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2018 |
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21 décembre |
Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique sur le projet de révision de recommandation sur la protection des consommateurs dans le domaine du crédit à la consommation qui établit des recommandations de haut niveau destinées aux Adhérents concernant les mesures à prendre en matière de protection des consommateurs dans les transactions de crédit à la consommation. |
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24 septembre |
Date limite de dépôt des commentaires - Derniers commentaires sollicités sur une version révisée du rapport sur la "Taxation of Offshore Indirect Transfers of Assets" de la Platform for Collaboration on Tax |
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14 septembre |
Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique concernant le projet de Recommandation sur l'encadrement et les aptitudes de la fonction publique, qui présente les 14 principes d'une fonction publique qui répond à sa finalité. |
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7 septembre |
Date limite de dépôt des commentaires - Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Commentaires du public sur un projet de discussion portant sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des Actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ») du Plan d’action BEPS. |
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3 septembre |
Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique sur le projet de Lignes directrices de l'OCDE pour lutter contre le commerce illicite : Accroître la transparence dans les zones franches, qui vise à fournir une norme internationale de référence. |
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18 juillet |
Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique portant sur la question 'How does a "youth-friendly" government and public administration operate?' (disponible en anglais uniquement) qui permettra d'enrichir le 'OECD Youth Stocktaking Report' d'exemples concrets. |
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6 juillet |
Date limite de dépôt des commentaires - Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Commentaires du public sur un projet de boîte à outils visant à aider les pays en développement à identifier et évaluer le coût des réactions comportementales possibles des investisseurs miniers aux incitations fiscales |
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20 juin |
Date limite de dépôt des commentaires - Prix de transfert - Commentaires du public concernant la portée de la future révision du chapitre IV (approches administratives) et du chapitre VII (services intra-groupe) des Principes applicables en matière de prix de transfert |
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18 mai |
Date limite de dépôt des commentaires - Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Projet de consultation : Limiter l'impact de déductions excessives d'intérêts sur les revenus miniers |
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15 janvier |
Date limite de dépôt des commentaires - Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Projet de discussion publique sur les Règles de communication obligatoire d'informations permettant de traiter les structures offshore et les dispositifs d'évitement de la NCD |
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| 13 octobre | Date limite de dépôt des commentaires - Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Demande de contributions sur les travaux concernant les défis de la fiscalité posés par l'économie numérisée |
| 25 septembre | Date limite de dépôt des commentaires - Conventions fiscales - Projet de boîte à outils portant sur la fiscalité des transferts d'actifs indirects offshore |
| 15 septembre | Date limite de dépôt des commentaires - Prix de transfert - Projet de discussion comportant des directives supplémentaires sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables |
| 15 seprembre | Date limite de dépôt des commentaires - Prix de transfert - Projet de discussion sur les directives révisées de partages de bénéfices |
| 10 septembre | Date limite de dépôt des commentaires - Projet de recommandation du Conseil sur la gouvernance ouverte |
| 8 septembre | Date limite de dépôt pour commentaire via une enquête en ligne - Les principes de l'OCDE sur la prévention, la préparation et la réponse aux accidents chimiques |
| 10 août | Date limite de dépôt pour commentaire - Conventions fiscales - Teneur du projet de mise à jour 2017 du Modèle de convention fiscale |
| 7 juillet | Date limite pour commentaire via un questionnaire - Action 14 de Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Examen par les pairs du Règlement des différends (étape 1 – 3ème lot) |
| 30 juin | Date limite de dépôt des commentaires sur les projets de discussion - Prix de Transfert - Guide de mise en œuvre des intangibles dont la valorisation est difficile à estimer |
| 1er mai | Date limite de dépôt des commentaires - Accès durable aux thérapies innovantes - Consultation en ligne |
| 15 mars | Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique sur le projet de Principes directeurs de l'OCDE tirés des meilleures pratiques en matière d'engagement des parties prenantes dans le domaine de la politique réglementaire |
| 21 février | Date limite de dépôt des commentaires - Projet de boîte à outils destiné à aider les pays en développement à se pencher sur la question du manque de comparables en matière d'analyses de prix de transfert |
| 9 février | Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique portant sur le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises (disponible en anglais uniquement) |
| 3 février | Date limite de dépôt des commentaires - L’interaction entre les dispositions des conventions fiscales du rapport sur l’Action 6 de BEPS et les droits des fonds non-associés aux institutions d’investissements collectives (CIV) issus de traités |
2016 |
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| 16 décembre | Date limite pour compléter l'enquête menée auprès des entreprises sur la certitude fiscale pour soutenir l’agenda fiscal du G20 (disponible en anglais uniquement) |
| 31 octobre | Consultation publique - La Méthodologie d'évaluation des systèmes de passation des marchés révisée |
| 28 octobre | Date limite de dépôt des commentaires – Consultation publique portant sur la corruption internationale et la responsabilité des personnes morales |
| 11-12 octobre | Consultation publique – L’attribution des bénéfices aux établissements permanents et le guide d’orientation révisé sur le partage des bénéfices (disponible en anglais uniquement) |
| 19 septembre |
Date limite de dépôt des commentaires – Projet pour commentaires portant sur les dispositifs hybrides impliquant une succursale (Action 2 du BEPS) |
| 8 septembre |
Date limite de dépôt des commentaires - L’OCDE publie un Projet pour commentaires sur les meilleures approches pour résoudre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) concernant les intérêts des secteurs bancaires et de l’assurance (disponible en anglais uniquement) |
| 5 septembre |
