Les administrations fiscales de tous les pays du monde mettent en place ou envisagent de mettre en place des mesures de soutien aux contribuables en général, ou à certaines catégories de contribuables touchés par l’épidémie de COVID-19. Les mesures visant les personnes physiques ont généralement avant tout pour but de prévenir les difficultés et d’alléger les formalités pour tenir compte des restrictions instaurées dans un certain nombre de pays. Les mesures à l’intention des entreprises, qu’il s’agisse de personnes morales ou de travailleurs indépendants, ont en principe pour objet de contribuer à atténuer les difficultés de trésorerie afin d’éviter des problèmes en cascade, notamment des licenciements, une incapacité temporaire à payer des fournisseurs, voire, au pire, des fermetures ou des faillites.

Ce document présente des exemples de mesures prises par les administrations fiscales de pays de toutes les régions du monde. L’objectif est d’aider les administrations fiscales à réfléchir aux mesures susceptibles d’être prises au niveau national et à valider celles qui ont déjà été prises grâce à des comparaisons avec les initiatives d’autres administrations. Ce document sera mis à jour au fil du temps ; c’est un document en devenir qui sera modifié à mesure que de nouvelles informations seront disponibles. Si certaines des mesures décrites dans ce document relèvent de la compétence des administrations fiscales, y compris au titre de pouvoirs dont elles sont investies dans des circonstances spécifiques, d’autres en revanche requièrent parfois des modifications de la législation. Tout dépend en effet des conditions propres à chaque pays.

Les exemples exposés dans ce document sont regroupés par catégories. (D’autres catégories et sous-catégories pourront être ajoutées au fur et à mesure que d’autres exemples seront recueillis).

  • Délais supplémentaires pour l’accomplissement des formalités fiscales, notamment :

    • Prolongation du délai accordé pour le dépôt des déclarations et le paiement des impôts

    • Suspension des pénalités et intérêts

    • Report du paiement des impôts

    • Facilité d’accès à des échéanciers et prolongation de la durée des échéanciers

    • Suspension du recouvrement des créances fiscales

  • Accélération des remboursements au bénéfice des contribuables

  • Modification temporaire de la politique de vérification et solutions permettant d’offrir plus rapidement une sécurité juridique en matière fiscale

  • Amélioration des services aux contribuables et des initiatives de communication

Au stade de la conception des mesures, les administrations fiscales devront prendre en compte un certain nombre de points, et notamment répondre aux questions suivantes :

  • Convient-il d’adopter une approche ciblée et de n’appliquer les mesures qu’aux contribuables qui sont le plus touchés par le COVID-19 ? Il peut s’agir de mesures visant des secteurs précis, particulièrement touchés ou particulièrement importants pour contribuer à atténuer l’impact de la crise. Il peut s’agir de mesures visant des catégories spécifiques de contribuables, par exemple des sous-catégories de travailleurs indépendants ou de petites entreprises qui, proportionnellement, sont parfois les plus exposés à des difficultés de trésorerie ou qui ont le plus de mal à supporter la charge que représentent les obligations déclaratives pendant cette période. Une réponse plus ciblée, qui pourrait bien entendu venir s’ajouter à des réponses visant des catégories particulières de contribuables, consisterait à apporter un soutien aux contribuables qui peuvent démontrer activement que leurs difficultés sont liées au COVID-19. En pareil cas, les administrations fiscales seront peut-être amenées à déterminer les conditions et les critères précis à satisfaire pour établir la preuve de ce lien de façon à alléger la charge et les contraintes pesant tant sur les contribuables que sur les administrations fiscales.

  • Convient-il d’appliquer les mesures à tous les contribuables, ou à tous les contribuables au sein de catégories de population définies, comme les personnes physiques, les travailleurs indépendants, les PME et les grandes entreprises ? Une telle approche est peut-être plus simple à mettre en place parce qu’elle s’applique à tous les cas (ou à tous les cas à l’intérieur d’une vaste catégorie de contribuables), et que la communication entourant sa mise en place plus facile à organiser. Elle ne peut toutefois être aussi efficace que des approches ciblées visant les personnes qui ont le plus besoin d’un soutien (même si la possibilité existe, bien entendu, que celles-ci bénéficient d’autres formes de soutien au titre d’autres mesures gouvernementales).

  • Quelles sont les conséquences éventuelles, pour les contribuables, des décisions des administrations fiscales ? La décision de reporter le dépôt de la déclaration fiscale par exemple peut avoir des effets sur les remboursements selon le système en place dans un pays donné. Les contribuables risquent donc de voir leurs difficultés de trésorerie s’aggraver, et non s’atténuer, dans les cas où des retenues à la source ou des paiements anticipés excédant le montant à acquitter en définitive doivent donner lieu à des remboursements. De plus, il y a parfois un lien, dans certains pays, entre le revenu déclaré et l’éligibilité à des avantages ou la recevabilité des demandes de prêt.

  • Quelle doit être la durée d’application des mesures ? D’un côté, les mesures à court terme peuvent ne pas offrir une sécurité suffisante aux yeux de certains contribuables compte tenu de leurs propres anticipations concernant leurs difficultés de trésorerie et la durée ou la gravité de la crise. D’un autre côté, les mesures à plus long terme risquent de poser une hypothèque sur l’avenir en rendant plus difficile encore pour les contribuables le retour à une situation normale, par exemple, si l’endettement se trouve porté à des niveaux insoutenables ou si les reports de paiements exposent à de graves problèmes de trésorerie ultérieurs (au risque d’entraîner par la suite des problèmes de liquidités des entreprises à l’échelle du système tout entier).

  • Quel est le risque d’abus ? Certaines mesures peuvent se prêter tout particulièrement aux abus, lesquels consistent, par exemple, à créer une nouvelle entreprise dotée d’effectifs fictifs pour obtenir une aide de l’État, à tenter de céder des actifs avant que les créances ne soient honorées, ou encore à utiliser de manière frauduleuse les reports de paiement (impôts sur les salaires ou TVA notamment). Il sera peut-être nécessaire d’adopter de nouvelles mesures des risques tenant compte de la manière dont les mesures de soutien sont conçues. Par ailleurs, il est possible que les techniques d’escroquerie fréquemment rencontrées en ce moment (demandes de coordonnées bancaires ou tentatives d’usurpation d’identité) se multiplient également pendant la période à venir du fait que le nombre de communications avec les contribuables et les citoyens va être en augmentation dans un environnement inévitablement plus confus.

  • Comment offrir des solutions aux personnes désavantagées face au numérique ? De nombreuses administrations fiscales disposent désormais de services en ligne très développés dont l’utilisation par de multiples catégories de contribuables va croissant. Il arrive parfois que certains contribuables soient toutefois en difficulté face au numérique (à cause de leur âge, de leur localisation, ou pour d’autres raisons). Les administrations fiscales seront peut-être amenées à réfléchir aux moyens de communiquer le mieux possible, auprès des contribuables qui se trouvent dans cette situation, sur les mesures qu’elles prennent, et de faciliter l’accès à ces mesures, notamment en s’appuyant sur l’utilisation du téléphone, du fax ou du courrier postal ou sur la communication au sein de la famille.

Un autre aspect à prendre en compte est le champ d’action dont disposent les administrations fiscales pour accompagner la réponse plus générale des pouvoirs publics face à la crise. Elles pourraient par exemple procurer d’autres formes d’assistance aux entreprises et aux personnes physiques au nom d’autres organismes ou de l’administration centrale, ou prêter directement assistance aux autorités sanitaires ou aux services d’urgence. Si la présente note n’a pas pour objet de les décrire plus en détail, ces mesures de soutien plus générales pourraient cependant recouvrir :

  • l’utilisation des moyens de communication de l’administration fiscale pour distribuer des aides gouvernementales d’urgence, notamment verser des compléments de salaires ou de rémunérations lorsque des entreprises ont dû cesser temporairement de commercer pendant la pandémie ;

  • le redéploiement de ressources afin d’aider les autorités sanitaires et/ou les services d’urgence ou encore l’administration des douanes pour le dédouanement des fournitures médicales ;

  • l’utilisation des énormes bases de données des administrations fiscales contenant des coordonnées (numéros de téléphone, adresses électroniques, etc.) pour faciliter la communication gouvernementale en général ;

  • l’utilisation des compétences des administrations fiscales en matière d’analyse des données, de modélisation, etc., pour aider les autorités sanitaires à élaborer des modèles relationnels et des scénarios de propagation de la maladie ou des mesures gouvernementales.

Pour vous informer sur les mesures prises par les administrations fiscales, veuillez cliquer sur l’un des encadrés ci-après.

Dans de nombreux pays, l’épidémie de Covid-19 survient pendant la période durant laquelle les déclarations de revenus doivent être déposées et les impôts acquittés. En outre, un grand nombre de contribuables sont tenus de remplir régulièrement des déclarations au titre des impôts à la source prélevés par les employeurs et de la TVA ou des taxes sur le chiffre d’affaires, et d’acquitter les montants correspondants. Ces délais pourraient être prorogés de plusieurs semaines, ou mois, afin d’accorder aux personnes physiques et aux entreprises subissant les effets de l’épidémie de Covid-19 un délai supplémentaire pour remplir leurs déclarations et autres formulaires, et pour procéder au paiement des sommes dues. Ces prorogations pourraient être accordées soit de manière automatique, soit sur demande selon une formule simplifiée (par courrier électronique ou par téléphone).

Une telle disposition pourrait être particulièrement importante pour les contribuables qui font appel à des intermédiaires ou des personnels et des systèmes spécialisés pour remplir leurs déclarations. Le télétravail peut rendre cette solution impossible pour certains contribuables, par exemple pour des raisons d’accès aux systèmes et de sécurité, et il peut arriver que des membres essentiels du personnel soient indisponibles pour maladie ou à cause de leurs responsabilités familiales.

Parallèlement, il se peut que dans certaines situations, les informations contenues dans la déclaration fiscale soient utilisées pour l’accès à des prestations publiques. Dans un tel scénario, l’administration fiscale peut envisager de maintenir le délai pour le dépôt de la déclaration fiscale (éventuellement sauf dans certains cas spécifiques) tout en prolongeant les délais de paiement ou en autorisant, dans certains cas, l’utilisation des informations contenues dans la déclaration fiscale de l’année précédente. De telles dispositions permettraient de continuer à procéder au versement des prestations et de mettre à la disposition des contribuables un volant de liquidités supplémentaire. De plus, les informations contenues dans la déclaration fiscale pourraient être exploitées pour permettre de mieux appréhender l’impact économique du Covid-19, de repérer les secteurs ayant besoin d’une aide complémentaire et d’observer si l’activité économique commence à repartir.

Les délais pour la présentation des états financiers ont été prorogés. Pour l’ensemble des contribuables, le bilan et les annexes peuvent être présentés jusqu’au 31 juillet 2020. Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 14 millions ALL, l’impôt calculé sur la base de la déclaration annuelle de revenus imposables au titre de 2019 et les paiements anticipés au titre de l’exercice fiscal 2019 devront être acquittés et effectués au cours du second semestre 2020.

Les contribuables touchés par le COVID-19 bénéficient d’un délai supplémentaire pour remplir leurs déclarations et payer leurs impôts, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

La crise a des répercussions différentes sur les personnes physiques et les entreprises et l’administration fiscale australienne (Australian Taxation Office-ATO) a été fortement incitée par les groupes d’experts extérieurs, les agents et les entreprises qu’il a consultés, à considérer que les dispositifs de portée générale ne sont pas ceux qui servent le mieux les intérêts des contribuables, des services fiscaux ou du système fiscal en général. L’ATO encourage également les assujettis à continuer de s’acquitter de leurs obligations déclaratives afin que leurs documents comptables soient à jour. Le fait qu’une déclaration soit déposée aide également l’administration à définir les besoins éventuels des contribuables en matière de soutien et d’assistance.

Les réponses seront adaptées au cas par cas de façon à procurer un soutien et une assistance à ceux qui en ont besoin en laissant ceux qui n’en ont pas besoin déposer leurs déclarations et acquitter leurs impôts comme à l’accoutumée. En Australie, la majorité des entreprises et des personnes physiques ont recours aux services d’un agent habilité et il existe une fonctionnalité sur le site de l'administration fiscale Online Services for Agents permettant aux agents habilités de demander un allongement du délai pour le dépôt de la déclaration laissé à l’appréciation de l’agent dans la limite de quatre semaines. Les reports de paiement sont liés dans la plupart des cas au report du dépôt des déclarations.

L’ATO a intensifié la communication et encourage les contribuables et les agents habilités qui éprouvent des difficultés à s’acquitter de leurs obligations déclaratives, ou à verser les montants dus, ou qui s’inquiètent de l’accumulation de dettes constatée ou anticipée, à prendre contact avec l’administration. L’ATO dispose d’une panoplie d’outils et de pouvoirs discrétionnaires pour aider les contribuables qui pourraient se trouver en difficulté et elle a accru les effectifs affectés aux appels téléphoniques pour pouvoir répondre à l’augmentation de la demande.

La date limite pour le dépôt des déclarations fiscales annuelles au titre de l’année 2019, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques que l’impôt sur les sociétés et la TVA, et pour la détermination du revenu imposable, est reportée au 31 août 2020. En outre, soit la date limite pour le paiement des impôts peut être repoussée jusqu’au 30 septembre 2020, soit le contribuable peut demander à bénéficier de paiements échelonnés jusqu’au 30 septembre 2020.

Par ailleurs, pour les procédures concernant des infractions à caractère fiscal et autre se rapportant au paiement de droits et taxes, les principales échéances seront suspendues. Cette disposition visera les recours, contestations, demandes et réclamations relatifs à des mesures coercitives encore en cours d’exécution au 16 mars 2020 ou pour lesquelles la période de référence débute entre le 16 mars et le 30 avril. Les délais cesseront de courir jusqu’au 1er mai 2020. Le 1er mai 2020, ils recommenceront à courir.

Une prorogation du délai de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impôts a été accordée aux microentreprises. En outre, une prorogation du délai de paiement de l’impôt sur le patrimoine et/ou de l’impôt sur les bénéfices (revenus) au titre de l’exercice comptable 2019 a été accordée.

La date limite pour le dépôt des déclarations au titre de l’impôt des sociétés (ISoc), de l’impôt des personnes morales (IPM) et de l’impôt des non-résidents/sociétés (INR-soc) a été déplacée du 16 mars au 30 avril 2020.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la date limite pour le dépôt des déclarations a été déplacée du 6 mai 2020 (déclarations de TVA au titre du mois de février 2020) et au 7 mai 2020 (pour les déclarations de TVA au titre du mois de mars 2020 et les déclarations de TVA au titre du premier trimestre 2020). Pour les jeunes entreprises ou les détenteurs d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaiteraient obtenir le remboursement mensuel du crédit de TVA, le délai pour le dépôt de la déclaration a été prolongé jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration. Le délai pour le dépôt des déclarations des livraisons intracommunautaires a aussi été prorogé (mêmes dates limites que pour le dépôt des déclarations de TVA). Le délai pour la déclaration annuelle des livraisons intracommunautaires a été prorogé jusqu’au 30 avril 2020.

Les délais pour effectuer les dépenses relevant du régime d’incitation « Tax shelter » ont été prorogés : (i) pour les oeuvres audiovisuelles, le délai actuel de 18 mois (24 mois pour l’animation) est prolongé de 6 mois ; et (ii) pour les arts de la scène, la période actuelle de 24 mois est prolongée de 6 mois. Pour bénéficier de cette prorogation, le producteur doit démontrer qu’il a subi des dommages directs suite aux mesures instaurées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

S’agissant du paiement des impôts, les entreprises bénéficient d’une prorogation de deux mois, sans pénalités ni intérêts, du délai de paiement de la retenue à la source sur les salaires et de la TVA (soit au total d’un délai de quatre mois, et non de deux). En outre, les entreprises et les personnes physiques bénéficient automatiquement d’une prorogation de deux mois, sans pénalités ni intérêts, du délai de paiement des sommes dues au titre de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des non-résidents et de l’impôt des personnes morales, au titre de la période d’imposition 2019 pour lesquelles un avis d’imposition a été émis après le 12 mars 2020 (soit au total un délai de quatre mois au lieu de deux). S’agissant des sommes à acquitter avant le 12 mars 2020 au titre de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés, les mesures au cas par cas susmentionnées peuvent être appliquées.

Les paiements au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (Impuesto sobre las Utilidades de las Empresas-IUE) sont différés jusqu’au 29 mai 2020.

Le délai de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestataires indépendants de services à la personne dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’alimentation a été prolongé.

Le paiement des impôts fédéraux a été reporté pour les petites entreprises ayant opté pour le régime d’imposition simplifié proposé dans le cadre d’un programme à l’intention de cette catégorie d’entreprises intitulé Simples Nacional, prévoyant notamment la simplification des formalités fiscales. En conséquence, les impôts dus en avril, mai et juin devront désormais être acquittés respectivement en octobre, novembre et décembre.

De même, les versements au profit du Fundo de Garantia do Tempo e Serviço (FGTS), programme de soutien aux travailleurs auquel toutes les entreprises employant des salariés doivent cotiser, devant être effectués en avril, mai et juin devront désormais être effectués en octobre, novembre et décembre respectivement.

Pour les personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu (et non pour les fiducies), la date limite de dépôt de la déclaration est reportée (du 30 avril 2020) au 1er juin 2020. Cependant, les personnes comptant percevoir certaines prestations sont encouragées à remplir leur déclaration sans délai pour faire en sorte que leurs droits à prestations au titre de l’année 2020-21 puissent être calculés comme il se doit.

S’agissant des fiducies dont la période d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite de dépôt de la déclaration est reportée (du 30 mars 2020) au 1er mai 2020.

Les paiements de TVA ont été différés de trois mois. Cette mesure s’applique uniquement aux entreprises :

  • dont le chiffre d’affaires est inférieur à 75 000 UF (1 UF = 28 600 CLP = 33.6 USD) : le montant dû (dont le paiement a été différé) peut être acquitté en douze versements mensuels ; et

  • dont le chiffre d’affaires est compris entre 75 000 UF et 350 000 UF : le montant dû peut être acquitté en six versements mensuels.

Aucun intérêt ne sera exigé pendant le délai d’ajournement du paiement.

La date limite pour le dépôt des déclarations au titre du mois de février 2020 a été reportée au dernier jour ouvrable de ce mois en dehors de la Province du Hubei (épicentre de l’épidémie de Covid-19), et à la fin du mois de mars 2020 dans la Province du Hubei. Le délai pour le dépôt des déclarations au titre du mois de mars 2020 a été prolongé d’une semaine dans tout le pays.

La date limite de dépôt des déclarations au titre du mois d’avril 2020 a été reportée du 20 avril 2020 au 24 avril 2020.

En ce qui concerne les personnes physiques et les entreprises, les dates limites suivantes ont été reportées : (i) dépôt des déclarations et paiement de l’impôt sur le patrimoine net ; (ii) dépôt des déclarations et paiement de la taxe de normalisation ; (iii) dépôt de la déclaration des actifs à l’étranger.

En outre, pour les entreprises de certains secteurs, d’autres dates limites de dépôt des déclarations et de paiement des impôts ont été reportées : (i) dépôt des déclarations au titre de l’impôt sur les bénéfices et des déclarations de TVA dans le cas des compagnies aériennes (transport de passagers), des hôtels, des compagnies de théâtre, des sociétés de production musicale et d’autres contribuables dont l’activité dépend des spectacles vivants ; et (ii) dépôt des déclarations au titre de l’impôt sur les bénéfices dans le cas d’entreprises implantées dans des régions touchées par un conflit armé pouvant prétendre à ce titre au bénéfice d’un régime fiscal spécial (ZOMAC).

Le délai accordé pour le dépôt des déclarations fiscales a été prolongé de trois mois. Lorsque le revenu d’un contribuable a baissé de 20 % ou plus, celui-ci est autorisé à différer de trois mois le paiement de l’impôt dont il est redevable.

La date de dépôt des déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés était fixée au 31 mars 2020. Une prorogation du délai jusqu’au 1er juin 2020 a été accordée aux PME et aux grandes entreprises.

Les personnes immatriculées à la TVA (à l’exception de celles appartenant à des secteurs spécifiques ne subissant pas les effets de l’épidémie) pour lesquelles la date limite de dépôt des déclarations tombait en avril, mai et juin se sont vu accorder une prolongation du délai de paiement de la TVA à acquitter jusqu’en novembre. La date limite pour le dépôt des déclarations a été maintenue.

Pour tous les contribuables, le délai pour le dépôt des déclarations et le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés a été prolongé de trois mois. De plus, des règles de report en arrière des déficits ont été instituées tant pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés que pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ces règles seront appliquées aux déclarations fiscales relatives à 2019 et 2018.

Les délais de dépôt des déclarations et de paiement des impôts ont été prorogés (i) pour l’impôt sur les sociétés, y compris dans le cas des ONG et des entreprises unipersonnelles, au titre de l’exercice fiscal prenant fin le 31 décembre, (ii) pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et (iii) pour les contribuables relevant du régime fiscal simplifié. De même, les délais de dépôt des déclarations et de paiement des impôts ont été prorogés pour les sociétés de paris, les casinos et exploitants de machines à sous. Le délai de dépôt de la déclaration mensuelle et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée a aussi été prorogé.

Pour le secteur hôtelier qui sera le plus touché par l’interruption des vols, l’administration fiscale a reporté de 90 jours la conclusion des accords préalables en matière de prix de transfert (APP).

Une prolongation du délai pour la présentation de la déclaration de prix de transfert à visée informative a été accordée aux contribuables dont l’exercice fiscal prend fin le 30 septembre.

L’administration fiscale équatorienne a reporté au mois d’août 2020 le dépôt de sept formulaires de renseignements fiscaux initialement prévu en mars et avril 2020. Le délai concernant le dépôt de la déclaration de revenus proprement dite n’a pas changé.

La date limite de paiement de l’impôt sur le revenu est reportée jusqu’au 31 mai pour :

  • les personnes physiques et les sociétés qui sont redevables d’un montant égal ou inférieur à 10 000 USD :

  • les contribuables qui assurent la production, le transport, la distribution et la vente d’électricité ; et

  • les contribuables qui fournissent conjointement au moins deux services de télévision par abonnement, l’accès à un service internet résidentiel et commercial et des services de téléphonie fixe et mobile.

L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que les contribuables demandent à bénéficier d’un paiement échelonné, qui pourra donner lieu à huit versements au maximum, le premier de ces versements, équivalent à 10 % de l’impôt calculé, devant être effectué en mai. Chacun des versements sera exonéré de tout intérêt, majoration ou pénalité.

Le délai de paiement de l’impôt sur le revenu est également prorogé jusqu’au 31 mai pour les contribuables exerçant leur activité dans le secteur du tourisme qui sont redevables d’un impôt d’un montant inférieur ou égal à 25 000 USD. Cette mesure sera applicable aux contribuables ne bénéficiant d’aucune incitation fiscale et sous réserve de l’approbation du ministère du Tourisme et de la Direction générale de l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt des déclarations fiscales fixée au 30 avril est maintenue.

Par ailleurs, les contribuables sont dispensés du paiement de la contribution spéciale pour la promotion du tourisme pendant une période de trois mois à partir de l’entrée en vigueur du décret correspondant.

