toutes les provinces auront effectué la conversion de leurs taxes sur les ventes de détail). Les TVA devraient avoir une assiette aussi large que possible afin que les taux soient le plus bas possible. Les exonérations sont coûteuses, profitent aux contribuables aisés aussi bien qu’aux pauvres et sont moins efficaces pour améliorer l’équité qu’un relèvement des crédits d’impôt en faveur des bas revenus. En conséquence, les exemptions actuelles de la TPS sur les produits alimentaires de consommation courante devraient être supprimées, et pour neutraliser les effets distributifs préjudiciables il faudrait augmenter le crédit d’impôt sur la TPS. Il convient de relever les taxes foncières municipales pour les ménages et de les abaisser pour les entreprises, l’augmentation nette des prélèvements permettant des réductions des transferts provinciaux et, par conséquent, de nouveaux allègements des impôts provinciaux sur le revenu.

 

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Informations complémentaires                                                                                        

   

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau du Canada, Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Alexandra Bibbee, Yvan Guillemette, Shuji Kobayakawa and Annabelle Mourougane sous la direction de Peter Jarrett. La recherche statistique a été effectuée par Françoise Correia.

 

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