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L’échange de renseignements est un outil important pour combattre le non respect des lois fiscales dans un monde avec de moins en moins de frontières. Le Comité des affaires fiscales travaille à l’amélioration de l’échange de renseignements dans une perspective à la fois juridique et pratique. En savoir plus.
A la une
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23-mai-2012
La Colombie et le Mexique ont franchi une étape supplémentaire qui leur permettra de bénéficier de la coopération fiscale et de l’échange de renseignements à l’échelle internationale. En effet, la Colombie a signé et le Mexique a déposé son instrument de ratification pour la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
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11-mai-2012
De hauts fonctionnaires d’administrations fiscales des pays membres de l’OCDE se sont rencontrés à Montréal du 8 au 10 mai 2012 pour discuter de la double exonération involontaire causée par l’utilisation de dispositifs hybrides. La réunion a été organisée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en coopération avec l’OCDE.
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05-avr.-2012
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales vient d’achever les examens par les pairs de 11 pays ou territoires, ce qui porte à 70 le nombre de ce type d’examens réalisés depuis mars 2010.
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05-mars-2012
L’optimisation fiscale agressive –– revenus non imposés, déductions multiples et autres formes d’arbitrage fiscal international –– est de plus en plus préoccupante pour tous les gouvernements.
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01-mars-2012
Le Costa Rica a signé la Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accord multilatéral co-élaboré par le Conseil de l'Europe et l'OCDE qui fut ouverte à tous les pays en juin 2011.
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21-févr.-2012
La Grèce a signé la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accord multilatéral développé conjointement par le Conseil de l'Europe et l'OCDE et qui est ouvert à tous les pays du monde.
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26-janv.-2012
L’Inde a signé la Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accord multilatéral qui facilite la coopération internationale tout en respectant les droits des contribuables.
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04-nov.-2011
Le Rapport annuel 2011 sur la transparence fiscale, préparé par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, a été remis au G20 à Cannes. Il est désormais disponible pour les journalistes.
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04-nov.-2011
Lors du Sommet qui a eu lieu à Cannes, tous les pays du G20 ont signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
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26-oct.-2011
Les États ont conclu plus de 700 accords d’échange de renseignements fiscaux. Nous savons qu’une vingtaine de pays ont mis à profit cette plus grande transparence, lançant des initiatives de civisme fiscal qui ont déjà rapporté 14 milliards EUR de recettes supplémentaires provenant de plus de 100 000 contribuables fortunés qui avaient dissimulé leurs actifs dans des centres extraterritoriaux, et ce n’est qu’un début ».
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07-juin-2011
01/06/2011 - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a publié des rapports d'examens par les pairs sur les États-Unis, la France, la Hongrie, l'île de Man, l'Italie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, Singapour et la Suisse.
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01-juin-2011
Aujourd’hui de nouveaux amendements à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ouvrent la Convention à tous les pays, leur permettant de bénéficier de la coopération fiscale transfrontalière et du partage de renseignements.
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04-avr.-2011
04 04 2011
Aujourd'hui, la Belgique est devenue le 20ème pays à signer le protocole d’amendement de la Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le protocle entrera en vigueur et par conséquent amendera la convention existante le 1er juin 2011 car 5 pays ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
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Résultats de la conférence "Fiscalité et délinquance" organisée à Oslo les 21-23 mars ayant rassemblé 150 participants de 54 délégations différentes pour discuté d'une approche gouvernementale intégrée afin de combattre la délinquance financière.
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21-mars-2011
La conférence "Fiscalité et délinquance" organisée le 21-23 mars à Oslo, lance une approche gouvernementale intégrée pour combattre la délinquance financière.
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01-févr.-2011
La planification fiscale agressive met en péril les recettes de nombreux pays. Ainsi, ces derniers ont mis au point des stratégies pour contrer la planification fiscale agressive. Ce rapport, qui a été approuvé par tous les pays membres de l’OCDE, traite d’une série d’initiatives allant de règles relatives à la communication préalable obligatoire de renseignements aux formes de discipline fiscale coopérative.
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Fiscalité : les Philippines appliquent la norme fiscale internationale
28-sept.-2010
Les Philippines ont progressé aujourd’hui sur la liste des juridictions qui « ont effectivement appliqué la norme fiscale admise au niveau international ». Après avoir adopté une législation au début de cette année, les Philippines ont publié cette semaine ses règlements d’application. Le Rapport d’étape diffusé initialement en liaison avec le Sommet du G20 de Londres a été mis à jour pour tenir compte de cette évolution.
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16-sept.-2010
Le 8 février 2010 l’OCDE a publié pour commentaires un projet de documentation pour l’application d’une procédure rationalisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source sur la base des conventions fiscales ou de la législation interne du pays de la source. Le projet a été élaboré pour normaliser les documents nécessaires aux pays souhaitant adopter les « pratiques exemplaires » décrites dans un rapport diffusé par l’OCDE le 12 janvier 2009. L’OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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14-déc.-2009
Une nouvelle loi sur l’accès à l’information bancaire permettra au Chili d’échanger des informations bancaires en conformité avec les traités fiscaux actuels, se conformant ainsi à la norme fiscale internationale en matière d’échange d’informations.
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