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un allongement du délai accordé pour le dépôt de leurs déclarations. Cet allongement peut être accordé pour une raison précise (par exemple, en raison d’une maladie due au Covid-19) ayant empêché l’entreprise requérante de soumettre sa déclaration dans le délai imparti. Dans des conditions normales, il est rare qu’un délai supplémentaire soit accordé.

Il n'est pas possible d’accorder un délai supplémentaire pour les déclarations de TVA ou pour d’autres impôts ou taxes indirects, mais les entreprises peuvent néanmoins demander que les pénalités pour dépôt tardif de la déclaration ne soient pas appliquées. Les pénalités pour dépôt tardif de la déclaration peuvent être supprimées pour une raison précise, par exemple si la déclaration n’a pu être déposée pour cause de maladie liée au Covid-19.

Les contribuables dont les activités sont liées au secteur du tourisme ainsi que ceux qui ont suspendu leurs activités à cause du Covid-19 peuvent différer le paiement des impôts dus au titre de leurs revenus déclarés et des impôts sur le patrimoine jusqu’au 1er novembre 2020. Cette mesure s’applique aux déclarations fiscales suivantes : (i) déclaration de la retenue à la source (impôt sur le revenu) ; (ii) déclaration annuelle de revenus ; (iii) déclaration annuelle au titre de l’impôt sur le patrimoine pour les entreprises. Pour demander à bénéficier de l’allongement du délai, les contribuables sont tenus de soumettre un formulaire électronique via le portail de l’administration géorgienne des contributions.

Pour les PME et les grandes entreprises, y compris pour les entreprises unipersonnelles, le délai de dépôt de la déclaration fiscale dans laquelle figure le détail des transactions à des fins de recoupement ainsi que le délai de paiement des créances fiscales ont été prorogés. Pour les personnes physiques, le délai de dépôt de la déclaration fiscale contenant les informations relatives aux contrats de location, y compris aux contrats de location pour de courtes durées, a été prorogé.

Les dates limites pour toutes les obligations fiscales, y compris le dépôt des déclarations et le paiement des impôts, ont été reportées au 15 avril 2020.

Les délais accordés aux personnes physiques et aux PME pour le dépôt des déclarations et le paiement des impôts au titre de 2019 ont été prolongés pour les impôts suivants :

  • Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu des personnes physiques ;

  • Contribution pour le secteur social de l’économie ;

  • Impôt sur les revenus provenant de la location de logements et immeubles d’habitation ;

  • Taxe spéciale sur les universités, écoles et autres établissements d’enseignement privés ;

  • Contribution sociale pour le secteur coopératif.

Le délai de remise des déclarations de TVA pour les mois concernés par l’épidémie de Covid-19 a été prolongé uniquement pour les contribuables dont les activités ont cessé pendant la crise.

Le délai de dépôt des déclarations de prix de transfert a également été prolongé.

Pour les propriétaires de biens fonciers qui ont choisi d’acquitter les impôts fonciers locaux au titre de 2020 au moyen d’un prélèvement bancaire annuel (Annual Debit Instruction) ou d’une autorisation de prélèvement unique (Single Debit Authority), la date a été reportée du 21 mars 2020 au 21 mai 2020. Les propriétaires de biens fonciers n’ont pas de démarches à effectuer, car la date de paiement sera modifiée automatiquement.

Une prolongation de deux mois du délai accordé pour le dépôt des déclarations annuelles au titre des revenus de 2019 a été accordée.

S’agissant des personnes physiques, la validité des certificats en cours de validité pour l’obtention de la réduction de la retenue à la source sur les salaires accordée aux salariés travaillant pour plusieurs employeurs a été prolongée jusqu’à la date de versement des salaires de mai 2020 (et au moins jusqu’au 13 juin 2020).

S’agissant de la retenue à la source, la validité des certificats permettant de déterminer le taux de la retenue à la source valables jusqu’à la fin du mois de mars 2020 a été prolongée jusqu’au 30 avril 2020.

Les dates limites pour le dépôt des déclarations de TVA et le paiement de la TVA ont aussi été reportées.

  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1.5 million ILS et qui déposent une déclaration mensuelle se sont vu accorder une prorogation du délai pour le dépôt de la déclaration et le paiement de la TVA au titre du mois de février jusqu’au 26 mars 2020.

  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1.5 million ILS se sont vu accorder une prolongation du délai pour le dépôt de la déclaration et le paiement de la TVA au titre du mois de février jusqu’au 27 avril 2020.

Dans un premier temps, une suspension des obligations fiscales à remplir pendant la période comprise entre le 21 février et le 30 avril 2020 a été décrétée pour les personnes physiques, les entreprises et les professionnels résidant dans la « zone rouge ». (La « zone rouge » comprend 11 municipalités d’environ 50 000 habitants situées dans la zone initialement frappée par l’épidémie et soumise à un confinement strict.) La date limite pour le paiement de tous les impôts dus avant le 16 mars 2020 avait été reportée au 20 mars pour tous les contribuables, sans pénalités ni intérêts.

Des dispositions prises ultérieurement ont suspendu l’exécution des obligations fiscales prévue entre le 8 mars 2020 et le 31 mai 2020, à l’exception de l’émission des factures électroniques, pour tous les contribuables.

La date limite pour la transmission par voie électronique des déclarations fiscales préremplies est fixée à la fin du mois de septembre 2020 ; les formulaires seront toutefois accessibles pour les contribuables sur le site web de l’administration fiscale italienne à partir du 5 mai (au lieu de la mi-avril comme prévu initialement). La date limite pour la remise à l’administration fiscale italienne des formulaires dans lesquels les employeurs doivent mentionner les rémunérations de leurs employés, les prélèvements à la source effectués et les déductions fiscales appliquées à chacun, a été reportée au 31 mars 2020. Enfin, les dates limites pour l’exécution de l’ensemble de leurs obligations fiscales par tous les contribuables ont été reportées au 30 juin, sans pénalités.

En raison de la propagation du Covid-19, l’administration fiscale japonaise a prolongé d’un mois le délai accordé pour le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et reporté la date limite au 16 avril 2020.

De plus, si un contribuable ou un comptable est infecté par le Covid-19 et ne peut remplir une déclaration fiscale ou acquitter l’impôt à la date prévue, il peut bénéficier d’un allongement du délai accordé pour le dépôt de la déclaration ou le paiement de l’impôt dont la durée est déterminée en fonction des circonstances propres à sa situation.

Les délais pour le dépôt des déclarations fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ont été prolongés de neuf mois au maximum. Les dates limites fixées initialement pour 2020 tombaient respectivement en mars et en avril. Un report d’un mois de ces deux échéances a été appliqué automatiquement aux entreprises implantées dans les zones déclarées « zones de catastrophe » (Daegu, Gyeongsang, Cheongdo, Bonghwa). Pour certains prélèvements fiscaux, une prolongation du délai, de deux ans au maximum, est autorisée, sur demande. L’administration accordera automatiquement une prolongation de délai aux contribuables mis en quarantaine à cause du Covid-19.

Les contribuables ayant subi les répercussions négatives du Covid-19 sont autorisés à demander une prolongation du délai de paiement de neuf mois au maximum. Pour les contribuables situés dans les zones déclarées « zones de catastrophe », une prolongation des délais, de deux ans au maximum, est autorisée pour certains prélèvements fiscaux.

Les assujettis à la loi régissant les états financiers annuels et les états financiers consolidés, ainsi que les associations, fondations et organisations religieuses seront autorisés à présenter leurs comptes annuels ou leurs comptes annuels consolidés, le cas échéant, au titre de l’année 2019 trois ou quatre mois après l’échéance fixée par la loi.

L’échéance pour le dépôt de la déclaration anticipée et le paiement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est reportée (de deux semaines) au 30 mars. L’échéance pour le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est reportée (de deux mois ) au 1er juillet.

Les échéances pour le dépôt des déclarations ont été reportées comme suit :

  • pour les personnes physiques et les PME, le délai accordé pour déposer les déclarations en ligne ou « papier » a été prolongé de deux mois ;

  • pour les entreprises dont l’exercice comptable prend fin entre le 31 juillet 2019 et le 30 novembre 2019, le délai de dépôt des déclarations en ligne a été prolongé de deux mois (pas de déclarations « papier ») ;

  • pour les entreprises dont l’exercice comptable prend fin en dehors de la période comprise entre le 31 juillet 2019 et le 30 novembre 2019, le délai de dépôt des déclarations en ligne a été prolongé d’un mois (pas de déclarations « papier ») ;

  • pour les sociétés coopératives, les sociétés à responsabilité limitée et les fiducies dont l’exercice comptable prend fin entre le 31 juillet 2019 et le 30 novembre 2019, le délai de dépôt des déclarations en ligne et « papier » a été prolongé de deux mois ;

  • pour les sociétés coopératives, les sociétés à responsabilité limitée, les fiducies, les fonds communs de placement/fonds immobiliers dont l’exercice comptable prend fin en dehors de la période comprise entre le 31 juillet 2019 et le 30 novembre 2019, le délai de dépôt des déclarations en ligne a été prolongé d’un mois et le délai de dépôt des déclarations « papier » a été prolongé de trois jours ouvrables.

À ce jour, tous les contribuables ayant subi les effets du Covid-19 sont invités à demander un report de paiement de l’impôt. Les déclarations doivent toutefois être remplies dans les délais normalement prévus. Les entreprises et les travailleurs indépendants qui ne se sont pas conformés à leurs obligations fiscales (remise de documents/déclarations et paiements) dont les dates d’échéance tombaient avant le 31 décembre 2019 ne peuvent déposer une telle demande.

Les mesures suivantes ont été adoptées :

  • les déclarations et le paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les revenus immobiliers, de l’impôt foncier et des impôts locaux au titre de l’année 2019 pour les entrepreneurs indépendants ou les ménages agricoles dont le nombre d’employés, en moyenne annuelle, pendant toute la durée de la période d’imposition n’excède pas trois personnes et qui ne sont pas immatriculés à la TVA ; et

  • la déclaration des revenus provenant de leurs activités établie par les petites et moyennes entreprises au titre de l’année 2019 ;

seront reportés jusqu’au 15 avril 2020.

La déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques au titre de l’année 2019 seront reportés jusqu’au 29 mai 2020.

L’administration fiscale néo-zélandaise (Inland Revenue-IR) a invité les entreprises à continuer de déposer leurs déclarations, en particulier leurs déclarations de TPS, et à communiquer les informations sur les impôts à la source sur les salaires chaque jour de paie, même si elles ne peuvent pas acquitter les sommes dues. Ces informations sont utilisées pour verser les sommes effectivement dues aux personnes et pour aider le gouvernement à réagir face à l’évolution de l’état de l’économie. L’administration fiscale néo-zélandaise a conscience que l’établissement des déclarations fiscales au titre de 2019 soulève des difficultés et elle a en conséquence autorisé un report de deux mois du dépôt des déclarations, jusqu’au 31 mai 2020.

Les dates limites de paiement pour les impôts suivants ont été reportées :

  • TVA : la date limite fixée au 14 avril 2020 a été reportée au 10 juin 2020

  • Cotisations patronales de sécurité sociale : la date limite fixée au 15 mai 2020 a été reportée au 15 août 2020

  • Paiements anticipés pour les personnes physiques : la date limite fixée au 15 mars 2020 a été reportée au 1er mai 2020, et celle fixée au 15 mai 2020 a été reportée au 15 juillet 2020.

  • Paiements anticipés pour les entreprises : la date limite fixée au 15 avril 2020 a été reportée au 1er septembre 2020

  • Paiements anticipés au titre de l’impôt sur le patrimoine dû par des personnes détenant des entreprises qui s’attendent à être déficitaires en 2020 : l’échéance actuelle du 15 mai 2020 a été reportée d’un exercice fiscal. L’application de cette disposition est soumise à certaines conditions : il faut notamment que l’impôt sur le patrimoine excède un certain seuil et que le déficit soit attesté, documents à l’appui.

Les dates limites de dépôt des déclarations fiscales n’ont pas été reportées. Il est toutefois possible de faire une demande pour obtenir un report de date. Aucune pénalité ne sera appliquée pour dépôt tardif de déclaration dans cette situation.

Les particuliers ont désormais jusqu’au 30 mai pour déposer leurs déclarations fiscales au titre de l’année 2019.

De plus, un délai supplémentaire de 120 jours est accordé pour le paiement des impôts qui deviennent exigibles au cours de cette période. Aucun intérêt, aucune majoration ni pénalité ne seront appliqués. Les impôts et contributions visés par cette mesure sont les impôts nationaux directs et indirects, les contributions spéciales et toute autre dette fiscale, ainsi que les impôts fonciers. En sont en revanche exclus les retenues à la source au titre de l’impôt sur le revenu des salariés, les retenues à la source sur les non-résidents, la TVA prélevée par les non-résidents, par l’État et par les intermédiaires locaux, l’impôt sur les dividendes ou la taxe foncière prélevée par les banques.

Pour les personnes physiques et les entités dont le revenu net n’excède pas 2 300 unités fiscales pendant l’année 2019 (pour 2019, la valeur d’une unité fiscale est de 4 200 PEN), la date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de paiement de l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice fiscal  2019 a été reportée en réponse à l’épidémie de Covid-19. Les nouvelles dates limites sont fixées au 24 juin et au 9 juillet 2020.

De plus, pour les contribuables dont le revenu net, au titre de l’année 2019, n’excède pas 2 300 unités fiscales, les dates limites de dépôt des déclarations ont également été reportées à cause du Covid-19 :

  • déclaration fiscale et paiement anticipé prévus en février : report jusqu’au 2, voire jusqu’au 7 avril 2020 selon le dernier chiffre de l’immatriculation au Registre unique des contribuables (Registro Único de Contribuyentes), ou jusqu’au 8 avril 2020 pour les contribuables considérés comme de « bons payeurs ».

  • comptabilité électronique : report jusqu’au 1er avril 2020 ; et

  • déclaration annuelle des transactions effectuées avec des tierces parties : report jusqu’au 7 avril 2020.

S’agissant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés :

  • Pour les contribuables dont les exercices fiscaux prennent fin entre le 1er décembre 2019 et le 31 janvier 2020, la date limite pour le dépôt de la déclaration fiscale annuelle et le paiement de l’impôt est reportée au 31 mai.

  • Pour les organisations non gouvernementales et les contribuables ne percevant que des revenus exonérés, ainsi que pour les contribuables exerçant une activité d’intérêt général, dès lors que les recettes tirées de cette activité représentent au moins 80 % des recettes totales, et sous réserve que leurs exercices fiscaux prennent fin entre le 1er décembre 2019 et le 31 mars 2020, la date limite de dépôt de la déclaration fiscale annuelle et de paiement de l’impôt est reportée au 31 juillet.

La date limite de dépôt des déclarations de prix de transfert a été repoussée.

Le délai accordé pour la notification au responsable du centre des impôts d’un versement sur un compte ne figurant pas sur la liste des redevables de la TVA (dite « liste blanche ») a également été prolongé (porté de 3 à 14 jours).

Le délai de communication des informations conformément aux règles de communication obligatoire a été suspendu.

Les délais relatifs au dépôt des déclarations fiscales et des rapports comptables sont prolongés selon les modalités suivantes :

  • pour 3 mois – en ce qui concerne les déclarations fiscales (hormis les déclarations de TVA et le calcul des cotisations de sécurité sociale), le calcul des acomptes provisionnels, et les rapports comptables (financiers) devant être transmis au cours de la période mars-mai 2020 ; et

  • jusqu’au 15 mai 2020 – pour les déclarations de TVA et le calcul des cotisations de sécurité sociale portant sur le premier trimestre 2020.

En outre, la date limite pour transmettre les documents demandés par l’administration fiscale en mars, avril et mai 2020 est reportée (de 10 à 20 jours ouvrables), cependant que le délai concernant les obligations déclaratives au titre de la NCD en 2020, et les demandes relatives au programme de suivi horizontal pour 2021 est prolongé de 3 mois.

Le paiement de l’impôt sur les salaires et des cotisations sociales est différé, pour le secteur privé, jusqu’en 2021. Par ailleurs, les contribuables peuvent différer le paiement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés au second semestre de l’année. Les contribuables sont tenus de déposer leurs déclarations fiscales dans les délais légaux.

Les dates limites pour le dépôt des déclarations ont été reportées comme suit :

  • Impôt sur le revenu des personnes physiques (y compris pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes) : du 18 avril au 31 mai 2020 ;

  • Impôt sur le revenu des fiducies, clubs et associations : du 15 avril au 31 mai 2020 ;

  • Estimation des revenus imposables (Estimated Chargeable Income-ECI) pour les sociétés dont l’exercice comptable prend fin en janvier 2020 : du 30 avril au 31 mai 2020 ;

  • Déclarations de TPS au titre de la période comptable prenant fin en mars 2020 : du 30 avril au 11 mai 2020 ;

  • Formulaires S45 pour l’impôt à la source dû en avril 2020 : du 15 avril au 15 mai 2020 ;

  • Procédure de Tax clearance, établissement d’un formulaire à remplir par l’employeur pour les employés étrangers quittant le territoire afin de permettre que l’impôt dû par ces employés soit soldé avant leur départ : pour les formulaires devant être remis en avril 2020, un mois supplémentaire.

Il a été conseillé aux contribuables qui peuvent remplir plus tôt leur déclaration de continuer à le faire.

Pour les dossiers en cours au 18 mars, une prorogation des dates limites légales jusqu’au 30 avril (disposition de suspension des procédures) sera accordée. Cette disposition s’applique au paiement d’impôts et taxes, aux réponses à des demandes d’informations, aux réclamations, etc. Pour les dossiers en cours au 18 mars, le délai est prolongé jusqu’au 20 mai (ou jusqu’à la date légale si elle est ultérieure).

En outre, les délais concernant le dépôt des déclarations de revenu et d’auto liquidations ainsi que les paiements y afférents, fixés initialement entre le 15 avril 2020 et le 20 mai 2020, seront prolongés jusqu’au 20 mai 2020 (jusqu’au 15 mai 2020 si les règlements sont effectués par prélèvements automatiques) pour les contribuables suivants :

  • contribuables dont le volume des transactions n’excédait pas 600 000 EUR en 2019 ;

  • une condition supplémentaire s’applique dans le cas des administrations publiques (y compris les organismes de sécurité sociale) : leur dernier budget annuel approuvé ne doit pas dépasser 600 000 EUR.

Aucune prorogation ne sera toutefois accordée dans les cas suivants :

  • déclarations en douane

  • entités fiscales appliquant le régime de l’impôt sur les sociétés consolidé (quel que soit le volume des transactions)

  • groupes d’entités visés par le régime spécial de groupement TVA (quel que soit le volume des transactions)

La législation suédoise prévoit la possibilité d’accorder à un contribuable un délai supplémentaire tant pour le dépôt de sa déclaration que pour le paiement de ses impôts en cas de nécessité liée à des difficultés temporaires, notamment des problèmes de santé ou de liquidités. L’administration fiscale a communiqué des informations complémentaires sur ce point aux contribuables et s’emploie à informer ses agents afin que ces règles soient appliquées aussi largement que possible.

Par ailleurs, le gouvernement travaille à l’élaboration d’une législation complémentaire visant à généraliser la prolongation des délais accordés aux entreprises pour le paiement de certains impôts à cause du Covid-19. S’il est voté par le Parlement, ce texte entrera en vigueur le 7 avril 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. L’administration fiscale se prépare donc à l’appliquer.

Pour tous les contribuables, la date limite de dépôt des déclarations de TVA au titre du mois de février a été reportée du 26 mars au 24 avril 2020.

Certains contribuables directement touchés par l’épidémie de Covid-19 bénéficieront des dispositions relatives aux cas de force majeure de la législation sur les procédures fiscales. En conséquence, les dates de dépôt des déclarations de TVA et de retenue à la source pour les contribuables appartenant à certains secteurs/certaines branches d’activité ayant été lourdement touchés par l’épidémie de Covid-19 qui tombaient en avril, mai et juin ont été reportées au 27 juillet 2020. Un allongement similaire des délais a été accordé pour la remise des documents comptables électroniques et des formulaires Ba/Bs (utilisés respectivement pour la déclaration mensuelle des achats et des ventes de biens et de services ).

En fonction du report de la date limite de dépôt de la déclaration fiscale, les paiements y afférents seront aussi différés de six mois par rapport à la date initiale.

Sachant qu’un couvre-feu a été imposé aux personnes âgées de plus de 65 ans et à celles souffrant d’une affection chronique, la période d’application du couvre-feu a été considérée comme un cas de force majeure pour les contribuables concernés et pour les comptables satisfaisant à ces critères, et le délai qui leur est accordé pour se conformer à leurs obligations en matière de dépôt de déclaration et de paiement prendra donc fin au bout de 15 jours après la levée du couvre-feu.

La date ultime de dépôt des déclarations et de paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques initialement fixée au 31 mars 2020 a été reportée au 30 avril 2020.

La date limite pour le dépôt des déclarations fiscales annuelles au titre de l’année 2019 en ce qui concerne la situation patrimoniale et l’impôt sur le revenu des citoyens et des particuliers exerçant une activité indépendante est reportée du 1er mai au 1er juillet 2020. L’impôt dû devra être acquitté avant le 1er octobre 2020.

Le paiement des impôts dus à titre provisionnel par les producteurs ou les importateurs de carburéacteur, initialement prévu entre le 1er mars et le 31 mai 2020, a été reporté au 15 août 2020 (inclus).

La date fixée pour le dépôt des déclarations au titre de l’impôt fédéral sur le revenu est automatiquement reportée du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020. Les contribuables qui auront besoin d’un délai supplémentaire pourront en faire la demande afin d’obtenir l’autorisation de déposer leur déclaration après le 15 juillet 2020. Les contribuables pouvant prétendre à un remboursement sont toutefois encouragés à déposer leur déclaration le plus tôt possible. Aucun allongement de délai n’est accordé pour le dépôt d’aucune déclaration de renseignements auprès de l’administration fédérale.

La date limite de paiement de l’impôt fédéral sur le revenu, fixée au 15 avril 2020, est reportée au 15 juillet 2020. Le montant du paiement pouvant faire l’objet d'un report n’est pas limité.

Cette facilité n’est accordée que pour le paiement de l’impôt fédéral sur le revenu (recouvrant le paiement de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants) dû au 15 avril 2020 au titre de l’exercice fiscal 2019, et le paiement de l’impôt fédéral sur le revenu estimatif (recouvrant le paiement de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants) dû au 15 avril 2020 au titre de l’exercice fiscal 2020.

De plus, la date limite de dépôt des déclarations au titre de l’impôt fédéral sur les donations et de l’impôt fédéral en cas de saut de générations (generation-skipping transfer tax- G.S.T.) est automatiquement reportée du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020. Les contribuables qui auront besoin d’un délai supplémentaire pourront en faire la demande afin d’obtenir l’autorisation de déposer leur déclaration après le 15 juillet 2020.

Aucun allongement de délai n’est accordé ni pour le dépôt de déclarations, ni pour le paiement d’aucune autre catégorie d’impôt fédéral.

S’agissant des prélèvements sur les salaires, la date limite pour le versement des prélèvements sur les salaires versés pendant l’année 2020 à la charge de l’employeur et de 50 % des prélèvements à la charge des travailleurs indépendants au titre de la sécurité sociale et de l’assurance retraite des cheminots (Railroad Retirement Act) est reportée. Les montants faisant l’objet d’un report doivent être acquittés dans les deux ans, à raison de 50 % au 31 décembre 2021 et de 50 % au 31 décembre 2022.

