Au cours de la dernière décennie, la Nouvelle-Zélande a progressé dans la réforme de son cadre législatif de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers ; cela étant, aucune affaire de corruption transnationale n’a encore donné lieu à des poursuites, et les niveaux de détection sont faibles.
Dans son dernier rapport, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales fait part de sa préoccupation quant à l’insuffisante prise de conscience, par la Nouvelle-Zélande, de l’exposition de ses entreprises à d’importants risques de corruption transnationale. Des incertitudes subsistent quant à l’interprétation de l’infraction de corruption transnationale, et les lacunes du nouveau mécanisme d’établissement de la responsabilité des personnes morales peuvent potentiellement le rendre moins efficace s’agissant d’assurer la redevabilité des entreprises. Le Groupe de travail est également préoccupé par les difficultés rencontrées pour atteindre le seuil légal permettant de demander des preuves à l’étranger, qui empêchent le Serious Fraud Office de pouvoir pleinement enquêter sur les allégations de corruption transnationale.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 46 pays, vient d’achever son évaluation au titre de la Phase 4 de la mise en œuvre, par la Nouvelle-Zélande, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Outre les aspects mis en évidence ci-dessus, le rapport décrit en détail les autres domaines dans lesquels la Nouvelle-Zélande peut améliorer l’efficacité de la prévention, de la détection et de la répression de la corruption transnationale.
En conséquence, le Groupe de travail recommande entre autres à la Nouvelle-Zélande :
d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie visant à mieux sensibiliser le secteur public comme le secteur privé aux risques de corruption transnationale, et à lutter contre ce phénomène
de remédier aux lacunes du nouveau mécanisme d’établissement de la responsabilité des entreprises et d’alourdir les sanctions applicables aux personnes morales qui se livrent à des actes de corruption transnationale
d’inciter les entreprises néo-zélandaises à signaler spontanément les faits de corruption transnationale
de progresser dans la mise en œuvre des réformes proposées précédemment pour moderniser son régime d’entraide judiciaire, en particulier pour lever les obstacles qui empêchent de demander des preuves à l’étranger.
Les auteurs du rapport constatent également qu’il y a eu en Nouvelle-Zélande des évolutions positives qui pourraient contribuer à la lutte contre la corruption transnationale. Ainsi, la Nouvelle-Zélande s’est efforcée de renforcer la coopération avec des partenaires internationaux. La mise en place d’un nouveau régime de protection des lanceurs d’alerte, qui figure au nombre des réformes les plus importantes adoptées ces dernières années par le pays, accroît le potentiel de détection de la corruption transnationale. La Nouvelle-Zélande a également pris des mesures pour améliorer les exigences de transparence applicables aux entreprises et aux trusts étrangers.
Le Groupe de travail a adopté le rapport sur la Nouvelle-Zélande le 12 décembre 2024. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase d’évaluation lancée par le Groupe de travail en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport d’évaluation de Phase 4 porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que sur les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes. La Nouvelle-Zélande présentera au Groupe de travail dans un délai de deux ans (d’ici décembre 2026) un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées et sur les efforts déployés en matière de répression.
Les journalistes souhaitant obtenir de plus amples informations sont invités à contacter le Bureau des médias de l’OCDE.
Pour en savoir plus sur les efforts de lutte contre la corruption déployés par la Nouvelle-Zélande, merci de consulter cette page web.
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