Date limite de dépôt des commentaires – Projet pour commentaires portant sur l’attribution des bénéfices aux établissements permanents et le guide d’orientation révisé sur le partage des bénéfices (disponible en anglais uniquement) |
| 24 juillet |
Date limite de dépôt des commentaires - Compendium sur le soutien officiel total au développement durable (disponible uniquement en anglais) |
| 8 juillet |
Date limite de dépôt des commentaires – La Plateforme pour la Collaboration sur les impôts publie son projet de rapport sur le renforcement des capacités en matière fiscale dans les pays en développement (disponible en anglais uniquement) |
| 7 juillet |
Consultation publique – Instrument multilatéral sur les mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre le BEPS (disponible uniquement en anglais) |
| 30 juin |
Date limite de dépôt des commentaires – Instrument multilatéral sur les mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre le BEPS (disponible uniquement en anglais) |
| 15 avril |
Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique sur le Projet de recommendation sur les stratégies de financement des risques de catastrophe |
| 1er avril |
Date limite de dépôt des commentaires – Consultation publique sur le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant la résidence des fonds de pension (disponible uniquement en anglais) |
| 22 mars |
Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique sur le Projet de recommandation concernant l'intégrité du secteur public |
| 18 mars | Date limite de dépôt des commentaires sur la réponse stratégique de l'OCDE aux Objectifs de Développement Durable (ODD) |
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Accéder aux consultations publiques en cours |
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17 novembre |
Consultation entre les comités des crédit à l'exportation de l'OCDE et des organisations des sociétés civiles |
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15 novembre |
Appel aux initiatives sur les réponses locales à la crise des réfugiés |
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30 octobre |
Date limite de dépôt des commentaires sur l'avant-projet de cadre opérationnel de collaboration entre les secteurs public et privé pour la création de valeur partagée fondée sur les ressources |
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20 octobre |
Date limite pour commenter sur les principes fondamentaux de réglementation des pensions privées |
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5 août |
Date limite des contributions sur les options pour un usage effectif et efficace des incitatifs fiscaux pour l’investissement dans les pays à faibles revenus |
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15 juillet |
Date limite pour compléter l’enquête des entreprises sur la comparabilité des données de prix de transfert de l’Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) |
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6-7 juillet |
Consultation publique sur les Actions 8-10 (Prix de transfert) de l’Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) |
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30 juin |
Date limite de dépôt des commentaires sur le |
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18 mai |
Analyse de données : Consultation publique portant sur l’Action 11 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) |
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13 mai |
Renforcer les règles sur les CFC: Consultation publique portant sur l’Action 3 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) |
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11 mai |
Mesure de planification fiscale agressive: Consultation publique portant sur l’Action 12 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) |
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30 mars - 8 mai |
Bien-être des jeunes: consultation en ligne menée par Wikiprogress |
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19-20 mars |
Prix de transfert: consultation publique portant sur l’Action 8-10 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) |
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23 février |
Mise à jour du Cadre d’action pour l’investissement (PFI) : Consultation publique à Bruxelles |
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21 janvier |
Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable : Consultation publique sur l’action 7 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) |
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14 janvier |
Prix de transfert/Services intragroupe: Date limite pour commenter le projet de rapport portant sur l’action 10 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) |
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9 janvier |
Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable : Date limite pour commenter le projet de rapport portant sur l’action 7 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) |
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Accéder aux consultations publiques en cours |
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15 décembre |
Consultation en ligne sur la mise à jour du Cadre d’action pour l’investissement |
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9 décembre |
Table-ronde sur la phase 4 de suivi de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption |
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1er décembre |
Consultation en ligne sur la phase 4 de suivi de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption |
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19 mai |
Consultation publique sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays, dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) |
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15 mai |
Consultation publique sur les effets des montages hybrides, dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) |
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2 mai |
Date limite de dépôt des commentaires sur le projet de rapport sur les effets des montages hybrides |
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23 avril |
Consultation publique sur les défis fiscaux de l’économie numérique, dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) |
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14-15 avril |
Consultation publique sur l’abus des conventions fiscales, dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) |
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14 avril |
Date limite de dépôt des commentaires sur le projet de rapport sur les défis fiscaux de l’économie numérique |
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9 avril |
Date limite de dépôt des commentaires sur le projet de rapport sur l’abus des conventions fiscales |
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31 mars |
Consultation publique sur le projet de principes de gouvernance budgétaire |
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28 février |
Consultation publique sur le projet de principes de gestion des risques graves |
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23 février |
Date limite de dépôt des commentaires sur le projet de rapport sur les prix de transfert et le reporting pays par pays |
Documents connexes