La pandémie de COVID-19 entraîne des répercussions financières sans précédent pour de nombreuses personnes, qui peuvent par exemple être mises en chômage partiel, ou sont contraintes de prendre des jours de congé sans solde pour raisons familiales. Pour nombre d’entreprises, en particulier les petites structures et les travailleurs indépendants, le ralentissement de l’activité économique aura aussi de graves conséquences, du fait de la fermeture des magasins, de la forte baisse du nombre de clients, de la résiliation des contrats, de l’interruption des chaînes d’approvisionnement, etc. Or, ces entreprises doivent continuer à faire face à leurs dépenses courantes, comme le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité, le versement des salaires, et ainsi de suite. Ces difficultés de trésorerie peuvent provoquer la faillite d’une entreprise, et par un effet de domino, la défaillance d’entreprises associées.

Les administrations fiscales pourraient envisager des mesures de soutien en faveur des contribuables, afin d’atténuer les problèmes de trésorerie, en leur permettant de reporter le paiement des acomptes provisionnels (trimestriel ou semestriel, par exemple), ou en modulant à la baisse le montant de ces acomptes (voire en suspendant les paiements), même si l’on prévoit que l’entreprise réalisera des bénéfices au cours de l’exercice. Comme mentionné plus haut, il convient aussi de réfléchir à la durée de ces mesures de report, ainsi qu’aux problèmes de trésorerie qui pourraient se poser à plus long terme en cas d’augmentation significative du montant des dettes fiscales.

Les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 14 millions ALL pourront régler leurs acomptes trimestriels d’impôt sur les bénéfices au titre de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 8 millions ALL pourront payer les acomptes des premier et deuxième trimestres jusqu’au 20 octobre 2020, et les acomptes des troisième et quatrième trimestres 2020 jusqu’au 20 décembre 2020.

Les paiements exigibles à partir du 23 janvier peuvent être reportés de 6 mois au maximum. Sont concernés les impôts visés par la déclaration d’activité des entreprises (business activity statement), l’impôt sur le revenu, les impôts sur les avantages annexes, ainsi que les droits d’accise. Aucune pièce justificative n’est requise.

Les entreprises ont aussi la possibilité de ramener à zéro le montant de leur acompte de prélèvement à la source au titre du trimestre janvier à mars 2020 (payable en avril). Celles qui décident d’opter pour cette mesure pourront aussi demander un remboursement des acomptes versés au cours des trimestres juillet à septembre, et octobre à décembre 2019.

Les entreprises peuvent demander à ce que le montant de leurs acomptes concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés soit ramené à zéro. Si le calcul de l’impôt au titre de l’exercice 2020 révèle que cette réduction entraîne une dette fiscale ultérieure, les intérêts de retard correspondants seront automatiquement effacés.

Certaines PME et grandes entreprises peuvent se voir accorder, en fonction du type d’activité exercée, un crédit d’impôt sans intérêt sur les impôts dus aux collectivités locales (taxe foncière, taxe immobilière, par exemple).

Le délai de paiement relatif à toutes les dettes fiscales nées à partir du 12 mars 2020 est prolongé de 2 mois. Aucun intérêt de retard ne sera appliqué. S’agissant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, cette mesure visera aussi les dettes fiscales nées avant le 12 mars 2020. Les délais de paiement concernant les droits d’accise sur l’alcool et sur toutes les boissons passent de 1 à 4 semaines.

Autorisation d’échelonner sur une période pouvant aller jusqu’à trois mois les paiements de l’impôt sur les sociétés, sans pénalités pour maintien de valeur, intérêts, commissions de garantie, etc.

L’Agence du revenu du Canada donne la possibilité à tous les contribuables de reporter après le 31 août 2020 le paiement des montants dus au titre de l’impôt sur le revenu entre le 18 mars 2020 et 31 août 2020. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants au cours de cette période.

Les acomptes d’impôts sur le revenu, qui doivent être payés mensuellement pour solder l’impôt dû, ont été suspendus pendant trois mois. De plus, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 350 000 UF pourront bénéficier d’un délai de trois mois supplémentaires pour payer le solde de l’impôt.

Le montant des droits de timbre sur les prêts et les crédits sera égal à zéro pendant une durée de six mois (à compter d’avril 2020).

Les cotisations des entreprises au titre de l’assurance retraite, de l’assurance chômage et de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés bénéficient d’une réduction et d’une exonération temporaires. Une suspension provisoire de cotisations a été accordée au plan national, dans la limite de cinq mois pour les micros, petites et moyennes entreprises, et de trois mois pour les grandes entreprises. Toutes les entreprises de la province du Hubei, quelle que soit leur taille, bénéficient quant à elles d’une suspension d’une durée de cinq mois au maximum. Ces reports de paiement ne feront l’objet d’aucun intérêt ni d’aucune pénalité.

Un report des acomptes bimestriels dus par les entreprises relevant du régime fiscal simplifié (SIMPLE) a été mis en place. Dans certains secteurs d’activité, les entreprises ont aussi la possibilité de reporter les paiements suivants :

  • Deuxième et troisième tiers provisionnel, et acompte initial de l’impôt sur le revenu dans le cas des : compagnies d’aviation (commerciales), hôtels, compagnies de théâtre, entreprises du secteur de la musique, ainsi que toute entreprise dont l’activité est en relation avec le spectacle vivant.

  • Acomptes de l’impôt sur le revenu pour les entreprises établies dans des régions affectées par le conflit armé, et éligibles au régime fiscal spécial (ZOMAC).

Les autorités ont instauré un moratoire général en ce qui concerne la TVA, la taxe sélective de consommation (Impuesto Selectivo de Consumo), le paiement des droits de douane et l’acompte d’impôt sur le revenu. Les paiements dus en avril, mai et juin peuvent désormais être effectués jusqu’au 31 décembre 2020. Si le contribuable n’est pas en mesure de payer, il doit solliciter la mise en place d’une facilité de paiement suivant les conditions établies par l’administration fiscale.

Tous les contribuables peuvent solliciter un report ou un échelonnement des paiements de leurs dettes fiscales, de leurs cotisations de sécurité sociale, ainsi que de certains prélèvements non fiscaux. Aucun intérêt de retard ne leur sera appliqué durant la période de report (ou d’échelonnement des paiements). Les délais de prescription seront suspendus pendant une période de 3 mois qui pourra être prolongée. Les paiements pourront par la suite être effectués en plusieurs versements sur une période de 24 mois.

Les contribuables qui se trouvent dans une situation économique ou sociale difficile peuvent solliciter un report du paiement de l’impôt, ou bien un échelonnement des paiements. Les frais administratifs pour toutes les demandes déposées jusqu’au 31 juillet 2020 seront automatiquement annulés. En outre, les contribuables sont dispensés du paiement de l’acompte du mois de juin au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

En vertu de la loi votée par le Parlement danois le 17 mars 2020, avec effet immédiat, les reports d’impôt suivants ont été adoptés :

  • Report temporaire du paiement de deux types de retenues à la source concernant les salariés : les paiements au titre des mois d’avril, de mai et de juin 2020 ont été reportés de 4 mois pour toutes les entreprises.

  • Report temporaire de la déclaration et du paiement de la TVA :

    • les entreprises qui payent la TVA mensuellement (les grandes entreprises essentiellement) bénéficieront d’un mois de report de leurs obligations déclaratives et de paiement concernant les mois de mars, d’avril et de mai 2020. En l’occurrence, le paiement dû au titre du mois de mars est reporté du 27 avril au 25 mai 2020 ;

    • les entreprises qui acquittent la TVA trimestriellement (principalement les moyennes entreprises) verront leurs périodes de déclaration passer de 3 à 6 mois sur la première moitié de l’année 2020 ;

    • les entreprises qui payent des acomptes de TVA sur une base semestrielle (les petites entreprises) verront quant à elles leurs périodes déclaratives prolonger de 6 à 12 mois en 2020.

  • Report temporaire des échéances de paiement de l’acompte provisionnel payé par les travailleurs indépendants : les paiements dus le 20 avril et le 20 mai 2020 ont été reportés respectivement au 20 juin et au 20 décembre 2020.

Les contribuables n’ont pas à payer l’acompte de l’impôt sur les sociétés du mois de mars. Le paiement est reporté au 15 avril 2020. Cette mesure concerne aussi les gros contribuables qui ne sont plus autorisés à exercer leur activité pendant la période d’urgence nationale. Les autres gros contribuables, environ 300, doivent continuer à honorer leurs obligations fiscales.

Le paiement correspondant à la déclaration de TVA du mois de mars 2020 a été divisé en quatre versements sans intérêt.

Les accords de paiements conclus avant le mois de mars 2020 peuvent être reportés pendant 3 mois.

L’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (pour les entreprises comme pour les particuliers) dus en avril, mai et juin 2020, pourront être réglés en six versements mensuels sans intérêt (les deux premiers règlements représenteront 10 % du montant total dû, et les quatre derniers, 20 %). Le report est accordé aux catégories suivantes de contribuables :

  • toutes les microentreprises ;

  • les contribuables domiciliés dans les Îles Galápagos ;

  • les contribuables dont l’activité économique est (i) le transport aérien, (ii) le tourisme, ou (iii) l’agriculture ; et

  • les exportateurs (si 25 % de leur revenu provient d’activités d’exportation et s’ils ont effectué 6 exportations au cours de 6 mois différents, ou si 50 % au moins de leur revenu provient d’activités d’exportation).

L’administration fiscale finlandaise encourage toute entreprise à demander une modulation du montant habituel de ses acomptes si du fait de la crise du COVID-19, il s’avère que le montant effectif de ses revenus ou de ses charges diffère de l’estimation initiale, faisant ainsi varier le montant des impôts à payer.

Les entreprises ont la possibilité de solliciter un report du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs et des cotisations de sécurité sociale. Le report sera automatiquement validé pour une période de 3 mois, et ne donnera lieu à aucune pénalité. Aucune pièce justificative ne sera exigée.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler le taux du prélèvement à la source, et de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la date d’échéance suivante. Si les acomptes sont mensuels, il est possible d’en reporter le paiement jusqu’à trois fois (y compris d’affilée). Si les acomptes sont trimestriels, ils peuvent être reportés une fois.

Le ministère fédéral allemand des Finances, et les Länder sont en train d’adopter des mesures destinées à améliorer la position de trésorerie des entreprises. L’octroi de reports d’impôt sera par exemple facilité. Les autorités fiscales pourront décider de différer le paiement des impôts si leur recouvrement engendre des difficultés importantes pour les contribuables. Instruction leur sera donnée de faire montre de souplesse à cet égard. Cette mesure permettra de préserver la trésorerie des contribuables, puisque la date de paiement des impôts sera reportée. La modulation du montant des acomptes provisionnels sera aussi plus facile. Dès lors que l’administration fiscale aura confirmation que le revenu d’un contribuable pour l’année en cours devrait être inférieur à celui de l’année précédente, il sera possible de réduire le montant des acomptes provisionnels de façon simple et rapide.

Suspension (jusqu’au 31 juillet 2020) du paiement des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les entreprises individuelles affectés par le COVID-19.

Le paiement de certains impôts pour les particuliers et toutes les entreprises a été reporté, comme les acomptes de l’impôt sur le revenu au titre de l’année fiscale 2020 (payables par trimestre).

Si un contribuable n’est pas en mesure de respecter les modalités de paiement précédemment convenues du fait de difficultés financières causées par la pandémie de COVID-19, les sommes concernées seront portées au solde de son compte fiscal, et devront être réglées en une seule fois. Le contribuable aura la possibilité de solliciter un nouvel échéancier de paiement en invoquant ces motifs. Un report de paiement peut être accordé dès lors que certaines obligations légales sont remplies. La fin de la situation d’urgence pourrait coïncider avec la date du dernier paiement demandé, ou une date ultérieure si les circonstances à l’origine des difficultés de paiement sont susceptibles de perdurer.

À titre provisoire (pendant que d’autres mesures sont en cours d’élaboration), les contribuables sont autorisés à reporter d’un mois le paiement de 50 % des retenues à la source et des cotisations de sécurité sociale dues au mois de mars. Cette disposition s’applique aux entreprises, quelle que soit leur taille, de même qu’aux travailleurs indépendants. Les paiements reportés ne donneront pas lieu au calcul d’intérêts de retard.

Les procédures permettant aux travailleurs indépendants de moduler à la baisse le montant l’estimation de revenu mensuel communiquée à l’administration ont été simplifiées. Ils pourront déclarer un montant inférieur de 150 000 ISK à leur estimation enregistrée par les services fiscaux, sans encourir de pénalité.

Une suspension de tous les paiements dus entre le 21 février et le 30 avril 2020 a été décrétée pour les personnes physiques, les entreprises et les professionnels établis dans la « zone rouge » (voir la section « Allongement des délais »).

S’agissant des entreprises et des professionnels qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions EUR durant l’année fiscale précédente, les paiements de la TVA, ainsi que les prélèvements à la source et les paiements des cotisations de sécurité sociale dont l’échéance est comprise entre le 8 et le 31 mars sont suspendus.

Les paiements de la TVA dus en mars, ainsi que les prélèvements à la source et les paiements des cotisations de sécurité sociale dont l’échéance est comprise entre le 8 mars et le 30 avril sont suspendus, quel que soit le montant du chiffre d’affaires annuel pour toutes les entreprises et tous les professionnels établis dans une « nouvelle zone rouge » (provinces de Bergame, Crémone, Lodi et Plaisance).

Pour les entreprises et professionnels dont l’activité a été mise à l’arrêt en raison de la crise sanitaire, comme les commerces, théâtres, cinémas, restaurants, hôtels, agences de voyages et tour-opérateurs, les paiements de la TVA dus en mars, ainsi que les prélèvements à la source et les paiements des cotisations de sécurité sociale dont l’échéance est comprise entre le 8 mars et le 30 avril sont suspendus.

Un contribuable peut, sur demande, obtenir un report de paiement jusqu’à un an en cas de difficultés financières causées par une catastrophe naturelle, etc. Si les difficultés financières sont dues à la pandémie de COVID-19, la NTA a donné des instructions à tous les centres des impôts du pays quant à une simplification des procédures internes relatives à l’octroi de délais de paiement.

Le 21 mars 2020, la Lettonie a adopté une loi permettant aux contribuables des secteurs touchés par la crise de solliciter un report des dates de paiement. La prolongation peut aussi être demandée lorsque l’échéance est dépassée, si un délai de paiement a déjà été accordé en vertu de la loi sur les impôts et les taxes, à condition que ce dépassement soit dû au COVID-19. Le contribuable doit déposer une demande motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d’échéance, ou du jour de l’entrée en vigueur de la loi. L’administration fiscale a le droit de reporter ou de modifier la date d’exécution du paiement de l’impôt pour une période de trois ans au maximum, à partir du jour de la présentation de la demande. Les paiements d’impôt reportés ne donneront pas lieu au calcul d’intérêts de retard.

La loi permet également aux contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques de ne pas verser certains acomptes au titre des revenus perçus en 2020. Cette disposition s’applique aux acomptes payables à partir du 1er janvier 2020. Ces paiements peuvent être effectués à titre volontaire.

L’administration fiscale a décidé qu’en période de crise, les contribuables qui subissent les effets négatifs de situations d’urgence et de quarantaine peuvent demander à bénéficier de facilités de règlement sans intérêt auprès de ses services. Il existe deux façons d’identifier les contribuables en difficulté : (i) en fonction de leur secteur d’activité ; ou (ii) en se basant sur les affirmations du contribuable qui déclare/confirme se trouver dans une situation difficile. Une fois qu’une facilité de règlement est en place, les impôts peuvent être reportés jusqu’à la fin de la situation d’urgence. Le contribuable en reprendra le paiement ultérieurement selon un calendrier convenu.

Les entreprises des secteurs les plus touchés (voyages, services et transport aérien) sont autorisées à reporter le paiement de leurs échéances fiscales du mois d’avril 2020 jusqu’au mois de septembre 2020. Les entreprises des autres secteurs peuvent moduler l’estimation du montant de leur l’impôt au cours du troisième mois, en plus de la modulation déjà prévue au cours des sixième et neuvième mois de la période de référence. Elles peuvent en second lieu réduire leurs acomptes provisionnels mensuels.

De plus, le paiement du premier acompte provisionnel dû par les personnes physiques au titre de leur revenu professionnel a été reporté du 31 mars au 30 avril 2020. Les autres échéances fiscales prévues entre le 18 et le 31 mars 2020 (retenues à la source, droits de timbre, intérêts pour défaut de prélèvement mensuel à la source par l’employeur [MTD], par exemple) ont été prolongées jusqu’au 30 avril 2020.

Compte tenu de l’allongement de la période de restriction des déplacements jusqu’au 14 avril 2020, la transmission des données MTD et le versement du MTD par les employeurs, qui auraient dû intervenir d’ici au 15 avril 2020, sont reportés au 30 avril 2020. Le paiement de l’acompte mensuel dû par les entreprises au titre du mois d’avril, exigible à la date du 15 avril 2020, pourra être effectué jusqu’au 30 avril 2020. Les petites et moyennes entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, sont autorisées à reporter le paiement des impôts dont elles sont redevables d’avril 2020 à juin 2020.

Les contribuables qui font une demande de report d’impôts peuvent différer les paiements sous réserve d’approbation et suivant les instructions.

Les acomptes provisionnels, les cotisations salariales, les cotisations destinées au Fonds pour le congé de maternité, les cotisations de sécurité sociale, y compris celles versées par les travailleurs indépendants, ainsi que les paiements de la TVA dus en mars et en avril 2020, sont reportés. Les impôts visés (à l’exception de la TVA) devront être réglés en quatre versements mensuels égaux au cours de la période comprise entre mai et août 2020. La TVA devra être payée en deux acomptes de montant égal faisant l’objet de deux déclarations trimestrielles, immédiatement après le trimestre au cours duquel le paiement a été reporté.

Le paiement des acomptes d’impôt sur le revenu au titre du premier trimestre de l’année 2020 sera reporté jusqu’au 25 juin 2020.

L’administration fiscale néerlandaise (NTCA) accorde des reports de paiement au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les salaires. L’entrepreneur (entreprise et travailleur indépendant) doit fournir une déclaration écrite faisant état des défis et difficultés rencontrés du fait de la crise du COVID-19. À réception de la demande, la NTCA suspend les recouvrements, et un calcul définitif sera réalisé ultérieurement. De plus, dans un délai de deux semaines après avoir transmis sa déclaration, l’entrepreneur doit fournir une autre déclaration écrite établie par un professionnel indépendant (par exemple, un consultant externe, un comptable, etc.). Cette déclaration doit inclure les informations suivantes : i) la cause des difficultés de paiement, ii) si ces difficultés sont temporaires du fait de la crise du COVID-19, et iii) si l’entreprise reste viable.

En outre, si un calcul provisoire est effectué au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers ou les bénéfices des entreprises pour l’année 2020, et qu’il apparaît que les revenus ou les bénéfices imposables seront inférieurs aux montants retenus aux fins du calcul provisoire, le contribuable aura la possibilité de solliciter une réduction.

Les décrets autorisant l’exonération du paiement des acomptes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont été adoptés. Il s’agit des acomptes des mois de mars, d’avril et de mai 2020, pour les contribuables qui exercent certaines activités et d’autres contribuables dont l’activité a été affectée en raison de la mise en œuvre de mesures visant à prévenir la propagation et la diffusion du COVID-19.

Les contribuables peuvent estimer que l’impôt dû au titre de l’année 2020 représente 70 % ou plus du montant de l’impôt figurant dans les déclarations de revenus pour l’année 2019. L’administration fiscale ne procédera à aucune enquête ni vérification. L’impôt devra être réglé en deux versements au cours de l’année 2020, le premier en septembre et le second au mois de décembre.

Report des échéances au 1er juin 2020 pour les collecteurs d’impôts (les entreprises qui emploient des salariés) concernant le transfert des acomptes d’impôt et de l’impôt forfaitaire sur le revenu.

Suspension du recouvrement de la commission de reconduction. Cette charge représente actuellement 4 % du montant de l’impôt ou des arriérés d’impôt. L’exemption de l’obligation de payer cette commission restera en vigueur pendant la période d’urgence épidémique, ou pendant une période de 30 jours suivant la levée de la période d’urgence.

Les PME opérant dans des secteurs d’activité touchés par le COVID-19 bénéficient d’un délai pour le paiement de leurs impôts ou de leurs acomptes provisionnels, selon les modalités suivantes :

  • L’impôt sur les bénéfices, l’impôt unifié sur l’activité agricole, les impôts relevant du régime fiscal simplifié dus en 2019 bénéficient d’un délai de paiement de 6 mois ;

  • Tous les impôts (à l’exception de la TVA, de l’impôt sur les revenus professionnels, des impôts prélevés par les représentants fiscaux) :

    • délai de 6 mois si le paiement est dû en mars et au cours du premier trimestre 2020 ;

    • délai de 4 mois si le paiement est dû entre avril et juin, au cours du deuxième trimestre et du premier semestre de l’année 2020.

  • Les impôts relevant du régime fiscal des brevets bénéficient d’un délai de paiement de 4 mois s’ils sont dus au cours du deuxième trimestre 2020 ;

  • L’impôt sur le revenu des particuliers dû par les entrepreneurs individuels au titre de l’année 2019 bénéficie d’un délai de paiement de 3 mois ;

  • Les acomptes au titre de l’impôt sur la propriété, de l’impôt sur les transports et de l’impôt foncier bénéficient d’un délai jusqu’au :

    • 30 octobre 2020 s’ils sont exigibles au cours du premier trimestre 2020 ;

    • 30 décembre 2020 s’ils sont exigibles au cours du deuxième trimestre 2020.

  • Les cotisations de sécurité sociale des micro entrepreneurs bénéficient d’un délai de paiement de :

    • 6 mois pour les paiements dus entre mars et mai 2020 ;

    • 4 mois pour les paiements dus en juin et en juillet 2020.

Un report d’impôt peut également être accordé au cas par cas pour une période pouvant aller jusqu’à 5 ans (sous réserve de plusieurs conditions).

Les entreprises et les travailleurs indépendants bénéficieront d’un report automatique de 3 mois des paiements de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, les paiements de l’impôt sur les sociétés dus en avril seront automatiquement reportés au mois de juillet, et les paiements de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants exigibles en mai pourront être effectués en août. Dans le cas des contribuables qui ne remplissent pas les conditions requises pour avoir droit aux reports automatiques, l’IRAS examinera chaque demande, et rendra une décision au cas par cas.

Les entreprises soumises à l’impôt qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions ZAR (environ 2.8 millions USD) seront autorisées à reporter de quatre mois le paiement de 20 % de leurs retenues d’impôt à la source, et de six mois le paiement d’une partie de leurs acomptes provisionnels d’impôt sur les sociétés, sans pénalités ni intérêts. Cette mesure est destinée à venir en aide à plus de 75 000 petites et moyennes entreprises.

Le gouvernement espagnol permet aux PME et aux travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 6 millions EUR de reporter de six mois (exemption de l’obligation de garantie) le paiement de leurs échéances fiscales (impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les sociétés et TVA). Cette mesure s’applique aux impôts dont le délai de paiement est compris entre le 13 mars et le 30 mai. Pour bénéficier du report, les contribuables éligibles doivent en faire la demande par voie électronique suivant la procédure habituelle de déclaration fiscale. Aucun intérêt ne sera appliqué au cours des trois premiers mois.

