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L'investissement transfrontière serait fortement freiné si l'on pouvait craindre que les rendements de cet investissement soient imposés deux fois. Le Modèle de convention fiscale et le réseau mondial de conventions fiscales qu'il a inspirés permettent d'éviter ce danger en fixant des règles claires et consuelles sur l'imposition du revenu et du capital.
A la une
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11-janv.-2012
Mme Marlies de Ruiter a été nommée Chef de la Division des Conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Elle prendra ses fonctions le 1er février 2012.
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08-déc.-2011
L’OCDE a publié des statistiques sur la procédure amiable (PA) dans tous les pays-membres et dans certains pays non-membres pour la période 2010. Ces statistiques montrent une légère diminution dans le nombre total de cas de PA rapportés par les pays OCDE par rapport à l'année 2009. La collection de ces statistiques se situe dans le cadre des travaux de l'OCDE visant à réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas de PA et afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure.
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16-nov.-2011
Le 31 mai 2011, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a publié pour commentaires du public un projet portant sur l’application des dispositions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE aux échanges internationaux portant sur les droits d’émission de gaz à effet de serre. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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12-oct.-2011
du 12 octobre 2011 au 10 février 2012
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 5 (Établissement stable) du Modèle OCDE. L’objet de ces modifications est de préciser comment l’expression « établissement stable » doit être appliquée et interprétée dans le cadre des conventions fiscales conclues sur la base du Modèle OCDE. Les commentaires sur ces propositions doivent être envoyés avant le 10 février 2012 à Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe, CPAF.
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29-août-2011
Le Centre de politique et d'administration fiscales (CPAF) de l’OCDE a le plaisir d’annoncer que M. Joseph Andrus a été nommé chef de l'Unité des prix de transfert au sein de la Division des conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières du CPAF. Il prendra ses fonctions le 1er octobre 2011 à la suite du départ de Mme Caroline Silberztein.
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22-juil.-2011
Le 29 avril 2011, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a publié pour commentaires du public un projet portant sur l’interprétation de l’expression «bénéficiaire effectif» dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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31-mai-2011
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur son analyse préliminaire des questions soulevées par l’application des conventions fiscales aux échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre. Cette analyse porte sur l’application des dispositions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE aux bénéfices et gains résultant des échanges internationaux portant sur ces droits. Les commentaires sur cette analyse doivent être envoyés avant le 30 octobre 2011 à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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29-avr.-2011
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur les articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. L’objet de ces modifications est de préciser l’interprétation à donner à l’expression « bénéficiaire effectif » qui est utilisée dans ces articles. Les commentaires sur ces propositions de modification doivent être envoyés avant le 15 juillet 2011 à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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26-nov.-2010
Dans le cadre de ses travaux visant à réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas de procédure amiable (PA) et afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure, l’OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays non-membres pour les périodes 2008 et 2009. Les statistiques pour ces deux périodes indiquent séparément les cas de PA avec des pays OCDE et les cas avec des pays non-OCDE (pour les pays qui ont fourni cette information).
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16-sept.-2010
Le 8 février 2010 l’OCDE a publié pour commentaires un projet de documentation pour l’application d’une procédure rationalisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source sur la base des conventions fiscales ou de la législation interne du pays de la source. Le projet a été élaboré pour normaliser les documents nécessaires aux pays souhaitant adopter les « pratiques exemplaires » décrites dans un rapport diffusé par l’OCDE le 12 janvier 2009. L’OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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16-août-2010
Le 23 avril 2010, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a publié pour commentaires du public un projet sur l’application de l’article 17 (Artistes et Sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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22-juil.-2010
Le Conseil de l’OCDE a approuvé aujourd’hui la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Le contenu de cette mise à jour a été rendu public sous forme de projet le 21 mai et, suite à quelques modifications finales, a été approuvé par le Comité des affaires fiscales le 22 juin avant d’être soumis à l’approbation finale du Conseil. Une nouvelle version du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE incluant les modifications résultant de cette mise à jour sera publiée en septembre.
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31-mai-2010
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié un rapport incluant des propositions de modification aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes. Il est prévu que ces modifications seront incluses dans la mise-à-jour 2010 du Modèle de Convention fiscale (dont le contenu a été rendu public le 21 mai 2010).
