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France
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Retour vers la liste des thèmes pour France Autres travaux de l'OCDE sur ce thème |
Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et la France : Rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre des recommandations de la Phase 2 depuis janvier 2004pdf,302Kb,Français | Voir le résumé 03-avr.-2006 Rapport de suivi sur la mise en oeuvre par la France des recommandations au titre de la Phase 2 sur l'application de la Convention de l'OCDE et de la Recommandation révisée de 1997. Aussi disponible :Documents connexes : |
Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption : lois de mise en oeuvreFrançais | Voir le résumé 18-févr.-2005 Cette page propose des liens directs vers les lois de mise en œuvre des 37 Parties à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Aussi disponible : |
OECD Anti-Bribery Convention: National Implementing LegislationAnglais | Voir le résumé 07-oct.-2004 What is the national legislation that countries use to implement the OECD Anti-Bribery Convention? Documents connexes : |
Steps taken by France to implement and enforce the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business TransactionsAnglais | Voir le résumé 16-avr.-2004 What past and future steps did/will France take to ratify and implement the OECD Anti-Bribery Convention? Documents connexes : |
Managing Conflict of interest in the public service: OECD guidelines and country experiencesAnglais | Voir le résumé 02-févr.-2004 Conflicts of interest have become a key issue in public debate world-wide. New forms of conflict between individual private interests of public officials and their public duties arise as the public sector ... Documents connexes : |
France - Phase 2 : Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruptionpdf,442Kb,Français | Voir le résumé 22-janv.-2004 Ce rapport a été approuvé et adopté par le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales le 22 janvier 2004. Aussi disponible :Documents connexes : |
France - Phase 1 : Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruptionpdf,176Kb,Français | Voir le résumé 16-mai-2001 Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption par la France, publié lors de la réunion des Ministres de l'OCDE en 2001. Aussi disponible :Documents connexes : |
Public Sector Corruption: An International Survey of Prevention MeasuresAnglais | Voir le résumé 15-août-1999 Integrity is a fundamental pre-condition for governments seeking to provide a trustworthy and effective framework for the economic and social life of their citizens. The cost of corruption to governments ... Documents connexes : |
OECD Anti-Bribery Convention: French press packetpdf,20Kb,Anglais | Voir le résumé 15-juil.-1998 15-16 July 1998. Press packet prepared by France on the occasion of the signing ceremony of the OECD Anti-Bribery Convention. |
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Les gouvernements sont tenus de prendre des mesures pour détecter et sanctionner la corruption d'agents publics dans les transactions commerciales internationales, y compris celles qui s'appuient sur des crédits à l'exportation officiels.
Déclaration d’action 2006 sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public