Les contribuables ont la possibilité de reporter les versements de la TVA jusqu’à la fin de l’année 2020, sans avoir à payer d’intérêts moratoires. Le Conseil fédéral a en effet décidé de réduire à 0 % les intérêts de retard en ce qui concerne la TVA, les droits de douane et les autres taxes à la consommation, entre le 20 mars et la fin de l’année 2020.

La définition des cas de force majeure a été modifiée, de sorte qu’elle couvre désormais la période de quarantaine imposée par les autorités. Les mesures de quarantaine peuvent être pour le redevable un motif de report de paiement des dettes d’impôt ou des dettes fiscales, si cette situation rend objectivement impossible l’exécution de ses obligations stipulées au contrat (accord, etc.), des obligations légales, et d’autres actes réglementaires prévus par la loi. Une confirmation est nécessaire sous la forme d’un certificat de force majeure délivré par la Chambre de commerce.

Le Royaume-Uni soutiendra les entreprises en les autorisant à reporter de trois mois le versement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure est d’application automatique, et ne nécessite aucune démarche de la part des entreprises, qui n’auront pas à payer la TVA durant cette période. Les contribuables auront jusqu’à la fin de l’année fiscale 2020/2021 pour s’acquitter de toute dette fiscale accumulée au cours de cette période de report. Les autorités procéderont aux remboursements et restitutions de TVA normalement. Les reports de paiement de la TVA seront possibles du 20 mars 2020 au 20 juin 2020.

S’agissant des travailleurs indépendants, le paiement de l’impôt sur le revenu dû en juillet 2020 dans le cadre du système déclaratif sera reporté au mois de janvier 2021.

Les administrations fiscales appliquent en principe des pénalités en cas de dépôt tardif d’une déclaration d’impôt, ou de retard de paiement. Des intérêts de retard peuvent aussi être calculés. Le paiement des pénalités ou des intérêts peut engendrer des problèmes de trésorerie, et être un facteur de tensions importantes pour certains contribuables dans la période actuelle, en particulier s’ils se heurtent à des difficultés de communication avec l’administration fiscale sur ces questions, ou bien dans l’exercice de leurs droits de recours. Les administrations fiscales pourraient souhaiter examiner les cas où il serait approprié de suspendre le paiement des pénalités et des intérêts, en particulier lorsque des délais de paiement ont été accordés aux contribuables (voir supra). Elles pourraient également reconsidérer les intérêts et pénalités mis en recouvrement, mais non encore payés, par exemple lorsqu’il peut être présumé ou démontré qu’il existe un lien avec le COVID-19.

Pour toutes les déclarations et tous les paiements dont les délais ont été prolongés (voir les sections « Allongement des délais » et « Report de paiements »), l’application de pénalités et d’intérêts est suspendue jusqu’à l’échéance des nouveaux délais.

Dans un communiqué de presse sur les conséquences du COVID-19, l’ATO a indiqué qu’en vue d’aider les entreprises affectées par la crise, le paiement des pénalités et des intérêts sur les dettes fiscales contractées à compter du 23 janvier 2020 sera suspendu. Les contribuables concernés doivent contacter l’ATO pour demander à bénéficier de cette mesure dont l’application n’est pas automatique.

Lorsque les contribuables font varier à la baisse le montant de leurs acomptes, des pénalités sont prévues en cas de modulation excessive. L’ATO a décidé de renoncer à ces pénalités.

Les intérêts dus en cas de déclaration fiscale transmise hors délai seront automatiquement supprimés jusqu’au 31 août 2020.

Si une surtaxe est imposée en cas d’impôt non réglé dans les délais prescrits, les entreprises concernées pourront en demander l’annulation

En outre, si un contribuable sollicite une réduction du montant de ses acomptes (voir la section « Report de paiements »), et que le calcul de l’impôt au titre de l’exercice 2020 révèle que cette réduction entraîne une dette fiscale ultérieure, les intérêts de retard correspondants seront automatiquement effacés.

Les entreprises touchées par la crise du COVID-19 peuvent demander à bénéficier d’un échéancier de remboursement (pour plus d’informations, voir la section « Facilité d’accès à des échéanciers et prolongation de la durée des échéanciers »). Les entreprises peuvent aussi solliciter une exonération des intérêts de retard, ainsi qu’une remise des amendes pour non-paiement.

Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliqueront en cas d’octroi d’un délai de paiement de l’impôt sur le revenu (pour plus d’informations, voir la section « Report de paiements ») au cours de la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020. En application des dispositions existantes, l’ARC conserve la possibilité d’accorder à titre discrétionnaire un allègement des pénalités et des intérêts au cas par cas aux contribuables affectés par la pandémie de COVID-19.

S’agissant de la prolongation des délais de paiement (voir la section « Report de paiements »), aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliqueront durant cette période.

Au cours de la période de report de paiements (voir la section « Report de paiements »), aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliqueront pour l’ensemble des contribuables.

Les reports de paiement accordés aux contribuables ne donneront pas lieu à l’application de pénalités ou d’intérêts (voir la section « Report de paiements »). À compter du 1er janvier 2021, les contribuables qui n’auraient pas régularisé leur situation dans les délais convenus, et qui n’auraient pas sollicité la mise en place d’une facilité de paiement auprès de l’administration fiscale, devront honorer leurs obligations, et s’acquitter des pénalités et des intérêts correspondants.

Un certain nombre de pénalités ne sont pas appliquées :

  • Exonération générale de l’amende pour retard de paiement et dépôt tardif de la déclaration concernant la taxe sur les acquisitions immobilières. La déclaration d’impôt pourra être déposée jusqu’au 31 août 2020.

  • Exonération générale de l’amende de 1 000 CZK en cas de présentation tardive d’une déclaration de TVA, si l’amende est infligée entre le 1er mars et le 31 juillet 2020.

  • Exonération générale de l’amende pour retard de paiement de l’impôt dans tous les cas de maladie ou de quarantaine dus au COVID-19.

L’administration fiscale a décidé de suspendre l’application des intérêts compensatoires et des pénalités.

Les procédures de sanctions administratives ont été suspendues pour une durée de 30 jours calendaires.

Les délais de remise des déclarations de TVA ou d’autres impôts indirects ne peuvent pas être prolongés, mais les entreprises ont la possibilité de demander à ce que la pénalité pour dépôt tardif ne leur soit pas appliquée. Cette dispense doit être motivée par une raison particulière, par exemple si le contribuable est atteint d’une maladie (COVID-19) qui l’empêche de notifier l’administration fiscale. Les contribuables peuvent demander le non-recouvrement des intérêts pour retard de paiement via la plateforme en ligne MyTax.

Une remise des pénalités est possible en contrepartie d’un engagement de paiement. Les conditions sous-jacentes ont aussi été assouplies. Dans les cas les plus difficiles, les entreprises peuvent également demander une remise d’impôts directs.

Les contribuables touchés par le COVID-19 ont la possibilité de reporter jusqu’au 1er novembre 2020 le paiement de l’impôt sur le revenu et des impôts fonciers (pour plus d’informations, voir la section « Allongement des délais »). S’agissant des contribuables qui ont demandé à bénéficier d’un délai de paiement, des intérêts moratoires commenceront à courir, mais ils seront recalculés et annulés après la fin de la période de report (1er novembre 2020).

L’allongement des délais de paiement et la suspension du recouvrement des dettes fiscales ne donneront pas lieu au calcul d’intérêts de retard.

Les obligations fiscales faisant l’objet d’un report jusqu’au 15 avril ne donneront lieu à aucune pénalité ni à aucun intérêt de retard.

Tous les particuliers, toutes les PME et toutes les grandes entreprises sont exonérés des intérêts pour retard de paiement des impôts à compter de mars 2020. Les pénalités en cas de déclaration tardive seront réexaminées au cas par cas.

À compter du 17 mars 2020, les contribuables ne pourront encourir aucune amende administrative quel que soit l’impôt, et aucune enquête ne sera lancée pour défaut de déclaration. Les procédures de notification et d’autorisation des amendes administratives sont annulées, et aucune mesure d’exécution ne sera appliquée.

Tous les contribuables devront s’acquitter de leurs obligations fiscales d’ici au 30 juin, et aucune pénalité ne leur sera appliquée. Les paiements reportés ne donneront pas lieu à l’application de pénalités ou d’intérêts, et devront être effectués en un seul versement d’ici au 31 mai 2020, ou en 5 versements mensuels de montant équivalent au maximum à compter du 31 mai.

L’administration fiscale a l’intention d’exonérer les contribuables des intérêts de retard. De la même façon, les facilités de règlement ne donneront pas lieu au calcul d’intérêts (voir la section « Report de paiements »). Les amendes ne sont pas applicables dans ce cas, car elles ne peuvent être imposées que dans le cadre d’une décision fiscale.

Les contribuables bénéficiant d’un report devront déposer leur déclaration de revenus aux dates d’échéance révisées. Aucune pénalité ne leur sera appliquée si les nouvelles dates d’échéance sont respectées.

Les impôts reportés visés aux sections précédentes ne donneront pas lieu à l’application de pénalités ou d’intérêts.

Le calcul des intérêts et des pénalités liées aux procédures d’exécution est suspendu durant la période d’urgence.

En ce qui concerne les retards de paiement, l’administration fiscale n’applique aucune pénalité, et le taux d’intérêt est ramené à 0.01 %.

Les entreprises affectées par le COVID-19 peuvent solliciter une remise des intérêts de retard auprès de l’administration fiscale. Il s’agit d’une nouvelle mesure en réponse à la pandémie de COVID-19, car en vertu de la loi préexistante, cette crise n’aurait pas été considérée comme une « situation d’urgence » (permettant à l’administration fiscale d’accorder une remise sur les intérêts de retard).

Le Bureau des recettes publiques (PRO) a décidé de ne pas engager de procédure correctionnelle pendant la durée de l’état d’urgence ni d’appliquer des décisions qui imposent une amende à titre de sanction correctionnelle. De plus, un décret a été adopté afin de suspendre les délais de prescription applicables au déclenchement et au déroulement d’une procédure correctionnelle, ainsi que les délais relatifs à l’exécution des sanctions correctionnelles.

L’application automatique des amendes coercitives quotidiennes est suspendue jusqu’à nouvel ordre. (Une amende coercitive est une sanction visant à obliger le contribuable à communiquer des informations obligatoires. L’administration fiscale peut imposer une amende coercitive quotidienne lorsque ces informations ne lui sont pas transmises dans les délais impartis.) La possibilité d’accorder des allègements dans le cas d’autres sanctions est actuellement à l’étude. Lorsqu’un délai de paiement est accordé (voir la section « Allongement des délais »), aucun intérêt ne sera appliqué.

La SUNAT, l’administration fiscale péruvienne, a annoncé une annulation temporaire des pénalités applicables pendant la durée de l’état d’urgence nationale.

Les échéances fiscales dues au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance d’urgence et jusqu’à 30 jours après la fin de l’état d’urgence, ne donneront lieu à aucune pénalité ni aucun intérêt de retard.

Durant l’état d’urgence, un taux d’intérêt est calculé et appliqué, mais il est réduit de 10 % et ainsi ramené au taux annuel de référence de la Banque nationale de Serbie, qui s’élève actuellement à 1.75 %.

En ce qui concerne le paiement de l’impôt sur les salaires, des cotisations sociales et de l’impôt sur les bénéfices, aucun intérêt de retard ne sera mis à la charge des contribuables, étant donné que les paiements concernés sont reportés.

Aucune pénalité ni aucun intérêt pour retard de paiement ne seront dus par les entreprises et les travailleurs indépendants qui bénéficient d’un report automatique de paiement de l’impôt sur le revenu pour une période de 3 mois. Pour les autres contribuables, à l’encontre desquels une action exécutoire a été engagée (intérêts/pénalités pour dépôt tardif de la déclaration ou retard de paiement, par exemple), il existe différents moyens, comme les systèmes vocaux interactifs et les services en ligne, leur permettant de solliciter un abandon des pénalités et des intérêts.

Lorsque les PME et les travailleurs indépendants sollicitent un report (pour plus d’informations, voir la section « Report de paiements »), aucun intérêt ne sera appliqué au cours des trois premiers mois.

Entre le 20 mars et le 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire ne sera dû en cas de retard de paiement de la TVA, des droits d’accise spéciaux, des taxes incitatives et des droits de douane. Cette dispense ne concerne pas les impôts anticipés (prélevés à la source) et les droits de timbre, pour lesquels des intérêts légaux sont dus en cas de retard de paiement.

Les pénalités dues en cas d’infraction à la législation fiscale commise entre le 1er mars et le 31 mai 2020 sont suspendues. Cette suspension sera sans effet sur les règles de calcul, de déclaration et de paiement de la TVA, des droits d’accises et des loyers. Elle ne concerne pas non plus les infractions relatives à la comptabilisation, à la production et à la distribution de carburant ou d’éthanol dans les entrepôts d’accises — en l’espèce c’est la règle générale qui s’applique — ni l’aliénation de biens grevés par un privilège fiscal sans le consentement de l’autorité de contrôle.

Les pénalités dues en cas de retard de paiement ou de paiement insuffisant au titre de la cotisation sociale unifiée, ainsi qu’en cas de retard de présentation de la déclaration afférente pour les périodes comprises entre le 1er et le 31 mars, et le 1er et le 30 avril 2020, ne seront pas appliquées.

Entre le 1er mars et le 31 mai 2020, aucun intérêt ne s’appliquera, et les intérêts calculés, mais non payés au cours de cette période devront être annulés. Pour les redevables de la cotisation sociale unifiée, aucun intérêt ne leur sera facturé entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

En cas de report du paiement de la TVA pour trois mois, et du paiement de l’impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants (pour plus d’informations, voir la section « Report de paiements »), aucune pénalité ni aucun intérêt de retard ne seront appliqués.

La période commençant le 15 avril 2020 et se terminant le 15 juillet 2020 ne sera pas prise en compte dans le calcul des intérêts, pénalités ou majorations d’impôt en cas de défaut de déclaration au titre de l’impôt fédéral sur le revenu, ou des déclarations au titre de l’impôt fédéral sur les donations et de l’impôt fédéral en cas de saut de générations (generation-skipping transfer tax- G.S.T.), ainsi qu’en cas de non-paiement de l’impôt fédéral sur le revenu ou de l’impôt fédéral sur les donations et de l’impôt fédéral en cas de saut de générations ayant fait l’objet d’un report (pour plus d’informations, voir la section « Allongement des délais »). Les intérêts, pénalités et majorations d’impôt relatifs aux paiements et aux déclarations différés de l’impôt fédéral commenceront à courir à partir du 16 juillet 2020.

Les contribuables qui ont accumulé des dettes fiscales ont dans la majorité des cas la possibilité de convenir d’un échéancier de remboursement avec l’administration, même si une telle mesure peut être assortie de certaines conditions (comme ne pas avoir d’arriérés issus d’un précédent plan de remboursement). Dans certains pays, les demandes se font par voie électronique, tandis que dans d’autres cas, des discussions avec l’administration fiscale peuvent être une condition préalable.

Les administrations fiscales pourraient envisager, selon le cas, de faciliter l’accès à des échéanciers et d’en prolonger la durée, en particulier s’il existe un risque de difficultés ou de problèmes de trésorerie importants. Une période sans intérêt pourrait également être prévue.

Le délai pour demander la mise en place de facilités de paiement (allègement partiel de l’impôt à payer et échelonnement des versements) a été prolongé jusqu’au 30 juin 2020. En outre, les facilités qui auraient expiré avant le 30 juin 2020 ont été prolongées jusqu’à cette date.

L’ATO permet aux contribuables affectés par la crise du Covid-19 de bénéficier d’un échéancier de paiement sans intérêt (GIC-free). En outre, aucune pièce justificative n’est requise. Les contribuables qui avaient déjà négocié un échéancier de paiement sont aussi encouragés à prendre contact avec l’administration en cas de difficultés à respecter ces obligations.

L’administration fiscale belge peut accorder au cas par cas des facilités de paiement aux entreprises frappées par la crise du COVID-19. La mesure s’applique aux sommes dues au titre des retenues à la source sur les salaires, de la TVA, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les sociétés, et de l’impôt sur les personnes morales.

Les entreprises qui, indépendamment du COVID-19, rencontrent des difficultés structurelles de paiement ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Les dettes ne doivent pas non plus résulter de fraudes. Les mesures de soutien peuvent être retirées si le plan de paiement accordé n’est pas respecté, sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration, et en cas survenance d’une procédure collective d’insolvabilité.

Une demande (par entreprise) doit être déposée dès la réception d’un avis d’imposition ou d’un avis de paiement, et au plus tard le 30 juin 2020. La demande doit être présentée en utilisant un formulaire particulier, par courrier électronique ou par lettre.

Les ententes de paiement existantes sont examinées au cas par cas lorsque les contribuables sont affectés par la pandémie COVID-19.

Au Chili, le recouvrement des créances est assuré par le Trésor public qui est autorisé à accorder des facilités de paiement exceptionnelles aux particuliers dont les revenus sont inférieurs à 90 UTA par an, ou aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 350 000 UF (1 UTA = 596 000 CLP = 701 USD).

Dans le cas des facilités de paiement accordées avant le mois de mars 2020, le montant des acomptes est réduit de 50 %, et les acomptes restants sont multipliés par deux.

Toute entreprise qui rencontre des difficultés pour payer ses impôts en raison des conséquences du COVID-19 peut demander à bénéficier de facilités de paiement via la plateforme en ligne MyTax. Les impôts visés par une demande de facilité de paiement ne sont pas recouvrés par les services répressifs, et la dette fiscale de l’entreprise n’est pas publiée dans le registre des dettes fiscales ou dans la liste des impayés.

Les modifications des modalités de paiement entreront en vigueur à la faveur d’un amendement législatif. Elles s’appliqueront aux échéanciers demandés entre le 25 mars et le 31 août 2020. Conformément aux nouvelles modalités, le premier versement interviendra dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord, au lieu d’un mois seulement. L’administration fiscale inclura automatiquement dans l’accord toute nouvelle dette fiscale née entre la mise en œuvre de l’accord de paiement et le 31 mai 2020. L’amendement législatif prévoit que le taux des intérêts de retard applicable aux impôts visés par un accord de paiement sera ramené de 7 % à 4 %. Le taux d’intérêt réduit s’appliquera uniquement aux impôts visés par un accord de paiement et qui sont exigibles après le 1er mars 2020.

Les délais de paiement négociés dans le cadre d’un plan de remboursement existant peuvent être repoussés.

L’administration fiscale a mis en place des procédures en ligne permettant aux contribuables de demander des facilités de paiement en réponse à la crise du COVID-19.

La crise du COVID-19 est considérée comme une raison objective à des difficultés de paiement. À ce titre, l’administration fiscale peut accorder des facilités de remboursement, comme la possibilité de paiements échelonnés, des délais de paiement ou une combinaison de ces mesures, à la demande du contribuable. Une période sans intérêt pourrait aussi permettre de faire face aux difficultés de paiement.

En ce qui concerne les plans de remboursement des dettes fiscales, une directive générale précise que les agents doivent examiner avec la plus grande attention les demandes en lien avec la crise du COVID-19. Chaque dossier sera examiné au cas par cas.

Une prolongation des échéanciers de paiement peut être accordée au cas par cas sur demande du débiteur. La procédure se déroule le plus souvent en ligne, sauf si une présence physique est requise. Les petits débiteurs peuvent aussi bénéficier de cette mesure. Les agents d’accueil du Centre de contact sont en effet habilités à négocier des échéanciers pour les dettes d’un montant maximum de 200 000 KES (2 000 USD). L’étalement des paiements peut aller de 3 à 12 mois selon ce qui a été convenu avec les particuliers ou les petites entreprises.

Les contribuables peuvent avoir accès plus facilement aux plans de règlement : (i) le formulaire de demande a été simplifié, et (ii) le nombre de documents à fournir a été réduit.

Les paiements des acomptes exigibles entre le 18 et le 31 mars 2020 pourront être reportés jusqu’au 30 avril 2020. Les contribuables ont en outre la possibilité de solliciter un rééchelonnement de leurs arriérés d’impôts en envoyant leur demande en ligne au service d’assistance HASIL de l’administration fiscale malaisienne. Une autorisation accompagnée d’un calendrier de paiements correspondant sera délivrée pour tous les cas approuvés.

Compte tenu de la prolongation de la période de restriction des déplacements jusqu’au 14 avril 2020, tous les acomptes dus entre le 1er et le 15 avril 2020 verront aussi leurs échéances prolongées jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard.

Les contribuables affectés par le COVID-19 ont la possibilité de solliciter un aménagement des modalités de paiement.

Le Bureau des recettes publiques a publié sur son site web une déclaration indiquant qu’il ne rendra pas de décisions de paiement exécutoires, une mesure qui s’applique également aux contribuables en situation de défaut de paiement de leurs acomptes mensuels qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de l’annulation d’un paiement différé.

Les contribuables peuvent demander la mise en place de facilités de paiement. Un allongement des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 4 mois peut leur être accordé au cas par cas.

En plus du délai de 120 jours accordé pour le paiement des impôts sans pénalités ni amendes (voir la section « Allongement des délais »), les contribuables ont la possibilité de solliciter la mise en place d’un échéancier de paiements jusqu’en décembre 2020.

Pour les contribuables qui ont conclu un accord d’échelonnement des paiements pendant la durée de l’état d’urgence, l’administration fiscale ne suspendra pas l’accord ni ne calculera le taux d’intérêt pour les acomptes provisionnels qui ne seront pas payés dans les délais convenus.

L’IRAS dispose de mesures suffisantes pour aider les contribuables qui sont confrontés à des difficultés financières, temporaires ou permanentes. Ces mesures sont présentées sur le site web de l’IRAS.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, les entreprises éligibles ont par exemple la possibilité de payer leurs impôts par virement et d’étaler les paiements sur une période de 6 à 10 mois, sous réserve de remplir les conditions requises. Ainsi que cela a été annoncé lors de la présentation du budget 2020 de Singapour, ces dispositifs de paiements échelonnés sans intérêt seront automatiquement prolongés de deux mois pour les entreprises éligibles qui déposent leur déclaration ECI (estimation des revenus imposables) dans les délais, c’est-à-dire qu’ils s’étendront désormais sur une période de 8 à 12 mois.

Les recours (autres que ceux visés par les cadres actuels) relatifs au paiement des impôts/présentation des déclarations seront examinés au cas par cas. Durant cette période de COVID-19, l’IRAS sera encline à plus de souplesse et de compréhension en ce qui concerne l’octroi de reports de paiements, la possibilité d’accorder un étalement des paiements, ou l’annulation de pénalités lorsque les contribuables se retrouvent dans une situation difficile du fait du COVID-19.

Toutes les entreprises et tous les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés financières, et qui ont des arriérés d’impôt, peuvent solliciter le service Time To Pay de HM Revenue & Customs (HMRC) pour obtenir de l’aide en ce qui concerne leur situation fiscale. Les décisions sont prises au cas par cas, en fonction des circonstances propres au contribuable et du montant de ses dettes fiscales. Le service Time To Pay existe déjà, et aucune nouvelle législation n’a été nécessaire.