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21-mai-2010
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE vient de rendre public le projet de prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (mise-à-jour 2010) qui a été préparé par le Groupe de Travail no 1 du Comité. La mise-à-jour sera soumise à l’approbation du Comité en juin et du Conseil de l’OCDE en juillet. Puisque toutes les modifications de substance incluses dans la mise-à-jour 2010 ont déjà été publiées dans divers projets pour commentaires, ce projet de mise-à-jour est publié pour information et non pour commentaires additionnels.
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23-avr.-2010
du 23 avril au 31 juillet 2010
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 17 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant les revenus transfrontaliers tirés des activités des artistes et sportifs. Les commentaires sur ces propositions de modification (qui ne feront pas partie de la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale dont l’approbation est prévue pour juin 2010) doivent être envoyés avant le 31 juillet 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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10-févr.-2010
Le 9 décembre 2009, le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a publié, pour commentaires, un rapport incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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10-févr.-2010
Le 25 novembre 2009, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un projet incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur des questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications. L’OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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10-févr.-2010
Le 25 novembre 2009, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un projet incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains. L’OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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08-févr.-2010
L’OCDE a publié pour commentaires un projet de documentation pour l’application d’une procédure rationalisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source sur la base des conventions fiscales ou de la législation interne du pays de la source. Le projet a été élaboré pour normaliser les documents nécessaires aux pays souhaitant adopter les « pratiques exemplaires » décrites dans un rapport diffusé par l’OCDE le 12 janvier 2009. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires avant le 31 août 2010.
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28-janv.-2010
Le 24 novembre 2009, le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé du nouvel article 7 du Modèle de Convention fiscale. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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09-déc.-2009
du 9 décembre 2009 au 31 janvier 2010
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un rapport incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes. Les commentaires sur ce projet doivent être envoyés avant le 31 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org)
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25-nov.-2009
du 25-nov-2009 au 31-jan-2010
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur des questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications. Les commentaires sur ce projet doivent être envoyés avant le 31 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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25-nov.-2009
du 25-nov-2009 au 31-jan-2010
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains. Les commentaires sur ce projet doivent être envoyés avant le 31 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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25-nov.-2009
24-nov-2009 au 21-jan-2010
Le 24 novembre 2009, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a approuvé la diffusion publique, pour commentaires, d’un projet révisé du nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et des commentaires qui s’y rapportent. L’objectif de ce nouvel article 7 est de permettre l’application complète du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables que l’OCDE a adopté en 2008. Les commentaires doivent être envoyés avant le 21 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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26-janv.-2009
Le 7 juillet 2008, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires un projet de nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) et changements aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet.
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25-sept.-2009
Deux des principaux objectifs des travaux de l’OCDE sur la procédure amiable (PA) étaient de réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas de PA et d’assurer une plus grande transparence. Conformément à ces objectifs, l’OCDE a décidé de mettre à la disposition du public des statistiques annuelles sur la PA dans tous les pays-membres et dans les pays non-membres qui souhaitent fournir ces statistiques.
Ces statistiques sont maintenant disponibles pour 2006/2007. Les statistiques pour les périodes subséquentes seront mises sur le site de l’OCDE dès qu’elles deviendront disponibles.
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22-sept.-2009
Les 21 et 22 septembre 2009 s’est tenue à l’OCDE la conférence « Prix de transfert et conventions fiscales dans un monde en mutation ». Près de 700 spécialistes des prix de transfert et des conventions fiscales représentant plus de 90 gouvernements (OCDE et non OCDE), le secteur privé, des ONG, des universités et des organisations internationales, se sont retrouvés à Paris pour cet événement.
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08-juin-2009
Le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI) a préparé pour examen par le Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE deux rapports qui ont été publiés le 12 janvier 2009. Étant donné les recommandations qui figurent dans ces rapports, le CAF a décidé au moment de leur publication d’inviter toutes les parties intéressées à faire part de leurs commentaires avant de les examiner de façon plus approfondie. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ces rapports.
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18-juil.-2008
18 juillet 2008 - Le 17 juillet 2008, le Conseil de l'OCDE a adopté le contenu de la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale. Le contenu de la mise à jour avait été publié pour commentaires en avril. Il a ensuite été complété et adopté par le Comité des Affaires fiscales le 25 juin ; au même moment, le Comité a également adopté une réponse détaillée aux commentaires qui ont été envoyés sur le projet publié en avril.
