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Les prix de transfert concernent la détermination des bénéfices qu’une entreprise réalise dans ses transactions avec des entreprises associées. Le consensus international est que ces bénéfices doivent être comparables à ceux qui auraient été réalisés entre entreprises indépendantes. C’est le principe de pleine concurrence, énoncé à l’article 9 du Modèle de Convention fiscale et dans de nombreuses législations nationales. Les Principes en matière de prix de transfert fournissent un guide pour son application.
A la une
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19-janv.-2012
La 7e réunion du Forum sur l’administration fiscale, qui rassemblait les directeurs des administrations fiscales de 43 pays, s’est conclue sur l’engagement commun et renforcé de lutter contre le fléau de la fraude fiscale extraterritoriale.
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11-janv.-2012
Mme Marlies de Ruiter a été nommée Chef de la Division des Conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Elle prendra ses fonctions le 1er février 2012.
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08-déc.-2011
L’OCDE a publié des statistiques sur la procédure amiable (PA) dans tous les pays-membres et dans certains pays non-membres pour la période 2010. Ces statistiques montrent une légère diminution dans le nombre total de cas de PA rapportés par les pays OCDE par rapport à l'année 2009. La collection de ces statistiques se situe dans le cadre des travaux de l'OCDE visant à réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas de PA et afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure.
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16-nov.-2011
Du 7 au 11 novembre 2011, la Session Spéciale du Groupe de travail N° 6 sur les aspects des prix de transfert des actifs incorporels a rencontré des représentants du secteur privé pour discuter des questions de définition et de propriété concernant les actifs incorporels. L’ordre du jour de la réunion, les présentations des participants du secteur privé et la liste des participants ont maintenant été publiés.
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29-août-2011
Le Centre de politique et d'administration fiscales (CPAF) de l’OCDE a le plaisir d’annoncer que M. Joseph Andrus a été nommé chef de l'Unité des prix de transfert au sein de la Division des conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières du CPAF. Il prendra ses fonctions le 1er octobre 2011 à la suite du départ de Mme Caroline Silberztein.
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08-juil.-2011
Faisant suite à deux appels récents à commentaires sur les aspects administratifs des prix de transfert, l’OCDE a maintenant publié les réponses reçues. Elles seront utilisées pour informer les travaux de l’OCDE dans ce domaine, y compris la revue des lignes directrices sur les régimes de protection au chapitre IV des Principes applicables en matière de prix de transfert.
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10-juin-2011
Dans le cadre de son projet sur les aspects administratifs des prix de transfert, l'OCDE a identifié et analysé les mesures de simplification relatives aux prix de transfert mises en œuvre par 33 économies membres et non membres de l'OCDE. Les conclusions principales de cette analyse et les réponses des pays ont été publiées.
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29-mars-2011
Du 21 au 23 mars 2011, la Session Spéciale du Groupe de Travail n° 6 sur les aspects prix de transfert des actifs incorporels a rencontré des représentants du secteur privé pour discuter de l'évaluation des actifs incorporels à des fins de prix de transfert. L'ordre du jour de la réunion, les présentations des participants du secteur privé et la liste des participants ont maintenant été publiés.
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09-mars-2011
L'OCDE démarre un projet sur les aspects administratifs des prix de transfert. Ceci inclut une étude des mesures de simplification existantes, le développement d'une plate-forme Internet pour le partage d'expérience entre administrations fiscales sur les aspects administratifs des prix de transfert, la mise à jour des directives sur les régimes de protection. L'OCDE invite les commentaires des parties intéressées sur ces questions. Les commentaires doivent être envoyés avant le 30 Juin 2011 à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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27-janv.-2011
Faisant suite à un important processus consultatif en 2010, l’OCDE vient de publier le document de cadrage de son nouveau projet sur les aspects prix de transfert des biens incorporels qui a été approuvé par le Comité des affaires fiscales le 25 janvier 2011.
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26-nov.-2010
Dans le cadre de ses travaux visant à réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas de procédure amiable (PA) et afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure, l’OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays non-membres pour les périodes 2008 et 2009. Les statistiques pour ces deux périodes indiquent séparément les cas de PA avec des pays OCDE et les cas avec des pays non-OCDE (pour les pays qui ont fourni cette information).
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10-nov.-2010
Le 9 novembre 2010, le Groupe de travail n°6 a rencontré des commentateurs du secteur privé pour débattre du champ de son nouveau projet sur les aspects prix de transfert des incorporels. L’ordre du jour de la réunion a été publié.
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23-sept.-2010
Le 2 juillet 2010, le Comité des affaires fiscales a publié un appel à commentaires sur le champ d’un futur projet sur les aspects prix de transfert des incorporels, qui sera confié au Groupe de Travail n°6 sur l’imposition des entreprises multinationales. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus. Ces commentaires seront discutés par le Groupe de Travail lors de sa réunion de novembre 2010.
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22-juil.-2010
Le Conseil de l’OCDE a approuvé aujourd’hui la mise à jour 2010 des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Les chapitres I à III ont été substantiellement révisés avec de nouvelles indications sur la sélection et l’application des méthodes de prix de transfert et sur l’analyse de comparabilité. Un nouveau chapitre IX sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises a été ajouté.
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22-juil.-2010
Le Conseil de l’OCDE a approuvé aujourd’hui la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Le contenu de cette mise à jour a été rendu public sous forme de projet le 21 mai et, suite à quelques modifications finales, a été approuvé par le Comité des affaires fiscales le 22 juin avant d’être soumis à l’approbation finale du Conseil. Une nouvelle version du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE incluant les modifications résultant de cette mise à jour sera publiée en septembre.
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02-juil.-2010
Du 2-Juil-2010 au 15-Sept-2010
L’OCDE envisage de démarrer un nouveau projet sur les aspects prix de transfert des incorporels et invite les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur le champ d’un tel projet. Les commentaires doivent être adressés avant le 15 septembre 2010 à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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28-janv.-2010
Le 27 janvier, des experts de la fiscalité et du développement ont décidé de fonder un groupe de réflexion informel sur la fiscalité et le développement. Ce groupe de réflexion, qui réunit des pays en développement et d’autres parties prenantes essentielles, dont des ONG et des entreprises, a pour mandat de mettre en place des mécanismes transparents et efficaces permettant de progresser dans le domaine de la fiscalité et du développement. Voir le texte intégral de la Déclaration.
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