HMRC a mis en place une ligne d’assistance téléphonique pour aider les entreprises et les travailleurs indépendants inquiets de ne pas pouvoir payer leurs impôts en raison de la crise du COVID-19. Cette ligne d’assistance leur permet d’obtenir de l’aide et des conseils pratiques. Jusqu’à 2 000 agents expérimentés sont disponibles pour aider les entreprises et les particuliers en cas de besoin. HMRC examinera la situation particulière des entreprises et des travailleurs indépendants qui sont dans l’incapacité de payer en raison du COVID-19, afin de décider s’il convient de : (i) prévoir un échelonnement des paiements ; (ii) suspendre la procédure de recouvrement ; ou (iii) annuler les pénalités et les intérêts en cas de difficultés à contacter HMRC ou à payer les sommes dues immédiatement.

L’administration fiscale américaine (IRS) est habilitée à accorder un échelonnement des dettes fiscales. Ces échéanciers de paiement restent en vigueur durant la crise du COVID-19. Les paiements prévus entre le 1er avril et le 15 juillet dans le cadre d’accords d’échelonnement existants sont suspendus. Les contribuables qui ont négocié un accord d’échelonnement du paiement de leurs impôts ont la possibilité, y compris si les règlements s’effectuent par virement automatique, de suspendre les paiements entre le 1er avril et le 15 juillet 2020, s’ils le souhaitent. L’IRS ne dénoncera aucun accord de paiement échelonné au cours de cette période. Les intérêts continueront à courir sur les sommes dues.

L’IRS est habilitée à conclure des transactions permettant aux contribuables de régler leur dette fiscale pour un montant inférieur au montant dû (offers in compromise). Une transaction peut être une solution légitime si le contribuable n’est pas en mesure de régler l’intégralité de l’impôt dû, ou si le paiement de l’impôt risque de le mettre en difficultés financières. L’IRS a prolongé jusqu’au 15 juillet 2020 le délai pour fournir des renseignements à l’appui d’une demande en cours. En outre, les contribuables peuvent suspendre jusqu’au 15 juillet 2020 tous les paiements au titre d’une transaction existante, bien qu’en vertu de la loi, les intérêts continuent à courir.

Les administrations peuvent décider d’envisager la suspension du recouvrement des créances fiscales, notamment la suspension des saisies sur salaire ou sur compte bancaire et des saisies et cessions d’actifs. Ces mesures peuvent en effet avoir de lourdes conséquences sur les contribuables dans certaines situations. Ce peut être un domaine dans lequel les administrations fiscales seront amenées à réfléchir à un réexamen des directives en vigueur pour que des décisions puissent être prises au cas par cas dans le contexte actuel. Comme indiqué en introduction, il y a toutefois également lieu de prendre en considération les effets d’une accumulation importante de dettes pouvant aggraver à terme les difficultés des contribuables et accroître le risque de défaillance.

Les mesures de recouvrement de créances prenant la forme de saisies sur salaires ou sur compte bancaire, ou de saisies et cessions d’actifs, ont été suspendues ou différées. Aucune modification ni aucune suspension n’est prévue pour d’autres procédures de recouvrement de créances ou accords d’échelonnement des paiements.

S’agissant des petites et moyennes entreprises et des microentreprises, le gouvernement argentin a suspendu les saisies d’actifs jusqu’au 30 avril 2020.

L’administration fiscale australienne a suspendu les actions en recouvrement de créances les plus fortes et les plus coercitives, comme les saisies, les notifications de pénalités et la remise en recouvrement automatisée des créances non honorées. Elle a également suspendu la majorité des communications habituelles avec l’extérieur dont elle a l’initiative, y compris les appels téléphoniques, lettres et SMS. Elle étudie les solutions envisageables pour redéployer certaines de ses activités de communication avec des interlocuteurs externes en mettant l’accent sur la fourniture d’un soutien et d’une aide proactive.

S’agissant de la TVA, de l’IRPP ou de l’IS, toutes les mesures de recouvrement sont suspendues, sauf en cas « d’urgence », par exemple lorsque les créances sont nées d’une utilisation abusive des mesures de soutien.

Le recouvrement des créances pour toutes les catégories de contribuables a été suspendu.

Tous les délais pour les procédures de recouvrement des créances fiscales sont suspendus pendant 90 jours. La plupart des procédures administratives en recouvrement engagées à l’encontre de débiteurs fiscaux sont également suspendues pendant 90 jours. La validité des certificats fiscaux est prolongée de 90 jours.

Au Chili, le recouvrement des créances est assuré par le Trésor public. Le ministre des Finances a annoncé une suspension temporaire du recouvrement des créances et des ventes aux enchères publiques d’actifs saisis.

Les services de recouvrement ont suspendu temporairement toute nouvelle saisie d’actifs ou saisie sur comptes bancaires pendant la durée de l’état d’urgence lié au Covid-19.

Aucune procédure légale (poursuite pénale) nouvelle ne peut être engagée.

Pendant les deux prochains mois, l’administration fiscale suspend les procédures de mise en recouvrement forcé.

L’administration fiscale équatorienne a suspendu les actions en recouvrement d’impôt et toutes les procédures administratives en matière fiscale, jusqu’à la fin de la période de restriction des déplacements imposée par les autorités.

L’administration fiscale a interrompu pour le moment toutes les actions en recouvrement forcé.

Les contribuables touchés par le COVID-19 ont la possibilité de reporter jusqu’au 1er novembre 2020 le paiement de l’impôt sur le revenu et des impôts fonciers (pour plus d'informations, voir la section « Allongement des délais »). Pour ces contribuables, les mesures de recouvrement de l’impôt ne seront pas appliquées aux créances nées pendant la période de report des impôts sur le revenu et des impôts fonciers.

Le ministère fédéral allemand des Finances, et les Länder sont en train de mettre en œuvre des mesures afin d’améliorer la position de trésorerie des entreprises. Dans ce cadre, les mesures exécutoires (notamment la saisie des avoirs bancaires) et les pénalités de retard seront suspendues jusqu’au 31 décembre 2020 si le débiteur est directement touché par le Covid-19.

Pour les PME et les grandes entreprises, le recouvrement de créances fiscales est suspendu jusqu’au 31 août 2020.

En outre, les saisies sur salaires ou comptes bancaires et les saisies et cessions d’actifs ont été suspendues jusqu’au 27 mars 2020.

Les activités de recouvrement de créances ont été reportées, car rendues impossibles par l'état d’urgence.

Le recouvrement des arriérés d’impôts a été arrêté temporairement à compter du 24 mars jusqu’au 15e jour suivant la fin de l’état d’urgence. Cette mesure n’est applicable qu’aux dossiers en cours.

Néanmoins, l’administration hongroise des impôts et des douanes peut également accorder la suspension des procédures de mise en recouvrement de nouvelles créances nées après l’entrée en vigueur de cette mesure.

Le Covid-19 peut justifier la suspension des procédures d’exécution s’il a pour conséquence une perte de revenus ou des problèmes de liquidités pour le contribuable. Cette suspension ne peut être accordée qu’à la demande du contribuable et sous réserve que l’existence des conditions requises soit prouvée. Dans ce contexte, l’administration étudiera en particulier les difficultés de paiement :

  • des entreprises les plus touchées par le déclin d’activité résultant des risques liés au Covid-19 (tourisme, restauration, etc.), et

  • des personnes physiques malades ou sous surveillance médicale et de celles qui perçoivent temporairement un moindre revenu qu’auparavant à cause des mesures prises par leur employeur face à la menace que représente la maladie (réduction du temps de travail, arrêt de la production).

L’impact du Covid-19 sera évalué au cas par cas pour chaque demande de suspension. Dans des circonstances dûment justifiées, la procédure d’exécution sera suspendue, la date à laquelle la suspension devra prendre fin pouvant être la date de la fin de l’état d’urgence (ou une date ultérieure si les circonstances ayant justifié la suspension devaient persister plus longtemps). Il est possible de suspendre la procédure d’exécution avant l’expiration de la période accordée, dans l’avis de mise en recouvrement, pour l’exécution volontaire, et même en l’absence de toute autre action exécutoire. Il en résulte qu’en pratique, l’administration fiscale n’engagera aucune autre action exécutoire (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire ou saisie d’actifs notamment) pendant la période de suspension, que les saisies sur compte bancaire en cours seront levées, que les saisies sur salaire seront suspendues, mais qu’il n’y aura pas de mainlevée sur les saisies effectuées antérieurement.

Toute activité de recouvrement de créances est suspendue jusqu’à nouvel ordre, y compris l’émission d’avis de mise en recouvrement d’arriérés d’impôts. Les saisies d’actifs ont été suspendues de même que tout recours à des procédures judiciaires en vue d’obtenir le recouvrement de créances, notamment à des procédures de faillite de sociétés et de demande de mise en liquidation. Les saisies sur comptes bancaires, saisies à tiers détenteur, saisies sur salaire et saisies des rémunérations ont également été suspendues.

Le 12 mars 2020, une directive a été publiée selon laquelle il ne sera procédé à aucune saisie sur tiers détenteur (fournisseurs, employeurs pour les salaires, banques), ni à aucune réalisation d’actifs si ce n’est dans des cas exceptionnels dans lesquels le risque existe que les actifs ne soient dissimulés ou détournés, et pour lesquels l’approbation d’une autorité de haut niveau sera nécessaire.

Le 15 mars 2020, une directive a été publiée selon laquelle si un contribuable ne s’est pas conformé, en janvier 2020, à ces obligations déclaratives au titre de l’impôt sur revenu et de la retenue à la source, la procédure de taxation d’office sur la base du chiffre d’affaires sera reportée. Les procédures de notification (rappels) en cas de non-paiement ont été suspendues pour tous les impôts jusqu’à nouvel ordre.

À compter du 16 mars 2020, en application des restrictions, aucun dossier ne sera inscrit au registre des dossiers faisant l’objet de mesures exécutoires. L’imputation de remboursements d’impôts sur des créances fiscales conformément à un échéancier a également été suspendue à cette date jusqu’à nouvel ordre.

Le lancement de nouvelles actions en recouvrement de créances est suspendu pour le moment. Pour les actions en recouvrement ayant déjà été engagées, un report de paiement s’applique à tous les paiements devant être effectués avant le 31 mai. La nouvelle date limite est le 30 juin, le paiement devant être pour le moment effectué en une seule fois.

Les procédures de recouvrement de créances, notamment la saisie et la vente aux enchères publiques d’actifs, sont suspendues pour les contribuables mauvais payeurs qui ont subi les effets négatifs du Covid-19. L’établissement de la liste des contribuables mauvais payeurs est reporté. Par ailleurs, le nombre de visites sur place destinées à faire le point sur les arriérés a été réduit.

L’administration fiscale n’engagera aucune action en recouvrement pendant l’état d’urgence et la période de confinement au titre d’obligations dont le fait générateur se situe entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence.

Toutes les activités en matière de recouvrement de créances ont été suspendues jusqu’au 30 avril 2020, sous réserve d’autres dispositions éventuelles. L’administration fiscale malaisienne procurera soutien et assistance aux contribuables touchés par le ralentissement de l’activité économique dû à la pandémie de Covid-19 en leur permettant notamment de ré-échelonner le plan de remboursement de leurs arriérés d’impôt.

La liquidation/le paiement de l’impôt ont été suspendus pour trois mois pour les personnes touchées par l’épidémie, notamment les travailleurs en congé sans salaire, ceux qui ont perdu leur emploi ou ceux qui ont dû cesser leur activité à titre temporaire ou permanent. Une prorogation de trois mois supplémentaires pourra être accordée ultérieurement.

Par ailleurs, la formulation des lettres de rappel adressées par courrier électronique ou sous la forme d’un court message a été revue afin que le ton soit moins comminatoire. L’idée reste de persuader les contribuables d’acquitter les arriérés d’impôt dont ils sont redevables pour permettre à l’État de financer ses dépenses de fonctionnement, en particulier la fourniture de tous les équipements médicaux nécessaires pour enrayer la propagation du COVID-19 ainsi que le traitement des patients.

Aucun nouveau dossier de mise en recouvrement ne sera ouvert. Cependant, le traitement des dossiers en cours n’est pas suspendu pour le moment.

Les procédures de mise en recouvrement relatives à des saisies sur salaires et autres revenus sont suspendues.

L'administration fiscale (IR) s'abstiendra d’ouvrir de nouveaux dossiers de recouvrement de créances (cette décision sera réexaminée en juin 2020). Il est admis que les efforts de l’administration fiscale néo-zélandaise viseront essentiellement à apporter un soutien aux clients touchés par le Covid-19 et que des décisions seront donc prises au cas par cas pour gérer au mieux les dossiers en cours. Il s’agira de trouver un équilibre entre la nécessité de trouver des solutions à des problèmes nouveaux apparaissant en lien avec le Covid-19 et celle de favoriser le règlement de dossiers anciens dont la nature ferait que le non-recouvrement des créances concernées pourrait sérieusement compromettre l’intégrité du système fiscal et la discipline volontaire.

L’administration fiscale n’engage en aucun cas de procédure de mise en recouvrement forcé de créances à l’encontre d’aucun contribuable et une annonce en ce sens a été publiée sur son site web.

Une bonne partie des activités de mise en recouvrement de créances est temporairement suspendue, de même que les demandes de mise en liquidation motivées par des créances fiscales. La plupart des compensations fiscales (compensations de créances) sont actuellement suspendues pour soulager la trésorerie des contribuables.

Compte tenu de la crise, l’administration fiscale a décidé de donner la priorité à l’assistance aux contribuables et à l’accomplissement de leurs obligations fiscales. En conséquence, toutes les opérations liées aux saisies et aux ventes d’actifs ont été suspendues.

Le recouvrement de créances au moyen de saisies sur salaires a été suspendu, sauf dans les cas de créances nées de décisions de justice portant sur des actes délictueux. La mainlevée sur les saisies sur salaires sera appliquée directement par les établissements financiers ou les tierces parties, sans autres démarches de la part de l’administration fiscale dans un souci de réactivité.

Le recouvrement des créances fiscales est suspendu jusqu’au 1er mai 2020 pour les PME opérant dans des secteurs d’activité touchés par le COVID-19, et pour les entreprises du secteur du transport aérien, du tourisme, de l’éducation physique et des sports, ainsi que de l’art, de la culture et du cinéma, et d’autres secteurs similaires.

Les entreprises du secteur médical ne sont pas soumises aux restrictions relatives à l’ouverture et à l’utilisation de leurs comptes bancaires ayant fait l’objet de mesures de recouvrement lorsque ces comptes sont utilisés pour l’achat de dispositifs et de matériel médicaux. En ce qui concerne ces entreprises, toutes les mesures relatives au recouvrement des impôts, redevances, cotisations d’assurance, intérêts, amendes et pénalités pour retard de paiement seront suspendues, si l’exécution de telles mesures devait entraver leur activité.

En outre, pour la période d’avril à septembre 2020, les entreprises des secteurs les plus touchés par le COVID-19 et les entreprises stratégiques ne feront l’objet d’aucune procédure d'insolvabilité, d’aucune poursuite, ni d’aucune mesure exécutoire.

En application du report automatique de trois mois du règlement des impôts accordé aux entreprises et aux travailleurs indépendants, toutes les actions en recouvrement de créances à l’encontre de ces catégories de contribuables ont en conséquence été suspendues jusqu’à l’échéance fixée. Cette disposition s’applique également à d’autres contribuables dont les demandes de report du règlement des impôts ont donné lieu à des réponses favorables au cas par cas.

Jusqu’au 30 avril 2020, les activités de mise en recouvrement forcé visant à disposer de biens immeubles remis en garantie seront suspendues.

Compte tenu des restrictions générales imposées dans le cadre du régime de quarantaine, certaines actions en matière de recouvrement de créances fiscales ne sont pas possibles. Par exemple :

  • Réaliser un inventaire des biens grevés par un privilège fiscal si le contribuable a suspendu ses activités pendant la quarantaine ;

  • Ventes aux enchères publiques suite à des saisies de biens grevés par un privilège fiscal en règlement d’une dette fiscale, en raison des restrictions imposées par les mesures de quarantaine (accès limité aux enchères, interdiction des rassemblements publics, restrictions de circulation pendant la quarantaine, etc.).

La mise en œuvre des saisies et hypothèques (liens and levies) à l’initiative des services locaux des impôts est suspendue à compter du 1er avril et jusqu’au 15 juillet 2020. Cependant, les responsables des services locaux des impôts continueront de poursuivre les non déclarants à haut revenu. La mise en œuvre automatique et systématique des saisies et hypothèques (liens and levies) est suspendue à compter du 1er avril et jusqu’au 15 juillet 2020. En outre, l’administration fiscale (Internal Revenue Service-IRS) ne transmettra pas de nouveaux dossiers de mauvais payeurs à des organismes privés de recouvrement de créances entre le 1er avril et le 15 juillet 2020.

Lorsque les administrations fiscales doivent de l’argent aux contribuables, les processus de remboursement doivent être accélérés de manière à ce que les sommes soient rapidement versées, surtout lorsque les montants en jeu peuvent avoir un impact significatif sur la trésorerie, soit en raison de leur importance, soit de par la nature du contribuable. Outre le raccourcissement des délais de paiement (qui n’est pas toujours possible compte tenu du manque de personnel de certaines administrations fiscales), les administrations fiscales peuvent envisager d’assouplir les contrôles de risque effectués avant d’autoriser certains remboursements, par exemple ceux inférieurs à un certain seuil ou destinés à des contribuables ayant de bons antécédents en matière de conformité, sans négliger les risques de fraude.

Bien que les contribuables puissent être tenus de déposer des déclarations, de TVA notamment, cela n’est pas incompatible avec l’aide qui leur apportée grâce à l’allongement des délais de dépôt (voir ci-dessus), car cet allongement est généralement de nature volontaire et les contribuables qui attendent un remboursement peuvent anticiper le dépôt de leur déclaration.

Toutes les demandes sont traitées en priorité et approuvées conformément aux obligations et aux délais légaux. L’administration se coordonne avec le ministère des Finances et de l’Économie, via le département du Trésor, afin de définir le montant du remboursement selon la méthode FIFO. Pour les demandes de remboursement approuvées qui, en raison de leur montant élevé, donnent lieu à un paiement échelonné, le montant du remboursement dépendra de la situation budgétaire de l’État.

La plupart des créances vis-à-vis des contribuables sont automatiquement remboursées sans intervention. La majorité des remboursements sont effectués automatiquement dans un délai de six jours. Toutefois, lorsqu’un remboursement est interrompu par un contrôle manuel qui révèle que le contribuable est touché par le COVID-19, l’ATO veillera à en accélérer le traitement. Les remboursements restants qui nécessitent une intervention peuvent être effectués en priorité s’ils concernent un contribuable touché par le COVID-19.

En outre, les entreprises qui déclarent et paient la taxe sur les biens et services (GST) chaque trimestre peuvent opter pour une déclaration mensuelle, afin de recevoir plus rapidement les remboursements de GST auxquels elles ont droit.

Des efforts sont consentis pour accélérer le remboursement de la TVA aux PME et aux grandes entreprises.

Les contribuables qui établissent des déclarations mensuelles de TVA peuvent déposer électroniquement une demande de remboursement accéléré de la TVA pour la période comprise entre février 2020 et le 3 avril 2020. Ce remboursement est accordé si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • le montant du remboursement est supérieur ou égal à 245 EUR ;

  • toutes les déclarations pour 2020 ont été déposées ;

  • le numéro de compte sur lequel le remboursement doit être effectué est connu de l’administration fiscale concernée ; et

  • le remboursement ne peut pas être contesté en raison d’une procédure de saisie par des tiers ou du transfert d’une créance fiscale.

Si ces conditions sont réunies, le remboursement interviendra avant le 30 avril 2020. Les déclarations de TVA se rapportant au mois de février 2020 doivent être déposées avant le 6 avril 2020 si aucune demande de remboursement n’a été soumise.

Les demandes de remboursement effectuées en avril par les PME et les travailleurs indépendants seront traitées plus rapidement.

Un ensemble de mesures ont été mises en place pour faciliter le remboursement des taxes à l’exportation. Ces mesures visent à simplifier les processus de déclaration et à accélérer les remboursements. Elles prévoient une procédure de déclaration et de retour d’information « sans contact » pour traiter les demandes de remboursement des entreprises ; des mécanismes d’examen, d’enquête et de liquidation « sans contact » et l’autorisation d’absence temporaire de contrôle sur site, sous réserve de mesures ex post, afin d’accélérer le processus de remboursement. Le dépôt électronique des demandes de remboursement de taxe, associé à d’autres mesures, a réduit les délais de traitement des demandes de remboursement de 20 % par rapport à 2019.

Les processus de remboursement de l’impôt sur le revenu et de la TVA en faveur des exportateurs ont été accélérés.

Les demandes de remboursement de crédits d’impôt doivent être traitées en priorité. En outre, si une entreprise estime qu’elle est éligible à un ou plusieurs crédits d’impôt remboursables en 2020, elle peut en demander le remboursement immédiat, sans devoir attendre le dépôt de sa déclaration fiscale.

Les remboursements sont accélérés et ceux dont le montant est inférieur à 30 000 EUR ne font l’objet d’aucun contrôle.

Toutes les demandes de remboursement des contribuables sont traitées en priorité et des ressources supplémentaires ont été affectées à cette fonction.

Une procédure d’autorisation accélérée des demandes de remboursement de crédits au titre de l’impôt sur le revenu d’un montant maximum de 100 000 NIS a été engagée, et s’applique à tous les dossiers qui respectent les critères de conformité. Les demandes portant sur un montant plus élevé sont soumises à un examen individuel et une directive a été adoptée en vue d’accélérer le processus. Concernant la TVA, une directive demande aux centres des impôts d’accélérer le processus de remboursement.

Une procédure d’autorisation automatique des remboursements à concurrence de 35 000 NIS est à l’étude. De façon générale, les services fiscaux accélèrent le processus de remboursement des demandes qui n’ont pas été automatiquement validées.

Le Trésor national du Kenya a débloqué une enveloppe supplémentaire de 10 milliards KSH (96 millions USD) pour payer les remboursements en avril 2020.

Les délais de remboursement au titre du paiement en fin d’année de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le revenu d’activité sont raccourcis de 30 jours à 10 jours à compter du dépôt.

Du 1er avril au 31 décembre 2020, l’administration fiscale lettone accélérera les remboursements des excédents de TVA versés par rapport aux délais prévus par la législation sur la TVA.

Les excédents de paiement de TVA seront remboursés sans que les contribuables aient à en faire la demande.

S’agissant des remboursements, l’IRBM a pris les décisions suivantes :

  • Remboursement automatique des demandes présentant un risque d’erreur faible ou nul.

  • Remboursement automatique des demandes émanant de grandes entreprises d’un montant individuel inférieur à 1MR.

  • Remboursement prioritaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entrepreneurs individuels.

Faire en sorte que les contribuables néo-zélandais perçoivent l’argent qui leur est dû et leurs prestations de sécurité sociale le plus rapidement possible représente une priorité absolue pour l’administration fiscale.

L’administration fiscale applique actuellement des procédures de remboursement accélérées, notamment en notifiant les contribuables par courrier électronique. En vertu de la législation en vigueur, les avis officiels doivent être remis en main propre. Toutefois, en raison du COVID-19, ils sont désormais transmis par courrier électronique.

La SUNAT a annoncé que les entreprises pourraient obtenir des liquidités en demandant le versement anticipé de fonds. À cet égard, les entreprises peuvent demander le déblocage de ces fonds à compter du 23 mars, avec possibilité d’accès aux fonds constitués jusqu’au 15 mars.

