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L'investissement transfrontière serait fortement freiné si l'on pouvait craindre que les rendements de cet investissement soient imposés deux fois. Le Modèle de convention fiscale et le réseau mondial de conventions fiscales qu'il a inspirés permettent d'éviter ce danger en fixant des règles claires et consuelles sur l'imposition du revenu et du capital.
A la une
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29-févr.-2012
Le 12 octobre 2011, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet portant sur la définition de l’expression «établissement stable» dans le Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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11-janv.-2012
Mme Marlies de Ruiter a été nommée Chef de la Division des Conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Elle prendra ses fonctions le 1er février 2012.
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08-déc.-2011
L’OCDE a publié des statistiques sur la procédure amiable (PA) dans tous les pays-membres et dans certains pays non-membres pour la période 2010. Ces statistiques montrent une légère diminution dans le nombre total de cas de PA rapportés par les pays OCDE par rapport à l'année 2009. La collection de ces statistiques se situe dans le cadre des travaux de l'OCDE visant à réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas de PA et afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure.
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16-nov.-2011
Le 31 mai 2011, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a publié pour commentaires du public un projet portant sur l’application des dispositions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE aux échanges internationaux portant sur les droits d’émission de gaz à effet de serre. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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12-oct.-2011
du 12 octobre 2011 au 10 février 2012
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 5 (Établissement stable) du Modèle OCDE. L’objet de ces modifications est de préciser comment l’expression « établissement stable » doit être appliquée et interprétée dans le cadre des conventions fiscales conclues sur la base du Modèle OCDE. Les commentaires sur ces propositions doivent être envoyés avant le 10 février 2012 à Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe, CPAF.
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22-juil.-2011
Le 29 avril 2011, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a publié pour commentaires du public un projet portant sur l’interprétation de l’expression «bénéficiaire effectif» dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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31-mai-2011
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur son analyse préliminaire des questions soulevées par l’application des conventions fiscales aux échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre. Cette analyse porte sur l’application des dispositions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE aux bénéfices et gains résultant des échanges internationaux portant sur ces droits. Les commentaires sur cette analyse doivent être envoyés avant le 30 octobre 2011 à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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29-avr.-2011
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur les articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. L’objet de ces modifications est de préciser l’interprétation à donner à l’expression « bénéficiaire effectif » qui est utilisée dans ces articles. Les commentaires sur ces propositions de modification doivent être envoyés avant le 15 juillet 2011 à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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