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12-janv.-2009
L’OCDE a publié deux rapports présentés au Comité des affaires fiscales par un Groupe consultatif informel de représentants du secteur financier et des administrations. Les rapports traitent respectivement des questions techniques sur l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif et des problèmes de procédures rencontrés par les investisseurs de portefeuille plus généralement qui demandent ce bénéfice. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires avant le 6 mars 2009.
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18-juil.-2008
Le 17 juillet 2008, le Conseil de l'OCDE a approuvé la publication du Rapport de 2008 sur l’Attribution de bénéfices aux établissements stables. Une version provisoire des Parties I III du Rapport a été publiée en décembre 2006, et un projet de Partie IV a été publié en août 2007. Le Rapport a ensuite été finalisé et adopté par le Comité des affaires fiscales le 24 juin 2008.
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18-juil.-2008
An Informal Consultative Group of business and government representatives continues its work on improving the procedures for claiming treaty benefits, while protecting compliance interests of governments. This update reflects progress made in the past year on technical issues relating to granting treaty benefits with respect to income of collective investment vehicles, as well as procedural issues that affect portfolio investors more generally. The final report of the Group is expected to be presented to the Committee on Fiscal Affairs in January 2009.
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du 07-juil.-2008 au 31-déc.-2008
Le 24 juin 2008, le Comité des affaires fiscales a approuvé un rapport sur l'Attribution de bénéfices aux établissements stables. Il a également approuvé la diffusion publique, pour commentaires, de la deuxième étape de la mise en œuvre des conclusions de ce rapport, à savoir une nouvelle version de l'article 7 et des Commentaires sur ce nouvel article. Ce projet de nouvel article et changements aux Commentaires sont maintenant diffusés pour commentaires. Les commentaires sur ce document devraient être envoyés avant le 31 décembre 2008 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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09-juin-2008
Le 21 avril 2008, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié le projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet.
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29-avr.-2008
29 avril 2008 – L’OCDE vient d’activer le site web de la conférence sur le 50ième Anniversaire du Modèle de Convention Fiscale OCDE (www.oecd.org/ctp/mtc50years ) et accepte maintenant les enregistrements pour cette conférence, qui aura lieu à Paris les 8-9 septembre 2008 au nouveau Centre de conférences de l’OCDE.
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21-avr.-2008
Du 21 avril au 31 mai 2008
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale, qui sera complété en juin. La mise à jour 2008 inclut les modifications proposées dans un certain nombre de rapports qui ont déjà été diffusés pour commentaires ; ainsi que quelques modifications techniques qui n’ont pas encore été publiées (voir la partie I du rapport) et sur lesquelles les personnes intéressées sont tout particulièrement invitées à envoyer leurs commentaires à jeffrey.owens@oecd.org avant le 31 mai 2008.
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25-janv.-2008
Plus de 250 participants se sont réunis à Mumbai (Inde), du 23 au 25 janvier 2008 pour examiner un vaste ensemble de questions fiscales internationales à la Conférence intitulée «A la croisée des chemins de la coopération fiscale: AFI (Inde) – OCDE» qui a été organisée conjointement par la branche indienne de l’Association fiscale internationale (AFI) et par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) pour marquer l’accession de l’Inde au statut d’observateur au Comité des affaires fiscales de l’OCDE.
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23-janv.-2008
Le 30 octobre 2007, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires une version (disponible à ce jour uniquement en anglais) du projet de rapport sur les problèmes conventionnels relatifs aux fonds d’investissement immobilier. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet.
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17-janv.-2008
Le 8 décembre 2006, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a publié pour commentaires un projet (disponible à ce jour uniquement en anglais) sur les révisions proposées aux Commentaires sur le Modèle de Convention Fiscale Concernant le Revenue et la Fortune, en ce qui concerne le traitement des services.
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25-nov.-2009
24-nov-2009 au 21-jan-2010
Le 24 novembre 2009, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a approuvé la diffusion publique, pour commentaires, d’un projet révisé du nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et des commentaires qui s’y rapportent. L’objectif de ce nouvel article 7 est de permettre l’application complète du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables que l’OCDE a adopté en 2008. Les commentaires doivent être envoyés avant le 21 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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