Les remboursements de TVA font l’objet d’un traitement prioritaire pour faire en sorte que les entreprises reçoivent les fonds de roulement nécessaires à la continuité de leur exploitation.

L’Agence nationale de l’administration fiscale (NAFA) a lancé une campagne d’information à ce sujet auprès des contribuables qui ont sollicité des remboursements de TVA.

Les remboursements sont effectués en priorité pour l’ensemble des contribuables pour faire en sorte que les fonds soient versés le plus rapidement possible.

Le gouvernement singapourien accordera une remise pouvant atteindre 100 % sur la taxe foncière pour les biens immobiliers commerciaux éligibles. La remise varie en fonction de la nature du bien immobilier considéré, de manière à cibler les secteurs les plus touchés par le COVID-19. L’IRAS enverra les avis de remise avant le 31 mai 2020. Les propriétaires de biens éligibles peuvent s’attendre à recevoir leur remboursement d’ici le 30 juin 2020. Pour faire en sorte que la remise de la taxe foncière bénéficie bien aux destinataires concernés, le gouvernement adoptera une nouvelle loi qui contraindra les propriétaires à répercuter la remise de la taxe sur leurs locataires.

Les vérifications peuvent mobiliser énormément de ressources pour les contribuables comme pour les administrations fiscales, et les détournent d’autres activités en cours. Les vérifications physiques peuvent aussi entraîner des risques de transmission pour les agents de l’administration fiscale et les contribuables. Il convient d’envisager une modification temporaire de la politique de vérification, surtout pour les contribuables à qui les vérifications occasionnent des contraintes particulièrement lourdes. Cela peut passer par l’adoption d’une politique générale ou par une révision des paramètres de risque. Ce faisant, les administrations fiscales doivent néanmoins être attentives aux risques plus importants, notamment de fraude impliquant les fonds de prévoyance des salariés ou les cotisations de retraite.

Elles pourraient également réfléchir aux circonstances dans lesquelles il est possible d’informer rapidement les contribuables quant à leurs dettes fiscales, surtout s’ils doivent puiser dans leur trésorerie ou dégager des ressources pour les honorer. Cette question peut aussi revêtir une dimension internationale, notamment pour les petites entreprises susceptibles d’être davantage concernées que les grandes entreprises par les répercussions possibles d’une double imposition sur leur trésorerie.

Toutes les vérifications en cours qui nécessitent la présence physique de l’inspecteur dans les locaux du contribuable sont suspendues jusqu’à ce que la situation se normalise. Toutes les vérifications programmées dont la date a été ou non communiquée au contribuable seront également suspendues. La suspension ne s’applique pas dans certaines circonstances, en cas de fraude par exemple.

Hormis dans quelques cas, tous les contrôles et toutes les vérifications externes sont suspendus.

L’ATO publie sur son site web les questions fréquemment posées par les contribuables en lien avec les aspects fiscaux du COVID-19. Ces questions portent sur un grand nombre de sujets concernant les particuliers, les PME et les grandes entreprises. On y trouve des conseils sur les points suivants :

  • l’incidence du déplacement temporaire des personnes sur leur lieu de résidence, et l’imposition des revenus du travail de personnes qui travaillent de façon temporaire en Australie ;

  • les conséquences fiscales de la mise à disposition par l’entreprise d’une aide d’urgence aux salariés ;

  • l’effet de la présence d’employés et de salariés supplémentaires en Australie sur le lieu de résidence de l’entreprise (critère des fonctions de gestion et de direction centralisées) et la question de l’existence d’un établissement stable,

  • les déductions au titre des dépenses professionnelles supportées par les personnes en télétravail.

Le document reflète pour l’essentiel l’application de la loi aux circonstances particulières, en dissipant des doutes sur ses conditions d’application. Certaines réponses sont basées sur l’exercice par l’ATO de ses pouvoirs administratifs généraux.

S’agissant des vérifications, dans la plupart des cas l’ATO n’ouvrira pas de nouveau dossier. Elle continuera toutefois de gérer les dossiers existants au cas par cas. Très souvent, la décision dépendra des circonstances spécifiques et des besoins du contribuable. L’ATO prend contact avec les contribuables ou les agents des services fiscaux pour connaître leur préférence s’agissant de la gestion de chaque dossier, et en profite pour proposer son aide en expliquant l’approche suivie, en abordant la question des reports et des dettes fiscales, et en encourageant les contribuables à déposer leur déclaration lorsque c’est possible, et pour réunir des informations importantes sur le moral du public.

L’ATO est consciente des risques de fraude, notamment dans le domaine des remboursements. Pour y faire face, elle poursuit ses activités de contrôle fondé sur les risques avant l’autorisation du remboursement. Bien que le contrôle des remboursements à haut risque avant leur autorisation soit essentiel à l’intégrité du système, l’ATO est consciente de la nécessité d’alléger les contraintes qui pèsent sur les contribuables honnêtes. Des agents supplémentaires seront rapidement affectés à ces tâches.

S’agissant des activités de vérification sur site, l’administration prend en compte les ressources disponibles des entreprises ainsi que les mesures de sécurité mises en place. Si les ressources sont insuffisantes, la vérification est suspendue ou reportée. Dans la mesure du possible, les activités de vérification doivent se dérouler principalement à distance.

Le bureau belge responsable des décisions fiscales anticipées a publié son son site web un formulaire de demande de prise en charge des coûts supportés par l’employeur au titre du télétravail, dans le cadre des mesures prévues par le Conseil national de sécurité pour combattre le COVID-19. Pendant toute la durée de validité de ces mesures, les employeurs peuvent verser une indemnité temporaire de télétravail exonérée d’impôt atteignant 126.94 EUR par mois afin de couvrir les coûts induits par le télétravail. Tout salarié qui travaille depuis son domicile peut en bénéficier, quelle que soit sa catégorie d’emploi.

Des accords spécifiques ont été conclus concernant les salariés qui font la navette entre la Belgique et le Luxembourg ou la France. Ces salariés sont imposables sur leur revenu professionnel perçu dans l’État où ils exercent leur activité dès lors que toute activité professionnelle exercée physiquement en dehors de cet État est limitée à une période de 24 jours au maximum, sauf cas de force majeure. Au vu des restrictions actuelles des déplacements, les autorités fiscales belges et luxembourgeoises ont exprimé leur intention de qualifier la situation actuelle de force majeure : la période passée par le salarié dans son État de résidence pour cause de télétravail ne sera pas prise en compte dans le calcul du plafond de 24 jours. Un accord analogue a été conclu entre la France et la Belgique concernant la règle des 30 jours prévue par la convention fiscale entre la Belgique et la France. Pour les deux conventions fiscales, cette mesure a pris effet le 14 mars et reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

S’agissant des vérifications :

  • Toutes les vérifications sur site non essentielles et/ou moins urgentes doivent être reportées.

  • Seules les vérifications nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’État sont maintenues.

  • Les vérifications qui peuvent être effectuées à distance, à l’aide de logiciels et sur la base de pièces, auront bien lieu.

S’agissant des vérifications sur site qui sont maintenues, la pleine coopération des citoyens et des entreprises concernés est attendue. Ces vérifications seront effectuées dans le respect des règles d’hygiène spécifiques en vigueur dans le contexte de la crise du COVID-19.

Toutes les vérifications sont suspendues.

L’administration des impôts indirects a réduit le nombre de vérifications menées sur site par des inspecteurs. Les contrôles sur pièces se poursuivent.

Les contribuables bénéficient désormais d’une suspension des délais et des procédures administratives, mais les délais de prescription restent inchangés. Par ailleurs, les procédures fiscales continuent de s’appliquer en cas de fraude, de trafic illégal, de délit fiscal et d’entrave aux efforts pour juguler l’épidémie de COVID-19.

L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour engager une vérification après liquidation en matière de TPS/TVH ou d’impôt sur le revenu pour les quatre prochaines semaines (à compter du 18 mars 2020). En outre, dans la grande majorité des cas, l’ARC suspendra temporairement ses communications en matière de vérification avec les contribuables et leurs représentants.

Pour l’heure, le principe des vérifications « sans contact » s’applique, principalement sous la forme de vérifications sur pièces et d’une analyse de données massives.

Les secteurs économiques les plus touchés par le COVID-19 ne feront pas l’objet de contrôles fiscaux pendant l’exercice en cours (2020). Les contrôles cibleront les secteurs qui enregistrent une augmentation de leurs activités habituelles, comme la vente de produits alimentaires et pharmaceutiques. En outre, les rencontres en personne sont suspendues et auront lieu via une plateforme de communication et de collaboration en ligne.

Toutes les vérifications sur place ont été suspendues. Les vérifications sur pièces se poursuivent pour les dossiers en cours.

Bien que toutes les activités de vérification et de contrôle en lien avec les impôts directs et indirects soient poursuivies, les contrôles sur site d’entreprises ont été suspendus.

L’administration fiscale a reporté toutes les vérifications au mois de juin.

Toutes les procédures administratives en matière fiscale, notamment les vérifications, ont été suspendues jusqu’à la fin des restrictions de circulation imposées par le gouvernement.

Les vérifications en cours n’ont pas été suspendues, mais les inspecteurs ont été invités à travailler de chez eux dans la mesure du possible.

Toutes les actions visant l’économie souterraine sont maintenues. L’administration fiscale poursuit également ses activités de vérification, mais en tenant compte de la situation des contribuables (risques de contamination au COVID-19), et reporte les vérifications à la demande du contribuable.

Toutes les vérifications en cours ont été suspendues et aucune nouvelle vérification ne sera engagée, à l’exception des cas où un remboursement peut être dû au contribuable. Ces vérifications sont identifiées au cas par cas.

Les procédures d’inspection et de vérification sont suspendues jusqu’au 15 avril. En outre, les procédures d’inspection et de vérification qui impliquent une interaction physique avec le contribuable sont suspendues pour une durée de trois mois et seules les vérifications sur pièces sont maintenues.

Les vérifications ont été reportées, car rendues impossibles par l’état d’urgence.

Au vu de la situation actuelle, les vérifications de gros contribuables prévues en 2020 seront reprogrammées. Les dossiers pour lesquels l’administration fiscale a déjà informé l’entreprise d’une vérification prévue sont en cours de réexamen. Ces vérifications seront reprogrammées à la demande ou d’office. Des programmes analogues ont été mis en place pour les PME et les particuliers.

Pour les vérifications déjà engagées, l’administration fiscale étendra le délai actuellement prévu par le cadre juridique en vigueur. Étant donné que le délai objectif de 180 jours (pour les contribuables fiables) ou de 365 jours dépasse le délai légal, la NCTA a demandé au ministère des Finances un amendement du cadre législatif.

La NCTA procède à une analyse renforcée des risques au cours de la période d’urgence déclarée en raison de la propagation du COVID-19 afin de gérer les capacités de vérification disponibles, en mettant l’accent sur la détection et la prévention de la fraude fiscale volontaire, la répression des contribuables qui abusent de la situation d’urgence et la mobilisation de recettes fiscales.

Les entreprises sont juridiquement tenues de pouvoir communiquer avec l’administration fiscale par voie électronique, même pour les dossiers de vérification. Lorsqu’une vérification est nécessaire, elle sera menée de préférence sans contact physique. Les vérifications avec détachement d’agents dans les locaux des entreprises auront lieu uniquement dans les cas graves avec suspicion de fraude.

Toutes les activités de vérification dans les locaux des contribuables ont été suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Les centres des impôts ont été invités à se concentrer sur les dossiers pour lesquels le délai de prescription vient rapidement à échéance. Les réunions par téléphone sont encouragées. De même, le nombre de dossiers en cours d’examen a baissé.

Les activités de vérification et de calcul de l’impôt sont suspendues, sauf celles dont le délai d’expiration tombe pendant la période de suspension. Les délais des procédures de vérification, de traitement des déclarations, de calcul de l’impôt et de recouvrement sont suspendus jusqu’au 31 mai.

Les vérifications fiscales des particuliers sont généralement déclenchées au plus tôt à la date d’échéance du dépôt des déclarations. Compte tenu du report d’un mois de la date limite pour le dépôt des déclarations au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la NTA n’engagera pas de vérifications fiscales avant le 16 avril (pour plus d’informations, voir la section « Extension des délais »).

Si un contribuable faisant l’objet d’une vérification fiscale demande une suspension de la vérification pour des raisons liées au COVID-19, cette suspension peut être décidée en fonction des circonstances.

Les enquêtes liées au recouvrement de l’impôt peuvent aussi être suspendues si le contribuable en situation de défaut de paiement en fait la demande en vue de prévenir une contamination, à condition de s’entendre sur le report de la date du rendez-vous.

Les vérifications habituelles des contribuables ont été reportées jusqu’à ce que la situation se normalise.

Le déclenchement d’enquêtes pour fraude fiscale intervient uniquement pour les dossiers pour lesquels le délai de prescription se rapproche. Même dans ces enquêtes, les formes de communication sans contact sont privilégiées. Concernant les contribuables qui se trouvent dans des zones épicentres du virus, tous les nouveaux dossiers sont suspendus jusqu’à nouvel ordre et les dossiers en cours sont suspendus pendant deux semaines.

L’administration fiscale de Lettonie reportera les contrôles dans les locaux des entreprises jusqu’à nouvel ordre.

Les vérifications des contribuables se feront sur pièces et plus sur site. Les vérifications sur pièces porteront en priorité sur les derniers exercices fiscaux afin de garantir que l’impôt dû est correct et de déceler les fraudes.

Les activités de vérification fiscale de l’IRBM se poursuivent comme à l’accoutumée pendant la crise du COVID-19. Néanmoins, s’agissant des entreprises touchées par la crise comme celles du secteur du tourisme et de l’hôtellerie, l’IRBM envisage de suspendre les vérifications. La décision sera prise au cas par cas. Pour les dossiers faisant déjà l’objet d’une vérification ou d’une enquête, un délai supplémentaire est accordé pour la communication des documents requis.

Les procédures de vérification fiscale n’ont pas été suspendues, et les agents de l’administration continuent de travailler à distance avec les conseillers fiscaux et les contribuables.

Les contrôles sur site sont suspendus pendant l’état d’urgence. Les vérifications obligatoires des états financiers d’entreprises pour l’exercice 2019 ont été annulées, sauf pour les entités d’intérêt public. Un moratoire sur tous les contrôles, y compris fiscaux, effectués par l’État a été décrété jusqu’au 1er juin 2020. Ce moratoire ne s’applique pas au contrôle des méthodes d’établissement des prix et de leur application.

Le délai pour l’examen des cas de violation de la législation fiscale et l’examen des appels dans les affaires fiscales qui interviennent pendant la période d’urgence déclarée est prolongé jusqu’au 29 mai 2020.

Le délai pour contester une vérification fiscale menée pendant la période d’urgence déclarée est étendu jusqu’au 29 mai 2020. Le délai de soumission d’appels concernant les décisions/actions de l’administration fiscale notifiées pendant la période d’urgence déclarée est étendu jusqu’au 15 juin 2020.

Le moratoire sur les contrôles fiscaux décrété par les autorités fiscales s’applique jusqu’au 1er juin 2020, avec possibilité d’extension.

L’administration fiscale (IR) s’abstiendra d’ouvrir de nouveaux dossiers de vérification (cette décision sera réexaminée en juin 2020). Les vérifications en cours seront généralement reportées de trois mois, sauf si le contribuable s’y oppose. La poursuite d’une vérification ou l’ouverture d’un nouveau dossier pourrait être appropriée en cas de perception de risque accru pour l’intégrité du système fiscal et lorsqu’un report aurait un impact significatif sur la discipline fiscale volontaire. Les facteurs à prendre en compte sont les suivants :

  • De par sa nature, le risque que l’entreprise soit touchée par le COVID-19 est très faible.

  • La vérification porte sur une infraction pénale ; et

  • Le contribuable se livre à des manœuvres pour compromettre la vérification ou le recouvrement de l’impôt (par exemple en transférant des actifs).

Les processus habituels de contrôle d’intégrité en lien avec les remboursements seront maintenus.

Le Bureau des recettes publiques (PRO) réalise les vérifications urgentes, celles concernant les délais de remboursement, l’expiration des dettes fiscales, etc. Les vérificateurs décident de l’urgence du contrôle. Ils donnent la priorité aux vérifications des remboursements de TVA en cours (celles qui sont pratiquement achevées). Ils s’occupent ensuite des vérifications qui viennent de débuter. L’Inspection générale des finances engage de nouvelles vérifications des remboursements de TVA uniquement pour les contribuables à haut risque (montant du remboursement, vérifications passées, etc.).

Concernant les vérifications programmées et non assorties de délais, les contribuables sont informés de leur report, en tenant compte des délais d’expiration de la dette fiscale.

L’Inspection des finances du PRO coopère avec l’Inspection des marchés publics afin de coordonner leurs contrôles sur place.

Compte tenu de la crise, l’administration fiscale a décidé de donner la priorité à l’assistance aux contribuables et à l’accomplissement de leurs obligations fiscales. En conséquence, les procédures de vérification et les contrôles fiscaux ont été suspendus.

Au cours de la période de pandémie ou de l’état d’urgence déclarée en raison du COVID-19, les délais relatifs aux procédures fiscales, aux contrôles fiscaux et douaniers ne commencent pas à courir, et les délais des procédures en cours sont suspendus (à compter du 14 mars 2020). Une loi a été adoptée en ce sens. Si, au cours de cette période, le contribuable répond à la demande de l’autorité fiscale (en envoyant des documents ou en fournissant des explications écrites), ces suspensions pendront effet.

Les vérifications sont maintenues uniquement si elles peuvent être effectuées à distance ou si elles sont complétées par des contrôles supplémentaires (sur pièces). Toutes les vérifications qui impliquent un contact direct avec un contribuable sont suspendues pendant toute la période d’urgence.

Les activités de contrôle suivantes sont suspendues jusqu’au 31 mai 2020 :

  • procédures de vérification (à l’exception des vérifications sur pièces) et de contrôle des changes déjà engagées, mesures répressives en cas d’infraction à la législation fiscale ;

  • nouvelles procédures de vérification (à l’exception des vérifications sur pièces) et de contrôle des changes (à l’exception des contrôles susceptibles d’être prescrits) ;

  • Suspension des comptes bancaires.

Le défaut de présentation de documents entre mars et mai 2020 ne sera pas sanctionné.

L’IRAS poursuivra les contrôles, mais fera preuve de plus de souplesse en ce qui concerne les dates des vérifications sur site. L’IRAS est également encline à plus de compréhension dans l’examen des demandes de report du délai pour répondre aux questions posées lors d’une vérification.

S’agissant des différends d’ordre civil, la SARS suit les instructions contenues dans les directives émises par le ministère de la Justice d’Afrique du Sud concernant la sécurité et la distanciation sociale. Les affaires en justice continueront d’être instruites, en mobilisant un personnel réduit, et les nouvelles affaires seront reportées.

S’agissant des affaires pénales, la SARS a demandé au Parquet national de reporter toutes les poursuites, en vertu de la directive émise par le ministère de la Justice.

Les activités de vérification, telles que les réunions dans les locaux du contribuable ou de l’administration fiscale, reprendront le 30 avril 2020. Toutefois, les enquêtes se poursuivront à distance.

Les vérifications et enquêtes de caractère général seront repoussées le cas échéant. Un examen est en cours afin de mesurer les risques qu’il convient de cibler en priorité et ceux qui augmentent du fait des possibilités de détournement de l’aide apportée aux entreprises.

L’administration fédérale des contributions (AFC) a cessé ses vérifications sur site jusqu’à nouvel ordre. Les activités de contrôle à distance se poursuivent. Une vérification sur site peut malgré tout être effectuée aux conditions suivantes : l’inspecteur estime que les conditions matérielles sur place garantissent sa sécurité ; il peut se rendre sur place sans prendre de risque ; les prescriptions de l’Office fédéral de la Santé publique sont respectées ; l’inspecteur et le contribuable estiment tous les deux que l’inspection est raisonnable. À défaut, le contribuable peut transmettre les documents demandés par courrier physique ou électronique. Les vérifications sont, dans la mesure du possible, effectuées (ou du moins préparées) à distance. Un avis d’imposition final est alors envoyé au contribuable. Le cas échéant, des renseignements peuvent être échangés par voie électronique, au moyen d’une clé USB approuvée par l’AFC ou par courrier électronique. Si la vérification est impossible en raison du COVID-19, l’entreprise contrôlée peut demander son report à une date ultérieure.

Entre le 18 mars et le 31 mai 2020, un moratoire a été décidé par l’administration en ce qui concerne les vérifications sur pièces et sur place, à l’exception des vérifications portant sur l’exactitude du calcul du remboursement du crédit de TVA. Le moratoire ne couvre pas non plus les vérifications sur place qui concernent les infractions à la loi dans le domaine de la distribution des produits soumis à accises et des droits d’accises. Les vérifications sur pièces relatives à la cotisation sociale unifiée sont suspendues du 18 mars au 18 mai 2020.

Sur la base des résultats des vérifications achevées avant le 18 mars 2020, l’autorité de contrôle établit des rapports de vérification et envoie (remet) des avis d’imposition aux contribuables conformément à la procédure et aux délais prescrits.

Les services de l’administration fiscale (STS) ont révisé et publié un calendrier actualisé des vérifications fiscales. Les vérifications sur pièces programmées ont été reportées à juin-décembre 2020.

Le test de résidence (Statutory Residence Test, SRT) prévoit une « exception » au statut de résident fiscal, aux termes de laquelle une période pouvant atteindre 60 jours passée au Royaume-Uni ne sera pas prise en compte pour la détermination de la résidence en cas de « circonstances exceptionnelles ». Le HMRC a mis à jour ses instructions en ligne afin de préciser que les personnes qui ne peuvent pas quitter le Royaume-Uni à cause des restrictions liées au COVID-19 relèvent des circonstances exceptionnelles visées par la législation existante. Il ne s’agit pas là d’un changement, mais d’une simple clarification de l’approche basée sur l’analyse des faits et des circonstances suivie par le HMRC, qui vise à éviter les demandes de renseignements inutiles.

En général, l’IRS n’engagera pas de nouvelle vérification sur place, sur pièces ou par échange de correspondance du 1er avril au 15 juillet 2020. L’IRS peut lancer une nouvelle vérification s’il le juge nécessaire pour sauvegarder l’intérêt public et respecter les délais de prescription en vigueur.

L’IRS poursuivra les vérifications en cours dans la mesure du possible, sans pour autant organiser de rencontre en personne. Les contribuables sont invités à répondre si possible aux demandes d’informations de l’IRS.

Les contribuables qui doivent établir leur éligibilité au crédit d’impôt sur les revenus d’activité doivent transmettre les informations correspondantes avant le 15 juillet 2020. L’IRS ne rejettera pas une demande de crédit dès lors que les informations demandées lui parviennent avant le 16 juillet 2020.

L’IRS prendra toutes les mesures nécessaires pour respecter les délais de prescription en vigueur. Si les contribuables ne coopèrent pas à cet égard, l’IRS pourrait délivrer des avis de défaillance ou engager d’autres actions visant à faire respecter ces délais.

