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Les principes fiscaux internationaux pour l’attribution de bénéfice aux établissements stables (ES) sont exposés à l’Art. 7 de la Convention modèle OCDE. Ayant identifié d’importantes différences parmi les pays membres concernant législations internes et interprétations de l’Art. 7, l’OCDE a produit un rapport sur son approche préférée sur l’Attribution de Bénéfice aux ES; Pt I: l’approche générale; Pt II: les banques; Pt III: les activités de commerce. Pts I-III ont été complétées en déc. 2006. Pt. IV concerne les Cies d'Assurance; un projet révisé en a été publié en août 2007.
A la une
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22-juil.-2010
Le Conseil de l’OCDE a approuvé aujourd’hui les mises à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, des Principes applicables en matière de prix de transfert de 1995 et du Rapport de 2008 sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables. Les mises à jour sont le fruit de plusieurs années de travail pour améliorer ces instruments fondamentaux de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité internationale.
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21-mai-2010
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE vient de rendre public le projet de prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (mise-à-jour 2010) qui a été préparé par le Groupe de Travail no 1 du Comité. La mise-à-jour sera soumise à l’approbation du Comité en juin et du Conseil de l’OCDE en juillet. Puisque toutes les modifications de substance incluses dans la mise-à-jour 2010 ont déjà été publiées dans divers projets pour commentaires, ce projet de mise-à-jour est publié pour information et non pour commentaires additionnels.
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28-janv.-2010
Le 24 novembre 2009, le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé du nouvel article 7 du Modèle de Convention fiscale. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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25-nov.-2009
24-nov-2009 au 21-jan-2010
Le 24 novembre 2009, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a approuvé la diffusion publique, pour commentaires, d’un projet révisé du nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et des commentaires qui s’y rapportent. L’objectif de ce nouvel article 7 est de permettre l’application complète du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables que l’OCDE a adopté en 2008. Les commentaires doivent être envoyés avant le 21 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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26-janv.-2009
Le 7 juillet 2008, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires un projet de nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) et changements aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet.
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