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Les poursuites contre les ententes injustifiables constituent un objectif fondamental du Comité de la concurrence de l’OCDE. Pour être efficace, la politique antitrust contre les ententes injustifiables doit s’appuyer sur des sanctions sévères. Les sanctions jouent un rôle important de dissuasion. Les amendes infligées aux organisations qui se livrent à des ententes sont utilement complétées par les sanctions à l’encontre des personnes physiques qui s’y associent. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’amendes substantielles ou, dans certains pays, d’une peine d’emprisonnement.
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A la une
L’OCDE aide le Mexique à combattre les soumissions concertées dans les marchés publics
21-janv.-2011
Les soumissions concertées font perdre des milliards de dollars à l’État et aux contribuables chaque année. En 2011, pour la première fois, l’OCDE aidera directement un pays membre, le Mexique, dans sa mise en oeuvre de procédures de renforcement des marchés publics.
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du 16-févr.-2012 au 17-févr.-2012
Discussions at the Global Forum focused on price volatility in commodities, international co-operation in cartel investigations and state-owned enterprises and competitive neutrality.
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10-août-2010
Volume 11 features articles on energy security and competition policy, competition policy for vertical relations in gasoline retailing, the interface between competition and consumer policies, and competition policy in Peru.
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