De nombreuses administrations fiscales ont développé leurs canaux de communication numérique ces dernières années, en intensifiant les interactions numériques et en généralisant l’envoi de messages numériques, en utilisant des systèmes de communication en ligne en temps réel, les médiaux sociaux, des applications mobiles, etc. Le recours accru à ces services, notamment en incitant les contribuables à les utiliser, peut contribuer à réduire les contacts physiques (dans les centres des impôts par exemple) et à raccourcir les temps de réponse aux contribuables.

Pour faire face aux difficultés spécifiques posées par le COVID-19, les administrations pourraient envisager de créer des pages web dédiées, d’élaborer des stratégies médias, d’ouvrir des lignes d’assistance (avec fonctionnalités de rappel le cas échéant), d’adapter les applications mobiles, de mettre à jour les assistants virtuels, etc., et réfléchir au rôle des intermédiaires pour envoyer leurs messages.

Les administrations fiscales pourraient aussi analyser les préoccupations exprimées par les contribuables et en tirer des enseignements quant aux mesures supplémentaires (administratives ou stratégiques) à prendre. Il faudra également examiner de près les problématiques associées à certains services en particulier (longs délais d’attente au téléphone, par exemple) et envisager de développer des services de messagerie supplémentaires (questions fréquentes, par exemple) ou les interventions en mode conférence et, si possible, d’étendre les horaires d’accès à ces services. Les administrations fiscales peuvent aussi réfléchir à l’opportunité de redéployer une partie de leurs agents pour venir renforcer les services les plus sollicités.

Enfin, les administrations fiscales devraient analyser les meilleurs moyens de communiquer ces mesures aux contribuables défavorisés en termes d’accès au numérique, par exemple par téléphone, télécopieur, courrier ou en informant d’autres membres de la famille, etc.

Les services aux contribuables ont été renforcés, avec un usage accru des canaux numériques, des lignes d’assistance dédiées et un allongement des horaires d’ouverture des centres d’appels, dans la mesure du possible. Les modalités de fourniture de services aux contribuables dans chaque Direction régionale des impôts ont été réorganisées : développement des courriers électroniques, numéros d’appel (publiés sur le site web de l’administration fiscale), centre d’appels, site web de discussion, soumission des demandes sur le compte de déclaration électronique de chaque contribuable et traitement par les agents de service.

Des notices d’information, des guides d’utilisation pratiques et des vidéos d’information sur la façon de remplir le formulaire en ligne « Obtention d’une aide financière » ont également été préparés et publiés sur le site web de la Direction générale des impôts (GDT). De même, des messages contextuels ont été envoyés sur le compte de dépôt électronique des contribuables pour les informer des services qui sont momentanément suspendus.

Des stratégies de communication claires ont été mises en place, comprenant des pages web dédiées, une communication multiniveaux avec les médias et/ou des mesures supplémentaires visant à identifier et à aider les contribuables les plus fragiles. La GDT met en œuvre un plan de communication qui vise à tenir le public informé de toute modification affectant les activités quotidiennes de l’administration fiscale, en vue de préserver l’intérêt général et la vie économique.

Ce plan de communication s’adresse au public suivant : contribuables, particuliers, gros clients, banques correspondantes, autres instances de réglementation importantes, personnel et tiers, et fait intervenir à la fois les médias traditionnels et les réseaux sociaux.

Canaux de communication privilégiés :

  • Communiqués de presse, vidéo-conférences, présence quotidienne dans les médias du Directeur général pour aider et informer tous les contribuables sur l’ensemble des nouvelles procédures et règles.

  • Courriers électroniques, sites web, Facebook et divers réseaux sociaux. Vidéos illustrant l’utilisation des données en fonction des nouveaux règlements et les services en ligne supplémentaires disponibles.

  • Notifications de dépôt électronique, scripts pour les centres d’appel, etc.

  • Annonces dans les directions régionales, bureaux locaux et centres de service, etc.

  • Adresse de messagerie dédiée et ligne d’assistance téléphonique pour les questions fiscales liées à la crise.

  • Publicité des services en ligne de l’administration fiscale et incitations des contribuables à les utiliser.

  • Montée en puissance de l’assistance aux contribuables à distance, y compris par l’allongement des horaires d’ouverture et l’augmentation du nombre d’agents affectés aux centres d’appels.

  • Nouvelles possibilités de personnaliser et d’actualiser le système de déclaration électronique et nouvelle méthode de paiement en ligne de l’impôt.

Une stratégie de communication claire, comprenant des pages web dédiées, une liste de questions fréquemment posées (actualisée régulièrement), une communication multiniveaux avec les médias et l’utilisation des réseaux sociaux, a été mise en place par l’administration fiscale afin d’informer les contribuables. L’administration fiscale recommande aussi aux contribuables de privilégier les services en ligne pour s’acquitter de leurs obligations fiscales.

L’ATO a dédié une ligne d’aide d’urgence, avec des temps d’attente réduits (moins de 10 secondes), aux contribuables ayant besoin d’assistance ou d’informations complémentaires dans la période actuelle. Avec l’annonce du programme de relance du gouvernement fédéral, l’offre de services d’appui aux contribuables a été étoffée. Le site web de l’ATO a été mis à jour et enrichi avec l’ajout d’informations supplémentaires à l’intention des contribuables et de questions fréquentes.

Outre la ligne d’aide d’urgence, l’ATO a mis en place une adresse électronique temporaire servant de point de convergence pour traiter les questions ou interrogations spécifiques concernant le COVID-19, a actualisé son site web en y publiant des messages supplémentaires et communique sur les réseaux sociaux.

L’administration fiscale autrichienne a demandé aux contribuables de contacter le service des impôts par téléphone ou par voie électronique. L’organisation d’une rencontre en face à face est possible uniquement dans les cas urgents. Le site web informe les contribuables des services existants (ligne d’assistance téléphonique, portail de déclaration en ligne, etc.).

Sur son site web, l’administration a publié un formulaire que les contribuables peuvent utiliser pour solliciter un dégrèvement. Une fois complété, ce formulaire peut être envoyé à une adresse de messagerie dédiée ou téléchargé sur le portail en ligne du contribuable.

Pour empêcher la diffusion du COVID-19 et au regard des recommandations de l’Équipe spéciale, des restrictions ont été imposées aux services de l’administration fiscale (STS) en contact avec les usagers, à savoir les centres de service et d’appels. Toutefois, les adresses de messagerie électronique et numéros de téléphone ont été rapidement diffusés sur le site web officiel et sur les réseaux sociaux afin de permettre aux contribuables de prendre contact avec les agents. En outre, les infrastructures informatiques nécessaires ont été déployées pour permettre aux agents du centre d’appels d’accéder au système informatique interne à distance.

Pour pouvoir évaluer l’impact de la pandémie sur l’économie, des travaux sont en cours afin d’identifier les contribuables les plus touchés, y compris ceux vulnérables. Le département des médias et de la communication, via le site web officiel de la STS et les réseaux sociaux, publie régulièrement les coordonnées mises à jour des agents des centres de service et du centre d’appels.

Ce département a diffusé plusieurs vidéos de sensibilisation et d’information sur le site web de la STS et dans les réseaux sociaux.

L’usage des canaux numériques et des services téléphoniques est renforcé.

Les contribuables sont invités à régler les questions administratives en ligne ou par téléphone, car tous les centres d’information et bureaux des services fiscaux sont fermés au public. Cette information a été communiquée (i) sur Internet et par messagerie électronique ; (ii) via une notification aux représentants de la profession comptable sur le site web du Service public fédéral Finances ; et (iii) au moyen d’affiches postées dans les bureaux des services fiscaux.

Des annonces sont diffusées à la radio et à la télévision pour communiquer avec les contribuables. Les bureaux restent ouverts et les agents travaillent par rotation. Les horaires d’ouverture sont restreints.

L’administration des impôts indirects (ITA) a ouvert un siège opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. À partir de ce siège, l’ITA communique avec toutes les autres institutions de Bosnie-Herzégovine et transmet les nouvelles informations en matière d’impôts indirects aux contribuables via le site web et les médias.

L’ITA a ouvert 8 bureaux des douanes fonctionnant 24 heures sur 24. Le dépôt des déclarations de TVA et d’accise s’effectue par voie électronique, comme la soumission de certaines demandes. La communication avec les contribuables se fait également par voie électronique. Les contribuables peuvent joindre le centre d’appels.

L’ITA met en œuvre une communication de crise via son site web et les médias du pays. Toutes les nouvelles concernant les impôts indirects sont communiquées au public.

La Receita Federal do Brasil (RFB) mise principalement sur Internet et sur les médias sociaux pour communiquer. Les sites web et Intranet de la RFB contiennent désormais un bouton appelé « COVID-19 » qui renseigne sur toutes les mesures prises. Toutes les décisions concernant l’aide aux contribuables sont publiées dans la gazette officielle.

Les services aux contribuables ont été étoffés ou de nouveaux services sont proposés :

  • Les services de discussion en ligne sont désormais accessibles de 7 heures à 19 heures et des agents supplémentaires leur sont affectés. Le périmètre des questions traitées a été élargi et inclut désormais : la régularisation des dettes, l’enregistrement, le recouvrement des créances, l’étalement des paiements, l’imputation des crédits d’impôt, des informations sur la sécurité sociale, des conseils destinés aux PME, des informations sectorielles, des renseignements sur l’imposition des revenus d’emploi, les copies de déclarations.

  • Un système d’agents virtuels est actuellement élaboré afin de répondre aux questions relatives à l’IRPP via une application numérique.

  • Les contribuables ont la possibilité de recevoir ces services par courrier.

Les pages Internet du gouvernement du Canada (www.canada.ca) ont été mises à jour afin de proposer un portail unique d’informations actualisées sur la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie de Covid-19, y compris sur les mesures d’aide aux contribuables. De même, le Service des agents de liaison de l’ARC, qui aide les propriétaires de petites entreprises à comprendre leurs obligations fiscales, adapte son offre d’informations pour faire en sorte que les petites entreprises aient connaissance des nouveautés telles que le report des délais de déclaration et de paiement, les mesures de soutien d’urgence, etc.

En outre, l’ARC convertit un certain nombre de services rendus en personne en services téléphoniques et via des plateformes électroniques :

  • Pour réduire la nécessité de rencontres en personne avec les contribuables et leurs conseillers et alléger la charge administrative, à compter du 18 mars 2020, l’ARC a pris une mesure administrative temporaire et considère que les signatures électroniques répondent aux exigences établies dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Le programme de visibilité de l’ARC, qui aide les particuliers à mieux comprendre leurs obligations fiscales et à obtenir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit, est désormais mis en œuvre par téléphone et par webinaire, dans la mesure du possible.

  • Le Service des agents de liaison de l’ARC, traditionnellement basé sur des rencontres en personne, est désormais disponible par téléphone.

  • Compte tenu des difficultés que rencontre le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, généralement déployé au moyen de rencontres en personne, des initiatives sont prises en vue d’inciter les particuliers à déposer leur déclaration fiscale par voie électronique.

L’administration fiscale chilienne (SII) transmet des nouvelles et informations aux contribuables sur les nouvelles procédures via les réseaux sociaux, par courrier électronique, sur son site web et dans les médias. Les messages sont illustrés par des graphiques qui montrent aux contribuables ce qu’ils peuvent faire, la marche à suivre et le type de documents à produire dans chaque cas. Les réseaux sociaux sont également utilisés pour répondre aux demandes spécifiques des contribuables, mais ils servent principalement à relayer les nouvelles et procédures auprès d’un public plus large.

Pour garantir la cohérence interne des communications à l’intention des contribuables, chaque message, sous forme de texte ou d’image, est préalablement diffusé auprès d’un public interne (agents administratifs et en contact avec les usagers) via le site intranet de la SII et une nouvelle plateforme sociale.

Des canaux supplémentaires ont été mis en place pour contacter les bureaux des impôts, y compris par les réseaux sociaux et des adresses électroniques dédiées. En outre, des efforts sont faits pour allonger les horaires d’ouverture des lignes d’assistance téléphonique. Chaque bureau de la SII dispose d’une adresse de messagerie dédiée pour réceptionner les demandes et les documents des contribuables, à titre d’extension virtuelle des procédures en personne.

Les autres mesures prises pour fournir des services à distance incluent :

  • Autorisation des réceptions physiques via Internet

  • Dans la période actuelle, les contribuables sont autorisés à envoyer par courrier électronique les documents requis, comme l’attestation de domicile, les diplômes pour les professionnels de santé, etc. Les réponses ou, si nécessaire, les demandes de renseignements complémentaires seront communiquées par courrier électronique.

  • Compte tenu de la situation exceptionnelle, la SII a déployé un système autorisant la délivrance de factures électroniques aux contribuables. Ces factures seront émises en fonction du risque de défaut et de la situation spécifique du contribuable. Cette mesure facilite la continuité des activités du contribuable et évite les déplacements inutiles dans les bureaux de la SII.

  • Les contribuables qui avaient pris contact avec la SII pour convenir d’un rendez-vous auquel ils n’ont pas pu se rendre seront contactés pour poursuivre le processus à distance, sans être considérés comme étant en infraction.

Outre l’organisation de formations à l’intention des agents des services fiscaux, les autorités fiscales chinoises communiquent aux contribuables l’ensemble des décisions et des mesures prises via diverses plateformes : sites web officiels, lignes d’assistance téléphonique, WeChat (l’application multiusage de messagerie, média social et paiement mobile), textos ; en outre, elles répondent aux questions au moyen d’entretiens en ligne et de démonstrations vidéo. En détail, l’administration fiscale (STA) :

  • A publié une liste de questions fréquemment posées : 166 questions fréquentes et réponses sur les problématiques du moment ont été diffusées.

  • A publié des instructions détaillées concernant les services en ligne : la STA a publié une liste détaillée de 185 affaires qui peuvent être traitées en ligne afin d’encourager et d’aider les contribuables à régler ces questions par eux-mêmes, et elle incite les autorités fiscales régionales à élargir leur offre de services.

  • Propose un service personnalisé via une ligne d’assistance et WeChat. Les agents des services fiscaux répondent aux questions individuelles et aux attentes des contribuables via des plateformes telles que la ligne d’assistance 12366 et WeChat.

  • Encourage la prise de rendez-vous avant toute visite physique dans les centres de services : pour les questions qui nécessitent une présence physique, parallèlement aux mesures de désinfection des locaux accueillant les contribuables, les agents des services fiscaux doivent prendre rendez-vous afin d’assurer un enchaînement fluide des entretiens.

De même, pour aider les entreprises et améliorer l’environnement d’affaires, la STA a lancé le projet Brise de printemps 2020 à l’échelle du pays qui, au moyen de 24 mesures, entend améliorer le service aux contribuables :

  • Premièrement, accroître l’efficacité et l’efficience du paiement des impôts et des droits dans une optique de commodité et d’avantages pour les usagers. Par exemple, lancement de services fiscaux « sans contact » et passage à plus de 90 % de services en ligne.

  • Deuxièmement, promotion de la réforme institutionnelle et de l’innovation. Par exemple, avancement de la réforme des factures de TVA électroniques et délivrance gratuite de clés d’enregistrement aux start-ups, simplification et optimisation des procédures de déclaration et accélération de l’intégration des déclarations de taxe foncière.

  • Troisièmement, renforcement de l’assistance ciblée aux entreprises en mettant l’accent sur le développement. Par exemple, approfondissement de la coopération entre les banques et l’administration fiscale en augmentant le nombre d’entreprises impliquées dans une optique de développement de l’économie.

Enfin, organisation et diffusion d’ateliers en ligne à l’échelle nationale pour faire connaître les politiques et mesures en faveur des contribuables redevables d’impôts et de droits via le site web officiel.

Plusieurs classes virtuelles ont été organisées par l’Institut national des impôts à l’intention des agents de l’administration à différents niveaux, portant sur les dispositions et mesures prises pour lutter contre le COVID-19, les directives opérationnelles ainsi que les conseils en matière de santé et de sécurité.

Des campagnes de communication sont élaborées afin de promouvoir l’utilisation de la technologie, comme l’application et le site web de la DIAN, pour contacter la DIAN et respecter les obligations fiscales.

Les contribuables ont accès par messagerie électronique à tous les services offerts par l’administration fiscale. Le centre d’appels a été renforcé afin d’améliorer les capacités de réponse.

Les circuits de communication du ministère des Finances avec ses différents interlocuteurs ont été améliorés via le site web du ministère, afin que les contribuables puissent s’acquitter plus facilement de leurs obligations envers l’administration fiscale.

À compter du 13 avril, l’administration fiscale lancera des bulletins d’information virtuels sur les mesures prises en lien avec le COVID-19.

Les contribuables peuvent adresser leurs questions en lien avec la crise du COVID-19 au centre d’appels, par courrier électronique ou en ligne. Les services disponibles sur le portail en ligne (ePorezna/eTax) ont également été étoffés. Les questions en lien avec le COVID-19 sont traitées en priorité.

Le recours aux services en ligne est encouragé. Des annonces régulières sont publiées sur les mesures prises et les services disponibles.

L’administration fiscale communique des informations via une ligne téléphonique dédiée, et tous les renseignements sont publiés sur une page web dédiée.

Une page web consacrée à la crise du COVID-19 a été ajoutée au site web de l’administration danoise des impôts et des douanes. En outre, l’administration fiscale danoise communique via les réseaux sociaux, des communiqués de presse et directement avec les entreprises concernées. Par exemple, au 18 mars 2020, elle avait pris contact avec 140 000 entrepreneurs individuels pour les inviter, le cas échéant, à revoir et modifier leur déclaration préalable de revenu 2020. Ce mécanisme déjà proposé en ligne en vertu de la législation en vigueur peut, au regard des circonstances, aider les contribuables à diminuer le montant de l’acompte au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques normalement exigible avant le 20 mars 2020.

En outre, le 17 mars 2020, l’administration fiscale danoise a ouvert une ligne téléphonique dédiée aux demandes urgentes des entreprises.

Tous les services de base de l’administration fiscale sont numérisés (bureau virtuel pour les contribuables, courriers électroniques, centre d’appels, réseaux sociaux et autres plateformes numériques) et l’accès à ces services est encouragé afin de réduire les rencontres physiques dans les centres des impôts.

L’administration fiscale a défini et publié des stratégies claires et précises de continuité de l’activité. Elle encourage l’utilisation de circuits de communication alternatifs et a publié des informations correspondantes sur son site web, sur les réseaux sociaux, dans les journaux et dans des vidéos, afin d’atteindre les contribuables les plus vulnérables.

La plupart des services sont proposés principalement en ligne. Les déclarations fiscales doivent être déposées exclusivement en ligne, tout comme les demandes de paiement. Les services en ligne ont été améliorés, toujours dans le but de réduire la présence des contribuables dans les centres des impôts. L’assistance aux contribuables passe par le centre d’appels et par la messagerie électronique. Les agents travaillent à domicile. Les agents qui rencontraient les usagers sont venus renforcer le centre d’appels.

L’administration utilise les réseaux sociaux pour communiquer en permanence des informations sur les délais et les services en ligne, ainsi que toute autre information mise à jour.

En ce qui concerne la communication avec les contribuables, le site web de l’administration fiscale finlandaise contient des informations en finlandais, suédois et anglais, et la page consacrée au COVID-19 est régulièrement mise à jour. Les contribuables sont encouragés à utiliser les services en ligne, car la plupart des questions fiscales peuvent être réglées au moyen du service en ligne MyTax. Des informations sont diffusées via Twitter, Facebook et des bulletins d’information, et l’administration communique activement avec les journalistes pour les tenir au courant de l’évolution de la situation.

Une page web dédiée a été créée sur le site web de l’administration fiscale. Cette page contient un formulaire intégré que les contribuables peuvent utiliser pour demander un report du paiement de l’impôt.

L’administration fiscale de Géorgie (GRS) a demandé aux contribuables et aux autres parties prenantes d’utiliser les services électroniques et à distance plutôt que de se rendre en personne dans les points de service. La plupart des services sont disponibles en ligne, ce qui permet d’accomplir ses obligations fiscales et d’obtenir des conseils en réduisant au minimum les contacts physiques avec les agents des services fiscaux. Les numéros de téléphone des points de service ont été largement diffusés et le nombre d’agents des centres d’appel et qui répondent aux courriers électroniques a été augmenté.

La disponibilité de tous les services sous forme électronique a été annoncée sur le site web et sur la page Facebook de la GRS, et la GRS communique étroitement avec les médias. En outre, la GRS publie quotidiennement un bulletin qui répond aux questions fréquentes des contribuables et qui contient les instructions et documents disponibles par voie électronique.

Le site web de l’administration fiscale (SAT) et les réseaux sociaux sont utilisés pour communiquer des informations pertinentes aux contribuables et au grand public. Divers médias sont utilisés pour atteindre les contribuables vulnérables.

Le centre de contact est opérationnel, et les agents en télétravail depuis leur domicile apportent aux contribuables assistance et conseils de nature fiscale et douanière. Une formation en ligne est dispensée depuis le portail de la SAT. Le service d’assistants virtuels est disponible sur le portail de la SAT pour répondre aux questions de nature fiscale et douanière.

Des canaux numériques et des lignes d’assistance spéciales ont été mis en place par l’administration fiscale du Honduras avant la crise du COVID-19. Les horaires d’ouverture des canaux numériques, comme les réseaux sociaux et le site web de discussion, ont été étendus.

La présence de l’administration fiscale sur les réseaux sociaux a été renforcée, avec des stratégies claires de communication et des réponses aux demandes spécifiques formulées par les contribuables.

L’administration a diffusé sur son site web une nouvelle section contenant des informations pour aider les contribuables en situation d’urgence. Elle diffuse également les formulaires les plus courants au format pdf imprimable et simple à télécharger. Comme la grande majorité des questions fiscales peuvent être réglées en ligne, tous les contribuables sont invités à contacter l’administration par voie électronique ou par téléphone, en évitant les déplacements physiques. Pour informer les usagers, une option de menu sur le site web de l’administration (NAV Online) a été créée.

L’administration islandaise des impôts et des douanes a consenti des efforts particuliers pour : (i) encourager le recours aux fonctionnalités en libre-service et limiter les contacts personnels ; et (ii) communiquer avec les contribuables étrangers qui sont généralement les plus demandeurs de services en personne. De nouvelles instructions ont été publiées en islandais, anglais et polonais pour permettre aux contribuables de remplir leurs déclarations fiscales sans devoir se rendre dans leur centre des impôts. Les instructions en langue étrangère sont adaptées aux circonstances que rencontrent habituellement les travailleurs étrangers. Des instructions spéciales ont été rédigées en islandais, anglais et polonais pour aider les contribuables à utiliser davantage les nombreuses fonctionnalités en libre-service et en ligne disponibles sur le site web de l’administration. Ces informations/instructions sont diffusées sur le site web et sur la page Facebook de l’administration, et sont disponibles au format imprimé dans tous les centres des impôts du pays.

Des ressources supplémentaires ont été affectées à certaines lignes téléphoniques chargées de répondre aux questions des contribuables sur les conséquences du COVID-19. Ce service fait l’objet d’un suivi permanent et des décisions seront prises si l’évolution des circonstances l’exige.

En outre, des informations utiles aux contribuables sont diffusées en permanence sur le site web de l’administration fiscale, dans des communiqués de presse et des bulletins électroniques adressés aux conseillers fiscaux (communication numérique standard visant à leur transmettre de nouvelles instructions techniques).

L’administration fiscale israélienne (ITA) gère un certain nombre de canaux de communication avec les contribuables et leurs représentants : messagerie électronique dédiée, système de gestion des demandes des contribuables et centres d’appels. Pour faire face à la situation actuelle, diverses mesures ont été prises :

  • Des agents supplémentaires ont été affectés au traitement des demandes en ligne via les canaux habituels (en mettant l’accent sur les demandes de services tels que : certificats de retenue d’impôt ou de réception de déclaration dans les délais, autorisation de remboursements, minoration de la retenue d’impôt pour paiements à l’étranger, etc.).

  • Gestion de messageries thématiques (destinées aux conseillers fiscaux, consacrées à la fiscalité immobilière, par exemple).

  • Renforcement des centres d’appels.

  • Les services en face en face sont transformés en services numériques dans la mesure du possible.

  • Les contribuables et leurs représentants sont incités à télétravailler.

  • Un numéro de fax dédié à la population âgée qui n’utilise pas les canaux numériques a été diffusé.

  • Les agents ont été invités à faire preuve de vigilance concernant la sécurité des données et leur exploitation par des personnes non identifiées.

  • Un centre de service unique à l’échelle du pays chargé de toutes les demandes en lien avec la fiscalité immobilière (par téléphone et en ligne) a été créé, en remplacement de plusieurs centres régionaux distincts. Des agents ont été affectés à ce centre et des numéros de téléphone accessibles ont été publiés.

En outre, les contribuables et leurs représentants sont informés en temps réel, via différents canaux et sur le site web de l’ITA, des mesures prises par l’ITA. Des informations plus complètes et plus accessibles sont diffusées sur le site web de l’ITA concernant la crise du COVID-19. De hauts responsables au sein de l’ITA et du ministère des Finances ont apporté des réponses sur des questions pertinentes.

Une politique de communication structurée a été mise en place, basée notamment sur la publication de communiqués de presse et de circulaires, sur la création d’une page web dédiée au COVID-19 et sur le recours aux réseaux sociaux.

En outre, l’administration fiscale invite les contribuables à utiliser les canaux électroniques (existants) pour demander des services. Pour les questions générales, les contribuables sont invités à utiliser le numéro de téléphone gratuit dédié.

La NTA a annoncé et publié ses décisions et actions, comme l’extension des délais pour le dépôt des déclarations (voir la section « Allongement des délais ») au moyen de communiqués de presse, sur son site web, sur Twitter et en communiquant avec les fiscalistes et autres organisations compétentes.

Les services d’assistance aux contribuables au cours de la période de dépôt des déclarations, comme les centres d’appel pour l’aide à l’établissement des télédéclarations, ont été étoffés en conséquence.

Des campagnes de communication ciblées sont menées afin d’informer les contribuables sur les mesures de sécurité, leurs obligations fiscales, l’assistance proposée, comme l’accès en ligne aux services fiscaux, les moyens de communication avec l’Agence du revenu du Kenya (KRA), les horaires d’ouverture, etc. La KRA améliore la page d’accueil de son site web afin d’intégrer des informations générales et sur les formalités douanières, les impôts locaux, les fournisseurs, etc. La page d’accueil relaiera également les directives présidentielles en matière fiscale et les messages du Directeur général des impôts. Les contribuables sont encouragés à accéder aux services de la KRA au moyen des plateformes en ligne existantes.

La KRA permet également à ses agents de télétravailler en configurant leurs équipements pour pouvoir se connecter au système à distance. Cela signifie que les demandes des contribuables sont traitées à distance par les gestionnaires de compte et de clientèle, pour les clients qui ont un gestionnaire particulier.

Les interactions physiques avec les clients sont suspendues, et les clients qui doivent remettre des documents ont été invités à le faire en utilisant l’adresse de messagerie du centre de contact. Le système de gestion d’appel du centre de contact est équipé d’une fonction de rappel qui permet aux agents de rappeler les contribuables qui ont besoin d’aide. L’assistance aux usagers a été renforcée via la plateforme de conversation en direct du centre d’appels. Les usagers sont également encouragés à trouver eux-mêmes des réponses au moyen de la fonction de réponse vocale interactive de la KRA. Les agents du centre de contact affectés aux systèmes non vocaux (courriel, discussions en direct, médias sociaux) sont autorisés à télétravailler (hors site). Ils peuvent apporter un soutien aux usagers en dehors des horaires d’ouverture habituels.

Des messages d’information sont diffusés sur la page d’accueil de l’administration fiscale, son blog, les réseaux sociaux et d’autres sites, avec une mise à jour continue des renseignements à l’intention des contribuables touchés par le COVID-19.

En outre, l’administration communique activement sur le fait que les formulaires de déclaration et les certificats officiels sont disponibles en ligne. Enfin, une équipe spéciale nouvellement constituée prodigue des conseils sur les mesures d’aide aux contribuables touchés par le COVID-19.

La communication avec les contribuables se fait par voie électronique, par téléphone, au moyen du système de déclaration électronique (EDS) et via les médias sociaux. Des informations sont diffusées sur le site web officiel de l’administration fiscale, et relayées par les médias traditionnels (communiqués de presse, entretiens téléphoniques) et les médias sociaux (Facebook, Twitter, Instagram).

Les usagers peuvent bénéficier des services via EDS ou contacter une ligne d’assistance. Le système EDS est doté d’un bouton spécial qui contient des informations sur la crise du COVID-19 ou qui permet de poser des questions. Les capacités de ces fonctions ont été renforcées.

Les timbres d’accise sont envoyés aux entreprises par courrier.

Une section de questions-réponses a été créée sur le site web de l’administration fiscale pour gérer les conséquences du COVID-19. Les contribuables éligibles aux mesures d’aide (suspension du recouvrement des créances fiscales, remise des pénalités pour paiement tardif, plan de règlement sans intérêt) seront indiqués sur ce site web.

Pour aider les contribuables, une nouvelle rubrique intitulée « Report d’impôt » a été ajoutée au menu de la ligne d’assistance téléphonique du centre d’appel de l’administration fiscale.

Afin d’accélérer l’assistance aux entreprises confrontées à des difficultés à cause du COVID-19, le principe du guichet unique s’appliquera en ce qui concerne les demandes adressées à l’administration fiscale et au Conseil du Fonds d’assurance sociale de l’État.

L’IRBM a publié un communiqué de presse sur les services proposés aux contribuables au cours de la période de restriction des déplacements via son portail officiel et des annonces sur les médias sociaux (Facebook par exemple). L’IRBM a également publié une liste de questions fréquemment posées.

Des mesures ont été mises en place afin de continuer d’offrir des services à distance. Les contribuables sont incités à utiliser davantage les services en ligne, comme les appels vidéo avec les agents.

Toutes les stratégies de communication sont gérées de façon centralisée par une entité publique (Malta Enterprise). Une page web dédiée intitulée « Soutien aux entreprises touchées par le COVID-19 » a été créée sur le site web de Malta Enterprise. Malta Enterprise est l’agence de développement économique de Malte, indépendante de l’administration fiscale.

Pour maintenir et renforcer le processus de communication avec les contribuables, l’administration fiscale (STS) a pris un certain nombre de mesures coordonnées, comme l’offre d’une assistance et d’un soutien via la ligne d’assistance dédiée du Centre d’appels (fonctionnant 24 heures et 24 et 7 jours sur 7), et la diffusion d’informations actualisées sur le site web officiel et la page Facebook de la STS. La STS encourage également les contribuables à utiliser les canaux de communication suivants :

  • le centre d’appels de la STS avec une ligne dédiée désormais opérationnelle 24 heures et 24 et 7 jours sur 7 ;

  • l’adresse de messagerie officielle de la STS ;

  • la page Facebook ;

  • la base de données sur les pratiques fiscales, disponible sur la page web officielle ;

  • les services fiscaux électroniques.

Des informations sont diffusées sur le site web de l’Agence du revenu (IR) pour aider les contribuables concernés à prendre des décisions concernant la nature et le calendrier des aides fiscales disponibles. L’IR oriente les usagers vers les canaux numériques (fonctionnalités en libre-service via le portail en ligne, l’application myIR ou la messagerie électronique) pour éviter de surcharger les lignes téléphoniques existantes. Les contribuables font un usage massif (appels et courriers électroniques) de tous les canaux mis en place par l’IR pour gérer la crise du COVID-19.

En outre, la loi a été révisée de manière à autoriser l’IR à partager plus largement l’information avec un nombre accru d’organismes publics, afin de faciliter le déploiement efficace et efficient de l’ensemble des mesures adoptées face au COVID-19. Des procédures ont été établies afin d’aider d’autres organismes à fournir les renseignements demandés.

L’IR coopère étroitement avec le ministère du Développement social (MSD) pour traiter les demandes reçues à la suite des annonces gouvernementales (ex. le 24 mars 2020, l’IR a répondu à 11 000 appels provenant du MSD). La priorité est de faire en sorte que les citoyens néo-zélandais perçoivent les aides auxquelles ils ont droit, y compris les nouvelles subventions au titre des salaires et des congés. Quelque 1 300 agents de l’IR ont été désignés « travailleurs essentiels » et se rendent par rotation dans les bureaux de l’IR pour animer les centres de contact et rendre d’autres services essentiels (en maintenant le plus grand nombre possible d’agents en télétravail).

Le Bureau des recettes publiques (PRO) s’adapte à la nouvelle situation et aide les contribuables à se conformer à leurs obligations vis-à-vis des institutions compétentes du pays. Il s’agit avant tout des contribuables les plus touchés par la crise et qui solliciteront les aides offertes par l’État. À cette fin, les bureaux des directions régionales sont ouverts tous les jours de la semaine, de 8 heures à 14 heures. Le centre d’appels est opérationnel et les contribuables ont la possibilité de soumettre leurs questions par courrier électronique au PRO.

Le PRO actualise en permanence son site web où sont publiés tous les décrets adoptés par le gouvernement.

Toutes les activités et informations sur les initiatives du PRO durant la période d’urgence afin d’empêcher la propagation du COVID-19 sont publiées sur son site web, communiquées aux médias (papier et électronique) et partagées sur les réseaux sociaux (Facebook/Instagram).

Le PRO sensibilise en permanence les citoyens et les contribuables à la possibilité d’utiliser les services électroniques.

Les centres des impôts sont actuellement fermés à toute réunion ou consultation en personne. Les pages web, fonctions de discussion en direct et services téléphoniques ont été améliorés. Une page web dédiée au COVID-19 a été créée.

L’administration fiscale informe en permanence les contribuables par l’intermédiaire de ses canaux de communication officiels. En outre, les journaux et les chaînes de télévision informent régulièrement les contribuables sur les nouvelles mesures fiscales liées au COVID-19.

Grâce à des services améliorés, les contribuables ont désormais la possibilité de réaliser en ligne un grand nombre d’opérations qu’ils effectuent régulièrement sur place. L’administration fiscale fait aussi appel à des agents de différentes équipes, comme des juristes du service juridique, pour répondre aux questions posées via les lignes d’assistance. L’assistance sur place a été limitée afin d’encourager l’utilisation des canaux en ligne, et ainsi éviter aux contribuables de se rendre dans les bureaux de l’administration.

Les contacts par voie électronique sont encouragés, y compris la communication par courrier électronique, sur les profils vérifiés et via la ligne d’assistance téléphonique. Des messages sont également diffusés dans les médias et sur les réseaux sociaux pour indiquer que les impôts peuvent être payés en ligne.

Les services fiscaux ont été améliorés, avec un usage accru des canaux numériques, des lignes d’assistance dédiées et un allongement des horaires d’ouverture des centres d’appels.

Il est désormais possible de faire une déclaration volontaire par voie électronique, outre les options existantes de soumission par écrit ou par oral.

Les contribuables sont informés des changements concernant la politique fiscale et les services fournis via des communiqués de presse, ainsi que sur les sites web officiels de la NAFA et du ministère des Finances publiques. Les contribuables sont invités à utiliser davantage les moyens électroniques d’interaction, avec le dépôt en ligne des déclarations fiscales sur la plateforme d’espace public virtuel, le paiement par les fonctions de banque sur Internet ou via la plateforme en ligne Ghiseul.ro, et la soumission de demandes d’information via le centre d’appels, par courrier électronique ou en consultant régulièrement le site web de la NAFA.

Pour améliorer la discipline volontaire, les spécialistes de la NAFA ont pris contact avec les gros contribuables (ainsi désignés en fonction de leur bénéfice déclaré) pour connaître les difficultés fiscales qu’ils rencontrent en cette période. Ainsi, les entreprises qui génèrent 70 % des recettes recouvrées par la Direction générale des gros contribuables ont été contactées directement. Des campagnes similaires sont et seront menées dans tout le pays.

Les agents de la NAFA entretiennent un dialogue permanent avec les plus gros contribuables du pays (150 environ) et avec les associations patronales représentatives des secteurs économiques les plus touchés par le COVID-19. Ce dialogue vise à réunir en temps réel toutes les informations nécessaires pour évaluer l’impact financier sur leur activité, mais aussi pour élaborer des réponses économiques et administratives appropriées pour surmonter la crise.

Le Service fédéral des impôts s’emploie (FTS) à informer les contribuables des avantages offerts par les services en ligne existants. La page web dédiée au COVID-19 sur son portail fournit des informations et des liens vers des solutions en ligne. De même, les centres d’appels sont opérationnels 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En dehors des horaires opérationnels, un système de réponse vocale automatique prend le relais.

De nouvelles adresses de messagerie électronique ont été créées pour permettre aux contribuables de soumettre tout type de demande au lieu de se rendre dans les locaux de l’administration fiscale. 4 bureaux seulement peuvent accepter les demandes écrites de rendez-vous des contribuables. Des agents supplémentaires ont été affectés au centre de contact et de nombreuses lignes téléphoniques supplémentaires sont désormais opérationnelles.

L’IRAS encourage l’utilisation des services électroniques et a publié sur son site web un avis invitant les contribuables à ne pas se rendre physiquement dans les centres des impôts pendant cette période critique.

Les agents répondent aux questions des contribuables à distance, via des fonctionnalités numériques telles que les discussions en direct. Les contribuables sont incités à se connecter à ces forums de discussion en direct depuis leur téléphone portable. L’IRAS teste également un système de vidéo-conférence afin de répondre aux contribuables qui ont besoin d’une assistance en face à face.

Les contribuables qui sollicitent une aide en face à face pour déposer leur déclaration ou l’accès à d’autres services doivent prendre rendez-vous deux jours avant de se rendre au centre de service de télédéclaration (EFSC) et au centre de services aux contribuables et aux entreprises (TBSC) situés dans le bâtiment de l’IRAS. La température des visiteurs est contrôlée à l’entrée et la distanciation sociale est respectée en laissant vide un guichet sur deux et en encourageant l’utilisation des kiosques en libre-service.

L’IRAS a automatiquement allongé les délais de dépôt des déclarations pour les particuliers et les entreprises afin d’empêcher une trop grande affluence au Centre de services aux contribuables. Les contribuables peuvent également se rendre dans un autre site au sein du Centre de services publics intégrés situé à l’est de Singapour pour bénéficier d’une aide au dépôt électronique. Hormis le gain de commodité pour les contribuables, ce site réduit l’engorgement du Centre de services de l’IRAS au cours de la période de pointe pour le dépôt des déclarations.

Concernant la taxe sur les produits et services (TPS), la plupart des services correspondants sont déjà passés au numérique, y compris les demandes et le dépôt des déclarations, avec des possibilités supplémentaires de demander des précisions aux agents de l’IRAS, par courrier électronique ou discussion en direct par exemple.

L’IRAS met régulièrement à jour les informations contenues sur son site web, en plaçant un bandeau bien en évidence en haut de sa page d’accueil afin d’attirer l’attention des contribuables et leur permettre de localiser facilement les informations sur les mesures d’aide. Des communiqués de presse contenant des informations à jour sur les nouvelles mesures d’aide aux contribuables et/ou les changements législatifs sont également publiés sur le site web de l’IRAS. L’IRAS met à profit les réseaux sociaux pour faire connaître les diverses mesures de soutien aux contribuables via son fil twitter.

Des informations sur les mesures d’aide aux contribuables sont également publiées sur le portail du gouvernement, qui constitue la plateforme de communication en ligne officielle du gouvernement de Singapour, où sont réunies les dernières annonces, informations et actualités sur Singapour présentées dans une perspective globale et intégrée à l’échelle de l’administration.

Dans le but d’améliorer la communication avec les contribuables, l’administration fiscale sud-africaine (SARS) a créé un site web dédié pour répondre aux questions en temps réel. La SARS a également adressé des courriers aux contribuables et publié des annonces dans les médias, dans les langues officielles du pays, pour informer les contribuables des mesures de sécurité prises et de l’existence des services suivants :

  • Le site web de télédéclaration et l’application mobile de la SARS constituent les solutions recommandées pour le dépôt des déclarations. Le site web de télédéclaration de la SARS contient une fonctionnalité « Help-You-eFile » qui permet au contribuable de partager son écran avec un agent de la SARS à partir de son propre ordinateur. Ainsi, l’agent visionne le même écran que le contribuable, ce qui l’aide à comprendre les problèmes que le contribuable rencontre et à les résoudre.

  • La SARS élabore actuellement un outil qui permettra aux contribuables de demander leur numéro d’identification fiscale en ligne. Cet outil sera déployé d’ici la fin de la semaine se terminant le 27 mars.

  • Par ailleurs, des dispositions sont prises pour installer des boîtes aux lettres dans tous les centres des impôts.

  • Les centres d’appels dédiés de la SARS restent pleinement opérationnels et disponibles pour une assistance téléphonique. Une planification d’urgence est mise en place dans l’éventualité où les agents des centres d’appels devraient travailler à distance.

Depuis le 15 mars 2020, les centres des impôts sont fermés au public et les contribuables sont invités à utiliser d’autres canaux (téléphone et Internet). De même, le site web de l’administration fiscale contient une page dédiée au COVID-19.

L’autorité fiscale suédoise (STA) diffuse des informations supplémentaires sur le report du paiement de l’impôt sur des plateformes numériques, y compris son site web et les médias sociaux. Un lien vers des informations destinées aux entreprises touchées par la pandémie de COVID-19 apparaît bien en évidence sur la page d’accueil du site web de la STA, et ses agents sont dûment informés via l’intranet de la STA. Des informations sur la procédure à suivre pour demander un report du paiement de l’impôt ou pour déposer une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu sont communiquées par le système interactif de réponse vocale de la STA.

En outre, la STA étudie, en partenariat avec les administrations fiscales d’autres pays, les avantages et les inconvénients de la création d’une ligne d’assistance téléphonique commune pour les PME touchées par la pandémie de COVID-19.

S’agissant de l’offre de services, la STA a diffusé des instructions internes supplémentaires afin que le centre d’appel téléphonique puisse transmettre à l’ensemble des entreprises des renseignements fiables et rapides sur le report des délais de paiement de l’impôt. Par ailleurs, la STA réfléchit à de nouvelles solutions techniques pour simplifier et numériser la demande de report du paiement de l’impôt pour les entreprises.

Le centre d’appels de la STA est déjà doté d’agents supplémentaires pour faire face au pic d’activité en cette période de l’année, car le délai de dépôt des déclarations est fixé au 4 mai. Des agents d’autres services de la STA ont été réaffectés (en vertu d’un plan antérieur à la pandémie). Les horaires d’ouverture restent inchangés : 8-18 heures du lundi au jeudi et 8-16 heures le vendredi. Les horaires devraient être étendus les deux jours qui précèdent le 4 mai, le dernier jour jusqu’à minuit.

Les agents sont régulièrement informés par courrier électronique (bulletin quotidien) de l’actualité en lien avec le COVID-19 et des réponses à apporter à différentes problématiques fiscales. En outre, une page web consacrée à tous les aspects fiscaux liés au COVID-19 a été créée sur le site web de l’administration fiscale fédérale. Cette page web est régulièrement actualisée avec les questions reçues et les réponses apportées (section Q-A).

Les contribuables sont encouragés à utiliser les canaux numériques pour remplir leurs obligations fiscales. La communication passe par le site web officiel de l’administration fiscale. En outre, des informations continues et immédiates telles que le report des délais de dépôt des déclarations et de paiement sont transmises à l’ensemble des contribuables sur la page web officielle, sur les réseaux sociaux et par courrier électronique. Une ligne téléphonique a été ouverte pour aider les contribuables de plus de 60 ans ou en situation de handicap et qui souhaitent obtenir un rendez-vous.

Toutes les demandes aux centres des impôts doivent passer par l’application interactive de l’administration fiscale (web ou application mobile) ou être adressées par courrier postal avant le 10 avril 2020. Toutes les déclarations de revenus tirés de biens mobiliers et immobiliers, des salaires et d’autres sources doivent être déposées au moyen d’un formulaire prérempli avant le 10 avril 2020. Le paiement des impôts, droits et amendes qui peut s’effectuer par carte de crédit doit intervenir sur l’application ou via le réseau bancaire.

Le plafond des paiements (50 000 TL) pouvant être effectués par carte de crédit via l’application interactive de l’administration fiscale est relevé de manière à englober 11 types de paiements liés à la TVA, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Les services de l’administration fiscale (STS) encouragent activement les contribuables à communiquer à distance, et recommandent d’utiliser les services électroniques via un logiciel client spécialisé intégré au système d’information et de télécommunication existant. Les réunions avec les entreprises, les associations professionnelles, les citoyens et les contribuables ont été annulées pour la durée de la période de quarantaine. Le centre de contact et l’application mobile restent opérationnels.

Le STS diffuse une série de guides vidéos sur l’utilisation des services électroniques ainsi que des lettres d’information, qui répondent aux questions les plus fréquemment posées par les contribuables. Il publie également une liste de liens et de ressources sur Internet pour obtenir des informations ou accéder à des services administratifs.

Les informations sont publiées sur le site web, dans les médias, sur la chaîne Télégramme et sur d’autres réseaux sociaux. Un bandeau COVID-19 a été créé sur le portail officiel du STS et sur les sites des bureaux régionaux du STS, qui diffusent des informations actualisées, des annonces et des vidéos sur la prévention de la propagation du coronavirus. En outre, vingt-sept services publics sont accessibles en ligne via un portail dédié (différents domaines). Le STS s’occupe également de l’envoi de courriers électroniques contenant des informations ciblées aux membres des conseils publics, aux représentants des associations professionnelles concernées, et à certains contribuables.

Dès le premier jour de la quarantaine, l’échéance fixée pour l’accès aux services administratifs et autres, et la fourniture de ces services a été suspendue. À l’issue de la période de quarantaine, cette échéance sera rallongée d’autant.

Le HMRC a créé des pages web dédiées et une ligne d’assistance téléphonique pour aider les entreprises et les travailleurs indépendants dans l’incapacité de payer leur impôt en raison du COVID-19 et leur fournir des conseils pratiques. Jusqu’à 2 000 assistants téléphoniques expérimentés sont disponibles pour aider les entreprises et les particuliers. La plage horaire des lignes d’assistance a été étendue et elles fonctionnent désormais de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et de 8 heures à 16 heures le samedi. Les grandes entreprises peuvent aussi s’adresser à leur conseiller client dédié.

L’administration fiscale a créé une section spéciale sur son site web qui détaille les mesures prises pour aider les contribuables, les entreprises et toute autre personne ou entité touchée par le COVID-19. Cette page sera mise à jour au gré des nouvelles informations disponibles.

Disclaimer

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire exécutif du CIAT, du Président de l’IOTA et du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions exprimées et les arguments utilisés ici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres du CIAT, de l'IOTA ou de l'OCDE.

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.

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